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Comment appréhender les relations avec l’URSSAF en 2017 ?

L’année 2016 a été marqué par plusieurs évolutions en matière de procédures en droit de la sécurité sociale dont le quasi aboutissement voit le jour en ce début d’année 2017 avec, notamment, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de certaines dispositions issues du décret du 8 juillet 2016, la généralisation de la DSN, l’opposabilité de la charte du cotisant érigée par l’arrêté du 23 décembre 2016, la publication de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, et, enfin, l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale 2017. Cette série de textes et certaines jurisprudences imposent aujourd’hui de faire un état des lieux synthétique des principales évolutions impactant la relation avec les URSSAF.

Les déclarations de cotisations

Première étape, avant toute procédure de contrôle URSSAF, il conviendra pour l’employeur de s’approprier les nouvelles modalités déclaratives issues de la DSN qui est généralisée à l’ensemble des entreprises du secteur privé à compter du 1er janvier 20171. En effet, à compter du 1er janvier 2017, la DSN devient LA déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux.

Parmi les diverses modifications qu’entraine la mise en œuvre de la DSN, il convient de souligner que à compter du 1er janvier 2017, l’employeur doit corriger les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales non plus annuellement mais lors de l’échéance déclarative la plus proche. Pour rappel, également, divers types de sanctions sont également assorties aux nouvelles modalités déclaratives2 (Cf. article 5 décembre 2016).

A noter, en outre, en matière de déclaration, que la loi de financement de la sécurité sociale 20173 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018, pour les périodes courant à compter de cette date, la période au titre desquels les revenus sont attribués servira de référence pour assoir les cotisations et contributions sociales et non plus le paiement effectif au salarié de sa rémunération4.

Le contrôle URSSAF

  • Contrôle sur pièce

A compter du 1er janvier 2017, le seuil d’effectif permettant à l’URSSAF d’opérer un contrôle sur pièces est porté à 11 salariés au plus. Ce seuil est apprécié au 31 décembre précédant l’avis de passage5. Cette procédure de contrôle sur pièces pourra se poursuivre par un contrôle sur place en cas d’insuffisance des documents communiqués. Le contrôle sur place dans ce contexte n’est plus contraint par l’envoi préalable d’un avis de passage.

  • Contrôle sur place 

Le décret du 8 juillet 20166 aménage la procédure de contrôle sur place. Il donne notamment une force contraignante au délai de prévenance 15 jours que l’URSSAF doit respecter afin d’envoyer l’avis de contrôle, envoyé par tout moyen, avant la première visite.

Concernant la forme, l’avis de passage doit-être adressé :

  • Si la personne contrôlée est une personne physique, à l’attention de celle-ci ou, à défaut à son adresse professionnelle ;
  • Si la personne contrôlée est une personne morale, à l’attention de son représentant légal, à l’adresse du siège Social de l’entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

L’arrêté du 23 décembre 20167 fixe le nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé qui devient, à compter du 1er janvier 2017, opposable à l’URSSAF en application du décret du 8 juillet 20168.  Le cotisant pourra donc s’appuyer, notamment, sur ce document tout au long des opérations de contrôle.

La loi de financement de la sécurité sociale 2017 définit la notion d’obstacle à contrôle9 sanctionné de pénalités. Celle-ci est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d’action, consistant notamment à refuser l’accès à des lieux professionnels, à refuser de communiquer une information formellement sollicitée, quel qu’en soit le support, y compris dématérialisé, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à ne pas répondre à une convocation, dès lors que la sollicitation, demande ou convocation est nécessaire à l’exercice du contrôle.

  • Lettre d’observations

Plusieurs éléments importants ressortent des nouvelles dispositions aujourd’hui en vigueur concernant la lettre d’observations URSSAF. De manière générale, il ressort du décret du 8 juillet 2016 et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation10, une obligation accrue de motivation des échanges liés au contrôle URSSAF.

Ainsi, les lettres d’observations doivent être motivées par des considérations de droit et de fait pour chaque chef de redressement. Le mode de calcul et le montant du redressement, pénalités et majorations comprises devront également être indiquées. Si le cotisant répond aux observations dans le délai de 30 jours, la réponse de l’agent doit, depuis la publication du décret précité11, être détaillée pour chaque observation.

Il convient de relever, de plus, la nouvelle rédaction de l’article R243-59 CSS qui dispose que « dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire, notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés ». Cette nouvelle rédaction de l’article R243-59 CSS ouvre une opportunité pour le cotisant en vue de se prévaloir d’un accord tacite résultant de l’opération de contrôle12. L’employeur pourra en effet compléter la liste des documents contrôler par une demande écrite afin de matérialiser le champ du contrôle.

Enfin, les délais de prescription sont harmonisés par la loi de financement de la sécurité sociale 2017. Ainsi, la nouvelle version de l’article L244-3 en vigueur au 1er janvier 2017 prévoit que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. La prescription des majorations de retard et des pénalités, le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, et le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans également. Seule les délais de prescription applicable en cas de constatation d’une infraction de travail illégal se distinguent puisque ceux-ci sont de cinq ans.

La contestation du contrôle URSSAF

Le cotisant qui souhaite contester la mise en demeure qui a été adressée par l’URSSAF peut saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec avis de réception.  Le délai de saisine est porté, depuis le 1er janvier 2017, à deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

A noter également que, la Cour de cassation est venue préciser fin 2016 que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure13.

Autre précision, apportée également par la jurisprudence courant 2016, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale, emporte, à défaut d’opposition dans le respect des délais et voie de recours, tous les effet d’un jugement14.

Concernant la motivation de la décision de la CRA, le décret du 8 juillet 2016 renforce l’obligation de motivation à compter du 1er janvier 2017.

Depuis la, Pour rappel également, depuis le 18 février 2016, les Urssaf sont habilitées à transiger avec les employeurs dans le cadre de certains litiges15.

Le contentieux de la sécurité sociale

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au journal officiel du 19 novembre 201616 contient différentes mesures de réforme structurelle du service public de la justice. Elle unifie et transfère aux TGI le contentieux traité par les Tass, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et par les commissions départementales d’aide sociale s’agissant de l’ACS et de la CMU-C. À une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale sera réformé et unifié17.

Ainsi, à compter de cette date, des tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés seront compétents, en première instance, pour connaître :

  • du contentieux général de la sécurité sociale, relevant jusqu’à cette date des TASS ;
  • du contentieux de l’incapacité au travail, contentieux technique confié au TCI ;
  • du contentieux de l’admission à l’aide sociale (relevant des CDAS, relatif à l’assurance complémentaire santé (ACS) et à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C));

En conséquence, les tribunaux compétents dans ces différents domaines devront être supprimés (TASS, TCI, etc..) et les litiges seront traités en instance d’appel par des cours d’appel spécialement désignées.

Un décret du 5 janvier 2017 donne, à compter du 1er janvier 2019, compétence à la Cour d’appel d’Amiens en matière de contentieux technique relatif aux litiges AT-MP18.

A noter que les recours formés dans le domaine du contentieux technique, à l’exception de ceux concernant les questions relatives aux AT-MP, devront être précédés d’un recours préalable obligatoire, dans des conditions qui seront établies par décret en Conseil d’Etat19.

Rédaction: Aurore Rapiné