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Covid-19 | Les mesures fiscales pour faire face à la crise

La loi d’urgence pour faire face au Covid-19 a été adoptée et publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020[1]. Elle crée l’état d’urgence sanitaire et prévoit les grandes orientations des différentes mesures mises en place par le gouvernement.
Les ordonnances les plus urgentes ont été publiées le 26 mars 2020. Elles viennent préciser les modalités d’application des mécanismes d’urgence sanitaire objets de la loi.
Ces mesures s’ajoutent aux dispositifs déjà existant et aux mesures administratives adoptées par le gouvernement.
Nous vous proposons une synthèse des mesures fiscales dont les acteurs économiques disposent, à date, pour limiter et absorber les effets de la crise sur leur activité.
Le cabinet LEYTON LEGAL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

 

  1. Report et délais de paiement de charges fiscales
  • Mesures exceptionnelles concernant les impôts directs des entreprises

Pour les Impôts directs des entreprises (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE, Taxe foncière), l’administration fiscale accorde, sans justifications nécessaires, des délais de paiement d’une durée de trois mois sur simple demande, sans justificatifs, ni pénalités.

Pour faciliter la démarche la DGFIP a mis à disposition un formulaire de demande à adresser au service des impôts compétent.

Si les contribuables ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’ils n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque, ils peuvent toujours en demander le remboursement auprès du service des impôts compétent dès que le prélèvement sera effectif.

Les contribuables ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont par ailleurs la possibilité de mettre un terme à tous les versements mensuels et de reporter le paiement à l’échéance, soit, pour la CFE, au 15 décembre 2020.

Concernant l’impôt sur le revenu, les indépendants peuvent solliciter le report d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel, ou d’une échéance sur la suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel sans que ce report puisse conduire à reporter l’année suivante une partie des versements dus lors de l’année en cours(lien).

  • Exclusion de principe des impôts indirects (notamment TVA)

Les mesures de décalage des charges mises en place par le gouvernement ne sont pas applicables aux impôts indirects tels que la TVA, taxes assimilées, droits d’accise, TSCA, ainsi qu’à la collecte du prélèvement à la source. Ce dans la mesure où l’entreprise agit en qualité de collecteur des charges fiscales et n’en supporte pas définitivement la charge.

Cette exclusion de principe peut toutefois laisser subsister des situations délicates pour la trésorerie des entreprises.

En particulier, la TVA collectée sur les factures émises mais non encore encaissées reste, par principe, due aux échéances prévues.

Le ministère de l’Action et des Comptes Publics a précisé que des reports pouvaient être envisagés, au cas par cas, et que ces demandes feraient l’objet d’un traitement bienveillant.

Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées par l’administration à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.

D’un point de vue purement pratique les mesures suivantes pourraient néanmoins être prises pour les entreprises en difficulté réelle et immédiate :

  • Dépôt d’une déclaration de TVA incomplète ou à néant. Celle-ci devra, bien entendu, être régularisée dès la fin de l’état d’urgence.
  • Décalage du paiement de la TVA à une date ultérieure.

Une telle démarche expose toutefois à une majoration de 5 % du montant des sommes dont le paiement a été différé (CGI, article 1731) ainsi qu’à l’application d’un intérêt de retard (i.e. 0,20 % par mois, CGI article 1727, III). Le non-paiement de la TVA ne doit donc être envisagé que dans les hypothèses de réelles difficultés de trésorerie.

Dans cette hypothèse il est nécessaire d’en informer le service concerné, idéalement par mail, en justifiant des raisons de ce décalage de TVA par des difficultés de trésorerie réelles. Nous conseillons également de transmettre au service une demande de remise gracieuse des pénalités de retard.

  • Saisine des services fiscaux et Recours à la commission des chefs de services financiers (CCSF)

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises peuvent saisir le SIE chargé du recouvrement et exercer le cas échéant un recours hiérarchique si elles n’obtiennent pas satisfaction.

Si les entreprises demeurent redevables de dettes fiscales ainsi que de dettes sociales, elles peuvent solliciter un traitement unifié de leur dossier auprès de la Commission des chefs de services financiers (CCSF).

La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Afin d’en bénéficier il convient d’être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source et de ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

En pratique, il convient de remplir l’imprimé type et de joindre l’ensemble des pièces justificatives qui y sont visées. Le dossier complet doit être transmis à la CCSF du département du siège social du débiteur (liste des contacts).

 

  1. Réductions de charges fiscales

Les entreprises en difficulté peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale des remises de tout ou partie de leurs impositions. Pour faciliter la démarche la DGFIP a mis à disposition un formulaire de demande à adresser au service des impôts compétent.

La demande de remise n’est pas systématique et sera analysée au cas par cas à titre gracieux par le service compétent. Elle peut être formulée pour l’ensemble des impôts directs (i.e. impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE et CVAE acquittées mensuellement).

Au même titre que le décalage des charges la demande de réduction n’est pas possible en ce qui concerne les impôts indirects tels que la TVA, les taxes assimilées, le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs et la TSCA.

