Actualités

22 Mar
L’indemnité pour violation du statut protecteur d’un salarié protégé est imposable et soumise aux cotisations sociales.  (Cass.2ème civ, 12 février 2015, n°14-10886)
16 Mar
Le CHSCT doit être consulté avant toute modification du règlement intérieur qui a trait aux conditions de travail des salariés. La question du temps d’habillage...
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16 Fév
À compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises seront obligées de mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés. Cette nouvelle...
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15 Jan
Jusqu’au 31 décembre 2014, devait être déduite de la rémunération prise en compte dans le calcul du coefficient, la rémunération des temps de pause, d’habillage...
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