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Barème Macron : la Cour d’appel de REIMS dans un “oui mais” valide le dispositif mais ouvre la porte à un contrôle in concreto

Par un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour d’appel de REIMS a été la première Cour d’appel à statuer sur l’épineuse question des Barèmes Macron. 

Saisie d’un appel du Jugement du Conseil de prud’hommes de TROYES, qui avait été le premier a retenir que les Barèmes étaient en contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT, la Cour avait pour charge de statuer après les avis de la Cour de cassation sur la question. 

Tout d’abord, la Cour rejette toute possibilité de discuter de la constitutionnalité des Barèmes, point qui relève du Conseil constitutionnel, qui a déjà, effectivement, statué en faveur de cette constitutionnalité. Elle écarte également la possibilité de se prévaloir des textes constitutionnels au soutien d’une inconventionnalité.

Partant, elle rappelle que l’inconventionnalité ne pourra être relevée par elle qu’à l’aune de textes d’application directe. 

Elle précise dès lors que l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT et l’article 24 de la Charte sociale européenne bénéficient de cet effet direct, ce qui permet à la salariée de s’en prévaloir au soutien d’un rejet des Barèmes.

Les textes sont donc invocables. Première étape franchie.

Ceci étant dit, la Cour revient sur le contrôle de conventionnalité afférent et précise qu’il en existe deux sortes, à savoir le contrôle de la règle de droit et le contrôle de son application au cas d’espèce.

La Cour rejette l’argument tiré de la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, rappelant que les Barèmes institués, bien qu’ils aient pour objet de réduire les recours et décourager les saisines (!), n’empêchent pas le recours au Juge qui, bien que réduit en son office, reste libre d’apprécier les faits dans l’exercice de son pouvoir souverain.

La Cour revient alors sur la Convention OIT, la Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

La Cour refuse d’appliquer au litige la décision du Comité européen des droits sociaux qui a sanctionné un dispositif similaire finlandais, estimant que l’interprétation donnée à l’article 24 ne concernait pas la France, et qu’il pourra se prononcer à cet égard prochainement.

Dès lors, pour la Cour, une indemnité adéquate ou réparation appropriée ne signifie pas une réparation intégrale du préjudice de perte d’emploi et peut s’accorder avec l’instauration d’un plafond, dans la mesure où l’indemnisation est raisonnable et en lien avec le préjudice effectivement subi.

La Juridiction relève alors que les Barèmes instituent des plafonds minimas et maximas uniquement fondés sur l’ancienneté, alors que le préjudice s’apprécie en prenant compte d’autres facteurs, sans être linéaire, et qu’ils s’arrêtent à la 29ème année d’ancienneté.

La Cour retient dès lors que, dans ces conditions, “il en résulte une potentielle inadéquation de l’indemnité plafonnée, voire une possible forme de différence de traitement en raison de l’ancienneté.”

Enserré dans un plafond, le juge perd sa latitude pour individualiser le préjudice subi. Le dispositif est de nature à affecter les conditions d’exercice des droits consacrés par les textes en question.

La Cour souligne toutefois que le Gouvernement a poursuivi un objectif d’intérêt général, pour renforcer la prévisibilité des conséquences s’attachant à la rupture du contrat du travail, et qu’il n’appartient dès lors pas au Juge de le discuter mais de concilier avec d’autres intérêts.

La Cour décide alors que le plafonnement instauré présente des garanties comme l’instauration d’une fourchette permettant une appréciation par le Juge et une modulation entre un critère objectif de l’ancienneté et la situation de chaque salarié, une modulation selon la taille de l’entreprise, un alignement des faibles anciennetés, et l’ouverture d’une voie de droit alternative non soumise à un plafond.

Ce faisant, elle retient que l’atteinte nécessaire aux droits fondamentaux n’apparaît pas disproportionnée.

La Cour retient donc la conventionnalité du dispositif.

Mais elle précise que cela ne dispense pas d’apprécier si ce dispositif, bien que reconnu conventionnel, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché.

Le salarié peut donc ainsi demander un contrôle de proportionnalité in concreto.

En l’espèce, la salariée n’ayant sollicité qu’un contrôle in abstracto, le Juge ne peut pas d’office procéder à un contrôle in concreto, et rejette donc la demande tendant à écarter les Barèmes.

 

Cette décision, juridiquement très argumentée, ne ferme pas franchement la porte, sans doute peut être par crainte d’une cassation, mais la laisse entrouverte, peut être cette fois par mesure de rébellion. 

Elle a le mérite d’être fondée en droit et permet d’être invoquée, tant au soutien d’un rejet des Barèmes qu’au soutien du contraire.

Gage qu’un pourvoi en cassation sera engagé. Et c’est cette décision qui fera basculer le débat définitivement.

La Cour d’appel de Paris devait également rendre une décision en la matière mais a prorogé son délibéré au 30 octobre prochain. Il est évident qu’une telle question suppose réflexion de la part du Juge. 

Nous sommes là à l’inverse de ce qui se dit, ici ce sont les grandes responsabilités qui impliquent un grand pouvoir…

A suivre donc…

 

Références :

Cour d’appel de REIMS, Chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 19/00003

 

Rédaction : Ludivine BOISSEAU

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