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Covid-19 | Mesures préventives et dispositifs exceptionnels de soutien aux entreprises : comment limiter les effets de la crise ?

La crise sanitaire que nous traversons est un bouleversement sans précédent pour notre économie. 
Afin d’aider les entreprises à préserver autant que possible leur activité et leurs engagements, le gouvernement a adopté en urgence toute une série de mesures de soutien et de dispositifs exceptionnels d’accompagnement à destination des entreprises et des travailleurs indépendants, dont les détails restent pour certains encore à préciser.
Nous vous proposons par la présente note de faire un tour d’horizon à date (nous communiquerons des mises à jour régulièrement), des différents outils mis à la disposition des acteurs économiques pour faire face aux conséquences de cette crise, et anticiper les impacts les plus immédiats.

La loi d’urgence pour faire face au Covid-19 a été adoptée et publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020. Elle crée l’état d’urgence sanitaire et prévoit les grandes orientations des différentes mesures mises en place par le gouvernement.

Les ordonnances les plus urgentes ont été publiées le 25 mars 2020. Elles viennent préciser les modalités d’application des mécanismes d’urgence sanitaire objets de la loi.

L’objectif du gouvernement est de préserver autant que possible l’activité économique du pays. Ainsi, seuls les établissements qui accueillent du public doivent fermer, et encore, uniquement si leur activité n’est pas expressément exclue (lien). Pour tout le reste (industries, artisans, BTP, exploitants agricoles, etc.), la règle est de continuer, tout en respectant scrupuleusement les mesures barrières.

Ceci étant rappelé, nous vous proposons d’étudier suivant quatre axes principaux, les leviers dont vous disposez pour limiter et absorber les effets de la crise sur votre activité.

1. GERER LES RELATIONS AVEC VOS PRINCIPAUX PARTENAIRES :

La crise sanitaire impacte nécessairement l’exécution de vos contrats et les relations commerciales avec vos partenaires.

Afin de poursuivre ces relations dans les meilleures conditions, de les adapter aux nouvelles contraintes et d’anticiper les éventuelles difficultés à venir, il convient dans un premier temps d’identifier vos contrats clés, auditer leurs clauses stratégiques et actionner si nécessaires les axes de négociation et d’aménagement de vos obligations.

Nous sommes à votre disposition pour effectuer cet audit et vous présenter synthétiquement les modalités possibles d’aménagement et de renégociation de vos relations contractuelles.

Vous pouvez par ailleurs négocier avec vos fournisseurs le report du paiement des factures. Ces dettes pourront faire l’objet d’un étalement de paiement, une fois la situation revenue à la normale.

Les contrats de vente de séjours et de voyage sont particulièrement visés. Ainsi, si vous aviez réservé des déplacements pour des séminaires ou autre déplacement professionnel, il est possible sous certaines conditions de solliciter la résiliation sans frais des contrats de voyage à compter du 1er mars 2020 et/ou l’aménagement des pénalités. L’organisateur peut également vous proposer un avoir valable 18 mois ou un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique.

Focus sur les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires et les clauses prévoyant une déchéance en cas de non-respect d’un délai contractuel : elles ne pourront pas produire d’effet si le délai de mise en demeure expire pendant la période d’urgence sanitaire. Elles produiront leurs effets un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Si ces clauses ont été actionnées avant le 12 mars 2020, elles sont suspendues jusqu’à la fin de la période.

Attention : ces dispositions ne valent que pour les contrats privés. Pour les contrats publics, le Covid-19 est considéré comme un cas de force majeure et les pénalités ne pourront pas vous être appliquées. Pour retrouver toutes les conditions d’application, cliquez ici.

2. SOULAGER VOTRE TRESORERIE :

  • Demander des délais de paiement des échéances sociales et fiscales :

> Impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE) : Vous pouvez solliciter un report des échéances de charges pendant trois mois formalisée par l’envoi d’un formulaire (cliquez ici) au centre des impôts dont vous dépendez.

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, et que vous n’avez plus la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque, vous pouvez en demander le remboursement auprès de votre service des impôts une fois le prélèvement effectif.

Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont par ailleurs la possibilité de mettre un terme à tous les versements mensuels et de reporter le paiement à l’échéance, soit pour la CFE, au 15 décembre.

> Impôts indirects : La mesure de décalage des charges mise en place par le Gouvernement n’est pas applicable aux impôts indirects tels que la TVA.

