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Barème Macron validé par la Cour de cassation et déjà remis en cause

Barème Macron de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : un avis de la Cour de cassation validant le principe, à relativiser, déjà remis en cause par les juges du fond.

Par deux avis en date du 17 juillet 2019, la Cour de cassation saisie de deux demandes (Conseils de prud’hommes de Louviers et Toulouse) a fait part de sa position quant à la conventionnalité du Barème dit “Macron” instituant à l’article L.1235-3 du Code du travail des indemnités minimales et maximales dépendantes de l’ancienneté du salarié en matière d’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le recours à l’avis de la Cour de cassation avait pour objet de statuer sur la conformité de cette disposition avec les normes européennes et internationales.

La Cour retient tout d’abord que ce texte ne constitue pas un obstacle procédural entravant l’accès à la justice des salariés, de sorte que les dispositions afférentes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ensuite, la Cour de cassation estime qu’eu égard à l’importance de la marge d’appréciation laissée aux parties contractantes par les termes de la Charte sociale européenne révisée, les dispositions de l’article 24 de ladite Charte (prévoyant un droit à la protection en cas de licenciement) ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Enfin, elle a pour avis que les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit le versement d’une indemnité adéquate ; la Cour estimant que “le terme “adéquat” doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d’appréciation“.

La demande d’avis reposait sur les dispositions relatives aux petites anciennetés pour lesquels les requérants estiment que le préjudice n’est pas intégralement réparé (salarié ayant un an d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, donnant ainsi droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d’un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut).

Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait déjà déclarées conformes à la Constitution les dispositions déférées (Cons. Const., n° 2018-761 DC du 21 mars 2018).

Par ces deux avis, la Cour de cassation valide donc les barèmes Macron qu’avaient pourtant écarté nombres de Conseil de prud’hommes, dont Lyon, Paris et Grenoble, les estimant contraires aux normes européennes et internationales.

Il convient toutefois de préciser qu’il ne s’agit que d’un avis et non d’une décision de la Cour. Or, le passé a montré que la Cour de cassation peut revenir sur les avis qu’elle a délivré en adoptant une position contraire dans ses décisions…

Par ailleurs, cette nature d’avis implique que les juges du fond ne sont pas tenus de le suivre. La résistance menée par certains Conseil de prud’hommes se poursuivra sans doute encore un moment, sauf à ce que les Cours d’appel réforment toutes les décisions afférentes (les premières décisions d’appel sont attendues fin septembre/début octobre) ou encore que la chambre sociale de la Cour de cassation statue conformément à son avis (ce qui mettrait réellement fin a priori au débat).

Il est à noter à cet égard que le Conseil de prud’hommes de Grenoble a rendu, très récemment, le 22 juillet 2019, un Jugement de départage (composition présidée ainsi par un magistrat professionnel) refusant de suivre l’avis de la Cour de cassation en censurant les barèmes Macron tel qu’il l’a fait jusqu’alors. 

Aux termes de ce Jugement, le Conseil retient tout d’abord, comme la Cour de cassation, que l’article 24 de la charte sociale européenne révisée n’a pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. 

C’est sur la base de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT que le Conseil de prud’hommes prend le contre-pied de la Cour de cassation en soulignant, en premier lieu, qu’il a conscience de l’avis rendu par cette dernière mais que cet avis “ne constitue pas une décision au fond“.

Le Conseil insiste alors sur les termes de l’article en question, à savoir la notion d’indemnité adéquate.

Or, justement, au regard, en l’espèce, de l’ancienneté de la salariée (11 ans et 11 mois), de son âge (55 ans), de sa rémunération et de sa qualification, ainsi que de ses souhaits d’avancement interrompu par le licenciement afférent, outre les circonstances de la rupture, le Conseil de prud’hommes de Grenoble estime que l’indemnité maximale prévue par le barème n’est justement pas en adéquation au préjudice réellement subi par la salariée, de sorte que ledit barème doit être écarté pour permettre le versement d’une indemnité adéquate conformément à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT.

Ce faisant, le Conseil fait stricte application de son pouvoir d’appréciation incombant aux juges du fond, mais réactive dans le même temps le débat.

Il convient également de rappeler que des organisations syndicales ont déposé des recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme et de l’OIT, ainsi que devant le comité européen des droits sociaux (CEDS), organe de contrôle de l’application de la charte sociale européenne. Ce dernier a d’ailleurs déjà condamné un dispositif de plafonnement similaire applicable en Finlande. 

Vacances judiciaires obligent nous n’aurons pas droit à une saga de l’été, mais nous finissons la saison sur un cliffhanger pour lequel nous aurons un début de dénouement, à la rentrée.

A suivre donc…

 

Rédaction : Ludivine BOISSEAU

 

Références : 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9442/15012_17_43209.html  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036762052&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190724&fastPos=1&fastReqId=140421915&oldAction=rechCodeArticle 

 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018761DC.htm  

Le-jugement-de-départage.pdf