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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : une contestation toujours possible !

Par décision du 19 mai 2017 [1], le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l’article 1586 quater du Code général des impôts.

Cette disposition obligeait les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré à déterminer le taux effectif d’imposition à la CVAE à partir du chiffre d’affaires de référence du groupe.

Pour rappel du contexte, le calcul de la CVAE consiste à appliquer à l’assiette imposable un taux d’imposition qui est fonction du chiffre d’affaires du redevable. Le taux effectif à la charge des entreprises est donc progressif et varie de 0% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 euros jusqu’à atteindre 1,5% lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 50.000.000 euros.

Ainsi, pour les sociétés, la cotisation restait due par chaque société́ redevable mais au taux effectif dépendant du chiffre d’affaires consolidé.

Cette mesure avait été introduite par voie d’amendement au sein de la loi de finances pour 2011 [2] avec pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale par la pratique de la filialisation d’activités afin de réduire le taux effectif d’imposition applicable à la CVAE.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a observé que la lutte contre l’évasion fiscale est un objectif d’intérêt général.

Toutefois, le Conseil a également observé, d’une part, que les opérations de restructuration visées pouvaient concerner aussi bien les groupes relevant, ou non, du régime de l’intégration fiscale et, d’autre part, que le régime de l’intégration fiscale est sans lien avec la CVAE.

Dans la continuité de sa jurisprudence LAYHER SAS [3], le Conseil a ainsi conclu à une différence de traitement, contraire au principe d’égalité devant la loi, entre les filiales détenues à 95% suivant que le groupe auquel elles appartiennent est fiscalement intégré ou non.

L’inconstitutionnalité de ce dispositif ayant été reconnue, il restait au Conseil à déterminer les effets dans le temps de sa décision.

Le Conseil a ainsi précisé que la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision, sous réserve du respect des délais et conditions prévus par le livre des procédures fiscales.

Suivant les commentaires du Conseil, par cette formulation large, la décision peut être invoquée dans toutes les instances contentieuses en cours ou à venir dans la limite des règles relatives au délai de réclamation.

Il en ressort que les contribuables n’ayant pas déposé de réclamations préalables contentieuses préalablement à la décision du Conseil restent en droit de le faire sous réserve des délais de prescriptions de droit commun.

En toute hypothèse et à notre sens, les requérants seraient au surplus fondés à invoquer les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantissent le droit à la propriété et l’absence de traitement discriminatoire pour parvenir au même résultat.

Par conséquent, il est aujourd’hui toujours possible de déposer des réclamations portant sur la CVAE acquittée en mai 2016 et mai 2017. Ces années seront respectivement prescrites aux 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018. Des années antérieures peuvent également être concernées lorsque l’administration fiscale a engagé une procédure de reprise ou de rectification en matière de CVAE [4].

Co-Rédaction: Fabien Sintes & Sébastien Malric

[1] Cons. Const., 19 mai 2017, Décision n° 2017-629 QPC

[2] Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, AMENDEMENT N° II – 462 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Cahuzac

[3] Cons. Const., 30 septembre 2016, Décision n° 2016-571 QPC

[4] LPF, article R.196-3