Actualités

18 Avr
 Rappel : L’employeur qui invoque des faits survenus à l’époque où le salarié était protégé doit solliciter l’autorisation administrative, même une fois la protection disparue....
Lire la suite
22 Mar
L’indemnité pour violation du statut protecteur d’un salarié protégé est imposable et soumise aux cotisations sociales.  (Cass.2ème civ, 12 février 2015, n°14-10886)
16 Mar
Le CHSCT doit être consulté avant toute modification du règlement intérieur qui a trait aux conditions de travail des salariés. La question du temps d’habillage...
Lire la suite
16 Fév
À compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises seront obligées de mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés. Cette nouvelle...
Lire la suite
15 Jan
Jusqu’au 31 décembre 2014, devait être déduite de la rémunération prise en compte dans le calcul du coefficient, la rémunération des temps de pause, d’habillage...
Lire la suite