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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : une opportunité de contestation pour les groupes intégrés

La CVAE est l’une des deux composantes, avec la cotisation foncière des entreprises (« CFE »), de la contribution économique territoriale (« CET ») instaurée par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la taxe professionnelle.

Le calcul de la CVAE consiste à appliquer à l’assiette imposable un taux d’imposition qui est fonction du chiffre d’affaires du redevable. Si le taux nominal est fixé à 1,5%, les contribuables peuvent bénéficier d’un dégrèvement variable en fonction de leur chiffre d’affaires. Ainsi, le taux effectif à la charge des entreprises est donc progressif : il est de 0% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 euros et atteint 1,5% lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 50.000.000 euros.

Cela étant, rappelons que l’article 1586 quater I bis du code général des impôts (« CGI ») oblige les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI à déterminer le taux effectif d’imposition à la CVAE à partir du chiffre d’affaires groupe. En ce cas, la cotisation reste due par chaque société́ redevable.

Aussi, il est possible de soutenir qu’il existe bien une différence de traitement suivant qu’une société est membre ou non d’un tel groupe. Il est par conséquent légitime de s’interroger si cette différence de traitement n’est pas de nature à créer une rupture d’égalité devant l’impôt.

Cette critique est d’autant plus légitime au regard de la position prise par le Conseil constitutionnel en ce qui concerne la contribution additionnelle sur l’impôt sur les sociétés [1]. Dans cette affaire, rappelons que le Conseil constitutionnel a démontré que cette exonération est de nature à créer une rupture d’égalité devant la loi en raison de l’existence d’une différence de traitement suivant que la société est membre ou non d’un groupe fiscalement intégré qui n’est ni justifiée par une différence de situation ni par une raison d’intérêt général.

Plus récemment, le Conseil d’État a renvoyé devant le Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») afin de faire reconnaître l’illégalité de l’article 1586 quater I bis du CGI au regard du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques énoncé par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Le Conseil constitutionnel devra donc se prononcer sur la constitutionnalité des modalités de calcul du taux de CVAE dans les groupes fiscalement intégrés dans un délai de trois mois.

Afin de préserver les intérêts des sociétés concernées, il est opportun de déposer, dans les meilleurs délais, des réclamations sur les années non prescrites (2016 et 2017).

 

[1] Cons. Const., 30 septembre 2016, n° 2016-571, Sté Layher SAS

Rédaction: Fabien SINTES