Loi de finances pour 2020

Loi de finances pour 2020

Loi de finance pour 2020 L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2020. Ce dernier n’est pas encore publié et est soumis actuellement à l’appréciation du Conseil Constitutionnel. Cette loi de finances amène des changements majeurs pour la...
Prolongation du dispositif JEI

Prolongation du dispositif JEI

Prolongation du dispositif JEI Le dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante), codifié à l’article 44 sexies OA du Code général des impôts est applicable à toute entreprise remplissant certains critères et créée ou qui se crée entre le 1er janvier 2004 et le 31...