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« Brexit » : quelles conséquences pour le CIR ?

Suite au référendum du 23 juin dernier et du vote du Royaume-Uni en faveur d’une sortie de l’Union européenne, on peut légitimement s’interroger sur les conséquences pour les entreprises françaises déclarant du CIR.

Dépenses éligibles sur le territoire européen

Le crédit impôt recherche conditionne la prise en compte d’une dépense au fait qu’elle corresponde notamment à « des opérations localisées au sein de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales [1]. »

Concrètement, l’EEE est composé aujourd’hui des 28 Etats membres de l’Union Européenne et de trois des quatre membres de l’Association européenne de libre échange (« AELE »), à savoir le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège. Toutefois, seuls ces deux derniers pays ont signé avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Bien que cet encadrement territorial vise, par principe, toutes les dépenses de R&D [2], sont principalement ciblées les dépenses de R&D sous-traitées par les entreprises françaises auprès d’organismes de recherche publique ou privée.

A date, lorsque de telles dépenses de recherche sont sous-traitées auprès d’organismes établis au sein du Royaume-Unis, il convient de les retenir dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR, si toutes les conditions requises sont respectées.

Impact attendu sur les dépenses sous-traitées au Royaume-Uni 

Le référendum du 23 juin 2016, par lequel le Royaume-Uni s’est prononcé en faveur d’une sortie de l’Union européenne serait de nature à remettre en cause l’éligibilité de ces dépenses de recherche si le Royaume-Uni engage effectivement la procédure de retrait de l’Union européenne, via l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. Auquel cas, se posera alors la question de son adhésion à l’EEE ce qui impliquerait, légalement, que le Royaume-Uni adhère aussi à l’AELE.

Le risque CIR, s’il est bien réel, ne serait pas immédiat : une telle procédure de retrait est longue et ne devrait, en conséquence, pas concerner le CIR 2016.

[1] Article 244 quater B-II du CGI ; BOI-BIC-RICI-10-10-20-20140404

[2] à l’exception des dépenses de veille technologique, défense des brevets/certificats d’obtention végétale et depuis le 1er janvier 2014 aux des frais de prise et de maintenance de brevets/COV

Rédaction: Fabien SINTES