Les demandes gracieuses de transaction, modération ou remise ne sont pas issues de la loi d’urgence mais sont expressément prévues par l’article L.247 du livre des procédures fiscales. A ce titre, relevons que, conformément aux principes généraux quel que soit leur objet, transaction, remise ou modération, les demandes gracieuses des contribuables ne sont soumises à aucune condition au regard des délais de présentation. Elles peuvent donc être formées à toute époque, après la mise en recouvrement de l’impôt ou de la pénalité dont l’abandon ou l’atténuation sont sollicités.

Il en ressort qu’un contribuable rencontrant des difficultés post-crise du COVID-19 pourrait toujours, alors même que les mesures d’urgence ne s’appliqueraient plus, déposer des demandes de remises gracieuses. Celles-ci ne pourraient donc viser que les impôts directs et les pénalités éventuelles.

 

  1. Remboursement accéléré des crédits d’impôts et des crédits de TVA
  • Crédits d’impôts 

Le gouvernement a mis en place une procédure accélérée de remboursement des crédits d’impôt restituables en 2020.

Dès lors, les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020 (i.e. CICE, CIR etc.).

Il concerne donc la part dont le remboursement arrive à échéance cette année, c’est-à-dire, pour les entreprises qui ne bénéficient pas du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt, les crédits d’impôt calculés à raison des dépenses exposées en 2016. Pour les entreprises qui bénéficient du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche le dispositif s’applique aux crédits d’impôts 2019.

En pratique, les entreprises sont invitées à télé-produire les déclarations suivantes :

  • Demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
  • Déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Il convient de noter que, même si les contribuables peuvent bénéficier de la mesure sans attendre la souscription de leur déclaration de résultats de l’exercice 2019, ceux-ci doivent toutefois avoir déterminé le montant de l’impôt sur les sociétés à payer au titre de cet exercice, ce qui suppose en principe qu’ils connaissent leur résultat fiscal.

A notre connaissance, l’administration n’a pas, pour l’heure, indiqué si une tolérance s’appliquera dans la mise en œuvre des sanctions prévues en cas de minoration de l’impôt sur les sociétés à payer lorsque cette minoration résulte d’une surestimation de la créance dont le remboursement est demandé (i.e. surestimation du montant du crédit d’impôt ou sous-estimation du résultat fiscal servant au calcul de l’impôt sur les sociétés).

  • Crédits de TVA

Le Gouvernement a indiqué que les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Cette accélération des remboursements de crédit de TVA sera notamment facilitée et rendue possible grâce à un accroissement du plafond de délégation de signature prévue à l’article 214 de l’annexe IV au code général des impôts jusqu’à 500 000 €.

Cette délégation étendue est prévue dans un arrêté du 18 mars publié au journal officiel du 22 mars et est accordée jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la fin des mesures de limitation des déplacements et d’interdiction de rassemblement ou de certaines activités.

Cette mesure permettra donc aux agents fiscaux locaux de pouvoir prendre des décisions concernant les demandes de remboursement de TVA inférieures à la somme de 500 000 € plus rapidement.

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

 

  1. Fond de solidarité

Il a été, par ordonnance, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Ce fond permettra notamment le versement d’une prime pour les entreprises de moins de 10 salariés, les indépendants, les micro entrepreneurs et les professions libérales ayant un chiffre d’affaires 2019 inférieurs à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros.

Afin de bénéficier de cette prime il convient d’avoir été contraint de fermer son établissement par décision administrative ou d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires en mars 2020 d’au moins 70% par rapport à la même période en 2019. En cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1.500 euros.

Les formulaires de demande d’aide seront disponibles sur le site impots.gouv à compter du 1er avril 2020.

Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2.000 euros pourra être accordée aux entreprises par la région lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours, se sont vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque et emploient au moins un salarié. Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.

 

  1. Aménagement des délais

En application de la loi du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, de nombreux délais sont aménagés par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, y compris en matières fiscale et douanière.

Ces aménagements sont applicables aux délais expirant dans la période allant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. En l’état, l’urgence sanitaire a été déclarée à compter du 24 mars 2020 pour une durée de deux mois.

La période visée par l’aménagement des délais s’étend ainsi du 12 mars 2020 au 24 juin 2020, sauf à ce que l’état d’urgence sanitaire soit prorogé, auquel cas la période d’aménagement des délais serait augmentée.

Les principales conséquences en matière de fiscalité sont les suivantes :

  • Les obligations déclaratives ne sont pas reportées

Il convient en premier lieu de relever que les aménagements de délais prévus par l’ordonnance ne s’appliquent pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes.

Ainsi, la procédure de déclaration 2020 de la C3S demeure pleinement obligatoire malgré la crise sanitaire actuelle. La télédéclaration et, le cas échéant, le télérèglement de la contribution doivent donc intervenir au plus tard le 15 mai prochain. Néanmoins, les contribuables rencontrant des difficultés de paiement peuvent, une fois les éléments déclaratifs saisis, contacter l’URSSAF (lien).

