Actualités

Censure définitive

Censure définitive par le Conseil Constitutionnel de la contribution de 3% sur les montants distribués et compensation par deux nouvelles contributions à l’IS

Dans une décision QPC du 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a jugé que la contribution de 3 % sur les montants distribués était contraire à la Constitution[1]. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 8 octobre 2017 et vient remettre en cause le fondement juridique de toute contribution versée par une société redevable et n’ayant pas encore fait l’objet d’un jugement définitif. La suppression de cette contribution a donné lieu à la mise en place de deux nouvelles contributions à l’IS pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Notre cabinet se propose d’exposer les implications pratiques liées à ces réformes fiscales : 
  • Rappel sur la contribution de 3% sur les montants distribués

En application du Code général des impôts (CGI)[2], les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l’Impôt sur les sociétés (IS) sont assujettis à une contribution additionnelle à l’IS égale à 3 % des distributions qu’ils mettent en paiement. Cette contribution frappe les montants distribués à compter du 17 août 2012, ladite taxe étant déclarée et liquidée sur le formulaire d’acompte d’IS n°2571 qui suit la mise en paiement de la distribution. Notons toutefois que les PME au sens de la réglementation européenne, les organismes de placement collectif, ainsi que les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré bénéficiaient d’une exonération.

  • Censure définitive par le Conseil Constitutionnel de la contribution de 3% sur les montants distribués (QPC du 6 octobre 2017)

La taxe de 3% a d’abord fait l’objet d’une remise en cause progressive, sur le plan du droit interne, puis au regard du droit de l’Union Européenne. Par la suite, dans le cadre d’une décision QPC du 6 octobre 2017[3], les Sages ont reconnu que la contribution de 3% entrainait une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu’elles redistribuent proviennent de filiales établies en France, ou de filiales établies dans un autre État membre. Ainsi, le Conseil a censuré pour inconstitutionnalité la contribution de 3%, avec prise d’effet à compter du 8 octobre 2017.

  • Conséquences pratiques de l’inconstitutionnalité de la contribution de 3%

Cette décision ouvre la possibilité, pour les sociétés et organismes qui ne l’auraient pas encore fait, de solliciter le remboursement des montants de taxe versés depuis l’année 2015. Pratiquement, pour les sociétés ou organismes redevables de la contribution au cours de l’année 2015 (i.e. versement de la taxe en même temps la déclaration/liquidation d’acompte d’IS, via le formulaire n°2571), une réclamation argumentée devra être déposée à l’administration fiscale avant le 31 décembre 2017, sous peine de voir leur droit à remboursement définitivement éteint au titre de ladite année.

Notre conseilLes sociétés et autres organismes redevables de la contribution de 3% sur les montants distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 devront impérativement déposer une réclamation contentieuse argumentée avant le 31 décembre 2017, afin d’éviter la prescription de leur droit à remboursement pour les sommes versées en 2015. Une telle réclamation permettra d’introduire auprès de l’administration fiscale, sur la base de la jurisprudence constitutionnelle et européenne, une demande visant à obtenir :

  • le remboursement des montants de contributions versés au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;
  • ainsi que le versement, par le trésor, des intérêts moratoires correspondants.

 

  • Une compensation par le versement de deux nouvelles contributions à l’IS

Suite à la suppression de la contribution de 3%, la première loi de finance rectificative pour 2017, votée le 14 novembre 2017, a instauré deux nouvelles contributions à l’IS, applicables au titre d’un seul exercice, visant à compenser la perte budgétaire liée à l’inconstitutionnalité de la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes. Ces contributions ont déjà fait l’objet d’une validation par le Conseil constitutionnel le 29 novembre 2017. Un montant représentant de 95% de ces contributions doit être versé par anticipation lors du dernier acompte de l’IS de l’année 2017 (i.e. versement prévu le 15 décembre 2017). Toutefois, le texte prévoit expressément un délai supplémentaire, jusqu’au 20 décembre 2017. Le solde serait dû lors de la liquidation de l’IS. La loi de finance rectificative pour 2017 prévoit ainsi la mise en place, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, d’une contribution exceptionnelle sur l’IS, et d’une contribution additionnelle à l’IS.

  • Contribution exceptionnelle sur l’IS

La contribution exceptionnelle est égale à 15% de l’IS dû, déterminé avant imputation des réductions et des créances fiscales de toute nature. Cette contribution supplémentaire s’applique pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Un lissage est prévu pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaire compris entre 1 milliard et 1,1 milliard d’euros. Dans ce cas, le taux de la contribution exceptionnelle sera multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.

  • Contribution additionnelle sur l’IS

La contribution exceptionnelle sur l’IS est une contribution supplémentaire, due par les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros. Elle est égale à 15% de l’IS dû, déterminé avant imputation des réductions et des créances fiscales de toute nature. Un lissage est aussi prévu pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaire compris entre 3 milliards et 3,1 milliards d’euros. Dans ce cas, le taux de la contribution exceptionnelle sera multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 3 milliards d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.

  • Tableau récapitulatif des montants d’IS et autres contributions
IS & CONTRIBUTIONS
Chiffre d’affaires réalisé1 Mrd – 1,1 Mrds1,1 Mrds – 3 Mrds3 Mrds – 3,1 Mrds3,1 Mrds et plus
Taux IS33,33%33,33%33,33%33,33%
Contribution sociale additionelle3,30%3,30%3,30%3,30%
Contribution exceptionnelle15% x ((CA – 1 Mrd)/100 Mlns €)15%15%15%
Contribution additionnelle0015% x ((CA – 3 Mrds)/100 Mlns €)15%
TOTALRésultat *33,33% = IS ( IS – 763000) *3,3%

+

IS*15% x ((CA – 1 Mrd) / 100 Mlns €)

Résultat *33,33% = IS ( IS – 763000) *3,3%

+

IS*15%

Résultat *33,33% = IS ( IS – 763000) *3,3%

+

IS*15% + IS*15% x ((CA – 3 Mrds) / 100 Mlns €)

Résultat *33,33% = IS ( IS – 763000) *3,3%

+

IS*15% + IS*15%

 

[1] Décision n° 2017-660 QPC du 06 octobre 2017 – Société de participations financière

[2] CGI, art. 235 ter ZCA

[3] CC, 6 octobre 2017, décision QPC n°2017-660, Société de Participations Financières

 

Co-Rédaction : Stéphane MALINOWSKI, avocat fiscaliste chez Onelaw, & Anaïs LIOT, chargée de développement Fiscalité chez Leyton.