> URSSAF : délais de paiement et/ou échelonnements pour les cotisations salariales et patronales (éventuellement remises exceptionnelles des majorations et des pénalités de retard). Les demandes sont à adresser par mail ou par téléphone à votre centre d’URSSAF. La déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise avant le lundi 6 avril 12h00.

Sur le plan régional : La ville de Lyon a également annoncé la gratuité des droits de voirie pour les chantiers et la gratuité des terrasses lorsqu’elles seront réouvertes. Grenoble-Alpes Métropole a également annoncé une suspension de la perception des taxes de séjour et des droits de voirie. Les organisateurs d’événement ayant avancé des frais pourront également bénéficier d’un soutien financier.

  • Tenter d’obtenir des réductions de charges fiscales :

Les entreprises en difficulté peuvent demander des remises de tout ou partie de leurs impositions pour faire face au Covid-19. Les demandes se font via le modèles mis à disposition par l’administration fiscale (cliquez ici). Mais il s’agit en réalité d’une demande de remise gracieuse classique.

La demande de remise n’est pas systématique et sera analysée au cas par cas à titre gracieux par l’administration fiscale. Elle peut être formulée pour l’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE et CVAE pour les entreprises qui acquittent ces taxes mensuellement.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches immédiatement ou à plus ou moins court terme. 

  • Obtenir le remboursement accéléré de vos crédits d’impôts et de vos crédits de TVA :

> Crédits d’impôts : Le gouvernement a mis en place une procédure accélérée de remboursement des crédits d’impôt restituables en 2020. Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR.

> Crédits de TVA : le Gouvernement a indiqué que les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP (suppression d’échelon de contrôle interne permettant des remboursements plus rapides).

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, vous devez effectuer votre demande par voie dématérialisée, directement depuis votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI). 

  • Actionner les aménagements prévus pour les prêts bancaires :

> Pour vos prêts en cours, vous pouvez vous rapprocher de votre banque afin d’obtenir un report des remboursement (jusqu’à 6 mois), mettre en œuvre les procédures de crédit accélérées (instruction dans un délai de 5 jours), négocier la suspension des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

En cas de difficulté, vous pouvez vous faire assister du médiateur du crédit (liste des contacts).

> La BPI élargit sa garantie pour les prêts de trésorerie accordés par les banques françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Covid-19. Si vous êtes déjà clients BPI, les rééchelonnements de vos prêts se feront automatiquement.

Pour en savoir plus : lien

En cas de refus de votre banque, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises pour vous faire assister dans le cadre des négociations (cliquez ici).

> Prêt garanti par l’Etat : l’Etat (via la BPI) va garantir les prêts délivrés par les établissements de crédit aux entreprises qui font face à la crise.

Sont concerné les prêts de trésorerie d’un an, pouvant couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires HT, consentis entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, sans autre garantie ou sûreté demandée à l’emprunteur (sauf pour les grandes entreprises : > 5000 salariés ou CA > 1,5 milliard d’€).

La garantie ne jouera que si le prêt prévoit que le remboursement commence au bout d’1 an et que les emprunteurs pourront, à l’issue de la première année, l’amortir sur une période additionnelle d’1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

Toutes les entreprises peuvent en profiter, sauf les SCI, les établissements de crédit et sociétés de financement et les entreprises en procédure de sauvegarde redressement, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel.

Pour en savoir plus sur les plafonds et les caractéristiques de la garantie : cliquez ici

Sur le plan régional : le Président de la région AURA a annoncé la suspension des remboursements des prêts régionaux et des loyers dus à la région et une accélération des délais de paiement et versement des avances de subvention.

  • Demander un échelonnement des loyers et factures pour les plus petites entreprises :

Les entreprises susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité et celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire vont pouvoir négocier un report intégral ou un étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux (sans pénalités financières et suspensions, interruptions ou réductions de fournitures).

Les délais permettant aux fournisseurs d’eau et d’énergie de suspendre les services sont prolongés et la date de fin de sursis pour les mesures d’expulsion locative pour l’année 2020 sont repoussées.

Ces mesures visent les locaux professionnels et commerciaux.