Pour les déclarations d’impôt sur les sociétés, le délai reste ainsi le 3 mai 2020 pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, et dans les trois mois de la clôture dans les autres cas.

Toutefois, les experts comptables ont obtenu des délais supplémentaires pour les seuls contribuables qui déposent leurs déclarations par leur intermédiaire :

  • Tolérance au 31 mai 2020 pour les liasses fiscales d’impôt sur les sociétés ;
  • Tolérance au 15 juin 2020 pour les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
  • Aménagement des délais en matières contentieuses et précontentieuses pour les contribuables  

Les contribuables bénéficient d’un dispositif très large d’aménagement pour tout acte devant être réalisé dans un délai déterminé sous peine d’entrainer la perte d’un droit.

Ce dispositif concerne notamment :

  • Les délais pour présenter les réclamations préalables contentieuses, les demandes de remboursement et les recours amiables (i.e. notamment saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF) ou hiérarchiques ;
  • Les actes relatifs aux procédures contentieuses (i.e. saisine des juridictions, actes à produire dans le cadre d’un calendrier de procédure, clôture d’instruction etc.)

Ce dispositif s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (i.e. entre le 12 mars et le 24 juin 2020).

De fait, les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne sont pas reportés, de même que les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (i.e. après le 24 juin, sauf prorogation de l’état d’urgence).

Pour les délais expirant normalement durant la période concernée, les actes seront réputés avoir été fait à temps s’ils ont été effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter du mois suivant la fin de l’état d’urgence, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Cette rédaction implique à notre sens une interruption des délais avec effacement de la période courue avant la période d’aménagement et un nouveau délai courant à l’issue de celle-ci, dans la limite de deux mois.

A titre d’exemples, toujours sous réserve d’une éventuelle prorogation de l’état d’urgence :

  • Pour un délai d’un mois expirant entre le 12 mars et le 24 juin 2020 : prorogation jusqu’au 24 juillet 2020.
  • Pour un délai de deux mois expirant entre le 12 mars et le 24 juin 2020 : prorogation jusqu’au 24 août 2020.
  • Pour un délai de six mois expirant entre le 12 mars et le 24 juin 2020 : prorogation jusqu’au 24 aout 2020 (délai maximal).

Il est à relever que de façon générale en matière fiscale, les délais de réclamations préalables contentieuse expirent le 31 décembre de sorte que, sauf prorogation de l’état d’urgence sanitaire, ces mesures ne devraient pas les impacter.

En revanche, la prescription applicable aux demandes de remboursement de la C3S nous semble particulièrement concernée : le délai de prescription de la C3S 2017 (assise sur le chiffre d’affaires 2016), arrive à expiration après trois ans à compter paiement, soit le 15 mai 2020. Il sera ainsi reporté au 24 aout 2020, sauf prorogation de l’état d’urgence.

  • Suspension des délais applicables à l’administration pour prise de décision 

Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration peut ou doit intervenir font l’objet d’un régime de suspension, c’est-à-dire que le délai couru jusqu’au 12 mars 2020 n’est pas effacé et reprend à l’issue de la période concernée (soit en l’état à partir du 25 juin 2020). 

Les délais qui auraient dû commencer à courir durant la période concernée ne commenceront à courir qu’à compter de la fin de la période (à partir du 25 juin).

Sont ainsi suspendus les délais dont disposent l’administration pour prendre une décision à l’égard des réclamations préalables et demandes de remboursement d’impôts et taxes.

Durant cette période de suspension, l’administration pourra toujours prendre une décision explicite d’acceptation ou de rejet. Toutefois, en cas de silence de l’administration, la survenance d’une décision implicite permettant de saisir le juge est ainsi reportée.

La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit.

  • Suspension des contrôles fiscaux et douaniers

Sont également suspendus, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale, tous les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, sans qu’une décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire.

Dès lors, tous les contrôles fiscaux en cours sont suspendus.

Des dispositions identiques sont prises pour les délais de reprise, de contrôle et de rescrit prévus par le code des douanes 

  • Suspension du délai de reprise de l’administration fiscale

L’ordonnance prévoit spécifiquement une suspension du délai de reprise de l’administration fiscale.

Sont suspendus les délais de prescription du droit de reprise de l’administration fiscale qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

En pratique, nous comprenons que les délais de reprise expirant le 31 décembre 2020 seraient prolongés de 105 jours, soit jusqu’au 15 avril 2021(sauf prorogation de l’état d’urgence).

Cette disposition semble donc faire naitre une différence de traitement entre les contribuables, dont les délais pour agir expirant au 31 décembre 2020 ne sont pas impactés par l’état d’urgence (cf.ci avant, procédure précontentieuses), et l’administration fiscale, qui bénéficie d’une suspension et donc d’un report du terme de son délai pour exercer son droit de reprise alors même que celui-ci n’échoue pas durant la période de référence.

Co-rédaction : Maître Sébastien Malric & Maître Charlotte Boutillot

 

[1] Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19