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CIR: Les dernières précisions administratives

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 7 décembre 2016 l’administration fiscale a apporté des précisions complémentaires en ce qui concerne les dépenses de personnel ainsi que les dépenses confiées hors de l’entreprise.

1. Sur la notion de technicien de recherche

En la matière, dans le cadre d’une consultation publique, l’administration envisageait de réserver le bénéfice de ce statut aux seuls salariés qui disposent « d’une culture scientifique et technique reconnue dans le secteur d’activité par un diplôme de technicien supérieur ou de niveau au moins équivalent, ou par des acquis professionnels ».

Cette primauté du diplôme apparaissait contraire à une jurisprudence constante selon laquelle, la qualification de chercheur et de technicien de recherche doit s’apprécier uniquement en fonction du niveau et de la nature des activités de R&D réalisées. Elle était donc de nature à créer un risque juridique majeur.

Cette restriction n’a pas été maintenue par l’administration suite à de nouvelles précisions en date du 7 décembre. Il est maintenant précisé que, quelle que soit leur qualification, les techniciens de recherche exécutent, en étroite collaboration avec le chercheur et sous son contrôle, des tâches nécessaires pour l’exécution des projets de recherche et développement.

Ainsi, l’administration entend se conformer à la jurisprudence en la matière en gratifiant la technicité, l’expérience, ou le savoir-faire pratique dont les techniciens font preuve.

2. Sur la prévoyance complémentaire

Dans le cadre du projet soumis à consultation publique, il était précisé que le caractère obligatoire devait résulter soit d’une disposition légale, soit d’une convention collective et accords de groupe, d’entreprise et d’établissement, convention de branche, accord professionnel ou interprofessionnel.

Cette définition est élargie au projet d’accord proposé par le chef d’entreprise soumis à ratification à la majorité des intéressés ainsi qu’à la décision unilatérale du chef d’entreprise.

Ainsi, s’agissant des dépenses de personnel, la mise à jour issue de la consultation publique maintient l’ensemble des précisions favorables et supprime la restriction envisagée concernant la notion de technicien de recherche. La version définitive était donc très attendue sur ce point.

3. Sur les dépenses confiées hors de l’entreprise

L’administration apporte également des précisions sur les conséquences inhérentes aux demandes de sortie d’agrément formulées par les organismes de recherche agréés. Il est précisé que celle-ci devient effective pour les seuls contrats conclus postérieurement. Ainsi, le donneur d’ordre peut prendre en compte dans l’assiette de son CIR toutes les dépenses éligibles au contrat de sous-traitance signé au moment où l’organisme sous-traitant bénéficiait de l’agrément CIR, y compris si les factures sont émises postérieurement.

Parallèlement, l’organisme sous-traitant dont l’agrément est retiré pourra retenir dans l’assiette de son propre CIR les dépenses correspondantes aux travaux qui lui ont été confiés après la date de retrait de l’agrément.

L’administration entend donc privilégier la date de signature des conventions et non la date d’émission des factures. Ce choix est de nature à sécuriser le CIR des donneurs d’ordre, pour lesquels l’agrément pouvait constituer un critère de sélection de ses prestataires au moment de leur engagement contractuel.

Enfin, dans le cadre d’une réponse sénatoriale en date du 8 décembre 2016, le gouvernement a confirmé, une seconde fois, la pratique issue de la mise à jour doctrinale du 4 avril 2014. Pour mémoire, celle-ci oblige les organismes agréés à déduire de l’assiette de leur propre CIR les sommes reçues de leur donneur d’ordre français y compris si ces derniers ont volontairement renoncé au CIR.

Rédaction : Fabien SINTES

2- Rép. Min. à la QE n° 20123 du 18 février 2016, JO Sénat du 08 décembre 2016 – page 5356

3- Rép. Min. à la QE n° 61902 du 29 juillet 2014, JO Assemblée Nationale du 12 mai 2015 – page 3647