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La CJUE ouvre la voie à un remboursement partiel de la CSPE

Dans un arrêt du 25 juillet 2018 (aff. n°C-103/17, Messer France), la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur la comptabilité avec le droit de l’Union Européenne de la contribution au service public de l’électricité (« CSPE »), dans son régime issu de la loi du 10 février 2000 antérieur au 1er janvier 2016

Saisie d’une question préjudicielle transmise par le Conseil d’Etat, la juridiction de l’Union a estimé que la CSPE ne se conformait que partiellement aux conditions posées par les directives relatives aux droits d’accise, concernant notamment la taxation des produits énergétiques, et prévoyant que toute imposition supplémentaire à l’accise réponde à une finalité spécifique.

La CSPE visait en effet à compenser diverses charges liées au service public de l’électricité. Si la finalité visant au financement de l’achat d’énergies renouvelables a été jugée compatible avec le droit de l’Union, la vocation de la CSPE à financer d’autres charges régaliennes comme la péréquation tarifaire (lissage du prix de l’électricité sur le territoire), diverses mesures sociales ou le fonctionnement d’organismes publics a au contraire été jugée incompatible, de sorte que la conventionalité de cette taxe n’a été que partiellement admise.

L’arrêt du 25 juillet 2018 prévoit expressément que les contribuables concernés peuvent prétendre à un remboursement partiel de la CSPE. L’affaire est désormais renvoyée devant le Conseil d’Etat qui sera amené à se prononcer sur les modalités précises de mise en œuvre de la décision européenne.

D’après les données publiées par la Commission de régulation de l’énergie, le remboursement pourrait concerner une part de 29% à 36% de la CSPE acquittée selon les années.

Le régime de la CSPE ayant été réformé en 2016, les délais pour réclamer la restitution partielle de la taxe payée jusqu’en 2015 sont expirés.

Toutefois, les nombreux contribuables ayant introduit des réclamations dans l’année suivant le paiement de la taxe ont à vocation à bénéficier de cette décision.

Il faut en effet rappeler que de nombreux motifs de contestations avaient été élevés contre la CSPE. Le Conseil constitutionnel avait jugé le 18 juillet 2014 que cette taxe était constitutionnelle. Le 22 juillet 2015, le Conseil d’État avait également évacué un autre motif de contestation tenant aux règles européennes relatives aux aides d’État.

Ces moyens infructueux avaient toutefois motivé de nombreux contribuables à introduire des contestations. Les données communiquées par l’État font état de plus de 55.000 réclamations, dont 14.000 seraient pendantes devant les juridictions administratives.

Or, ces réclamations et contentieux peuvent désormais être utilement redirigées au regard de l’arrêt CJUE du 25 juillet 2018.

 

Rédaction : Sébastien Malric