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Assiette de la C3S : la prise en compte des opérations de transferts de stocks intracommunautaires bientôt remise en cause par la CJUE ?

De jurisprudence constante en France, le montant de chiffre d’affaires correspondant aux transferts de stocks effectués à destination d’un autre État membre de l’UE devait être inclus dans l’assiette de la C3S.
Cependant, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a récemment été saisie de la question, et semble bel et bien s’orienter vers une remise en cause de cette prise de position de la haute juridiction française.

 

  • Rappel des règles applicables au regard du droit français

Par principe, la C3S est assise sur le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale au cours de l’année civile précédente[1].

En pratique, le chiffre d’affaires servant de base à la contribution s’entend, pour les redevables de la TVA souscrivant des déclarations CA3, de l’addition des chiffres d’affaires imposables ou non imposables déclarés mensuellement ou trimestriellement en 2016, à partir du total des sommes portées aux lignes 01, 04, 05 et 06 de la déclaration CA3[2].

Selon une jurisprudence constante de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, établie depuis l’année 2013, le montant des transferts de stocks effectués à destination d’un autre État membre de l’UE doit être inclus dans l’assiette de la C3S[3].

La Cour estime, dans ce sens, que le transfert par un assujetti d’un bien meuble corporel, dans un autre État membre, pour les besoins de son entreprise entre effectivement dans le champ d’application de la TVA au sens de l’article 256 du CGI, ces dernières opérations pouvant bénéficier, par ailleurs, d’un régime d’exonération en France sous conditions[4].

 

  • Une remise en cause actuelle par la CJUE

Cependant, cette ancienne prise de position de la Cour de cassation semble aujourd’hui fortement fragilisée dans le cadre d’une question préjudicielle posée à la CJUE[5].

En effet, dans le cadre de cette procédure, une société française a engagé un recours juridictionnel ayant abouti à une demande devant la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.

La société conteste l’inclusion, dans l’assiette de la C3S, de la valeur des stocks faisant l’objet de transferts intracommunautaires.

Elle estime, dans ce sens, que l’application d’une telle règle de calcul au regard de l’assiette de la C3S constituerait une violation de la règlementation européenne, et notamment du Traité de fonctionnement de l’UE (TFUE).

La Cour de Cassation reconnait ici l’existence d’une difficulté d’interprétation quant à la compatibilité de sa prise de position jurisprudentielle et renvoie à la CJUE une question préjudicielle afin que ce point sur l’assiette de C3S soit tranché.

 

  • Analyse de notre cabinet d’avocats

Cette décision de renvoi est importante dans la mesure où la Cour admet ici,
a minima, le caractère sérieux de la contestation portant sur l’assiette de la C3S.

Notons qu’à ce jour la CJUE n’a pas encore répondu à cette question préjudicielle. Cependant, il convient de relever que l’avocat général près de la Cour, M. Paolo Mengozzi, a rendu le 31 janvier dernier ses conclusions dans l’affaire en cause.

Dans le cadre de ces dernières, l’avocat général exprime clairement que l’inclusion des opérations de transferts de stocks intracommunautaires dans l’assiette de la C3S française devrait être considérée comme contraire à la réglementation européenne[6].

Si ces écritures n’ont pas la valeur d’une réponse définitive de la Cour, elles constituent tout de même des recommandations présentées à la CJUE par le rapporteur en charge du dossier.

Ainsi, en pratique, il y a de fortes chances pour que la CJUE rende, dans les prochains mois, une décision dans le même sens.

Par conséquent et selon notre analyse, il conviendrait aux entreprises se trouvant dans la situation visée par la question préjudicielle (i.e. inclusion dans l’assiette de la C3S des opérations de transferts de stocks intracommunautaires) d’anticiper une décision de la CJUE allant dans le sens d’une remise en cause de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la question.

Si tel est effectivement le cas, la 2ème chambre sociale de la Cour de cassation devrait vraisemblablement opérer un revirement de jurisprudence afin de reconnaitre l’exclusion desdites opérations de l’assiette de la C3S.

Cet éventuel revirement pourrait, le cas échéant, être invoqué dans le cadre de tous nouveaux dossiers de contestation, ainsi que dans le cadre de toutes procédures en cours n’ayant pas donné lieu à une décision de justice à caractère définitif.

 

Notre conseil :

Dans l’attente d’une réponse de la CJUE en ce qui concerne la question préjudicielle qui lui a été transmise, ainsi que dans l’attente de la décision que prendrait par suite la Cour de cassation, notre cabinet recommande aux entreprises ayant intégré dans l’assiette de leur C3S les opérations de transferts de stocks intracommunautaires d’engager une procédure de contestation afin de préserver leurs droits.

En pratique, en application des dispositions du Code de la sécurité sociale, le cotisant dispose d’un délai de 3 années à compter de la date de paiement des cotisations (i.e. délai de date à date) pour déposer une contestation[1].

Il conviendrait donc, pour les entreprises concernées, de déposer une contestation avant la période annuelle de paiement de la C3S, c’est-à-dire la période Avril/Mai 2018, et ce afin d’éviter la prescription du droit à réclamation des sommes versées au titre de la taxe payée en 2015. 

Cette demande devra, le cas échéant, être transmise à l’organisme compétent et être accompagnée de l’ensemble des informations et pièces du dossier.

[1] CSS, art. L243-6

 

Rédaction : Stéphane MALINOWSKI

[1] Après application d’un abattement égal à 19 000 000 €

[2] Code de la Sécurité Sociale (CSS), art. L651-3 et L651-5

[3] Cass. 2e civ. 7-11-2013 n° 12-25.776, Sté Soitec c/ Caisse nationale du RSI

[4] CGI, art. 262 ter, I

[5] Cass. 2e civ. 19-1-2017 n° 15-26.723 FS-D, Sté LUBRIZOL France

[6] CJUE, C‑39/17