Actualités

Contrôle URSSAF | Importance de produire les pièces durant la période contradictoire du contrôle

 Importance de produire les pièces durant la période contradictoire du contrôle URSSAF définie à l’article R 243‐59 du code de la sécurité sociale

La Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 21 mai 2019 (RG n°18/01899) écartant des débats les pièces versées par le cotisant durant la procédure, au motif que le contrôle est clos après la période contradictoire telle que définie à l’article R 243‐59 du code de la sécurité sociale, soit à la date d’envoi de la mise en demeure.

Ainsi, la Cour considère que seuls les éléments contraires aux constatations de l’inspecteur apportés durant la phase contradictoire du contrôle peuvent être produits devant le tribunal et, par extension, devant la Commission de recours amiable.

Le Tribunal de Grande Instance de Lyon a rendu un jugement dans le même sens le 7 mai 2019 (RG 13/02207).

Un pourvoi en cassation a été formé pour voir casser l’arrêt de la Cour d’appel.

Néanmoins, les cotisants doivent être particulièrement vigilants durant le contrôle et l’implication d’un avocat dès ladite phase de contrôle apparaît primordiale en l’état de cette jurisprudence.

Le cabinet Onelaw préconise donc fortement à tout employeur de se faire conseiller, assister et représenter par un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

Le cabinet Onelaw dispose de 3 avocates expertes en droit de la sécurité sociale et en optimisation des redressements URSSAF.

Vous souhaitez que le cabinet Onelaw vous accompagne pendant votre contrôle URSSAF ou pour contester le redressement URSSAF ? Maître Anthony KOHLER, Avocat associé, se tient à votre disposition par téléphone : +33 (0)6.71.27.50.42, par email : anthony.kohler@onelaw.fr | Barreau de Nanterre – Toque 322

 

Rédaction : Maître Marjolaine Givors