  • Solliciter le versement de la prime de 1.500 € par le fonds de solidarité :

Le gouvernement a annoncé le versement d’une prime pour les entreprises indépendantes de moins de 10 salariés, à la condition de respecter les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • avoir un chiffre d’affaires (CA) 2019 inférieur à 1 million d’€ et un bénéfice imposable inférieur à 60.000 € ;
  • avoir été contraint de fermer son établissement par décision administrative ou appartenir à un secteur particulièrement touché ou ayant subi une perte de CA entre le 21/02 et le 31/03 d’au moins 70% par rapport à la même période en 2019.

Ce fonds servira aussi à indemniser les TPE et les indépendants, sur simple demande adressée à la DGFIP.

Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1.500 €.

La métropole de Lyon a également annoncé qu’une prime de 1.000 € serait versée pour les indépendants, auto-entrepreneurs et TPE répondant aux mêmes conditions d’éligibilité que le fond de solidarité de l’état.

Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2.000 € pourra être accordée à l’entreprise par la Région sous certaines conditions. Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.

  • Faire des demandes à la Région qui propose des aides pour les secteurs particulièrement touchés

> Pour le bâtiment : la Région a décidé de suspendre l’ensemble des chantiers et provisionner un fonds d’indemnisation qui vise à couvrir une part des coûts fixes des entreprises.

> Pour les entreprises de transport prestataires de la Région dans les domaines du transport scolaire ou du transport interurbain : des frais fixes calculés sur une base forfaitaire ❖ Complétés au cas par cas par une indemnité pour cas de force majeure sur justificatif de dépenses.

> Pour les entreprises du tourisme et de l’hébergement / culture / évènementiel : création d’un fonds d’urgence visant à soulager leur trésorerie pendant 6 mois. Ce fonds se substituera au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts, dans la limite d’un plafond de 5 000 € par bénéficiaire.

Pour plus de détail sur ces mesures : cliquez ici

  • Solliciter l’accompagnement du médiateur des entreprises :

Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de ces démarches, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des entreprises pour vous faire assister dans le cadre de toutes ces négociations (cliquez ici).

La médiation permet de trouver un accord, dans des délais réduits, et qui restera confidentiel pour permettre la poursuite des relations commerciales dans les meilleures conditions.

Dans cette situation, le médiateur peut vous aider dans vos démarches auprès des banques et de vos partenaires pour obtenir un aménagement de vos obligations contractuelles.

3. ACTIONNER LES RECOURS AUPRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE :

Les tribunaux de commerce ont reçu pour instruction de ne plus ouvrir de nouvelles procédures collectives, ni de procédure de conciliation.

Afin de ne pas laisser sans ressources les entreprises en difficultés, les administrateurs et mandataires judiciaires ont mis en place un numéro vert gratuit :  0 800 94 25 64

Il demeure toutefois possible de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour vous aider à négocier un accord avec vos principaux créanciers et obtenir l’échelonnement des dettes. L’objectif de ce mandat ad hoc est de parvenir à la signature d’un accord négocié.

Cette procédure ne peut être mise en place que si toutes les parties y adhérent. Ce mandat n’est pas limité dans le temps et est confidentiel.

Sur le plan régional : Le tribunal de commerce de Lyon a pris des dispositions particulières pour accompagner les entreprises en difficultés :

Vous pouvez les contacter par mail à prevention@greffe-tc-lyon.fr.

Si votre situation nécessite des actions urgentes, vous pouvez solliciter un rendez-vous téléphonique avec le Président ou le Vice-Président en adressant un mail expliquant votre situation à secretariat.presidence@greffe-tc-lyon.fr 

Ainsi, les entreprises déjà en procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, ou bénéficiant d’un maintien de l’activité en liquidation judiciaire et d’une perspective de plan de cession, avant cette crise, pourront se voir appliquer le nouveau dispositif qui sera prévu par ordonnance.

N’hésitez pas à nous consulter pour vous accompagner dans ces démarches ou obtenir plus d’informations. 

4. AMENAGER LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE ENTREPRISE :

La loi d’urgence sanitaire et les ordonnances du 25 mars 2020 prévoient des mesures simplifiant le fonctionnement des organes des entreprises :

  • simplification et adaptation des conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants se réunissent et délibèrent ;
  • simplification, précision et adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents qu’elles sont tenues de déposer ou de publier, ainsi que les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

Le détail de ces modalités fera l’objet d’une note dédiée qui pourra vous être communiquée dans les prochains jours.

Nous tenons également à votre disposition nos notes rédigées par notre département Droit social, que vous pouvez d’ores et déjà retrouver sur notre site (sur le chômage partiel / sur les autres impacts en droit du travail).

Pour une synthèse des mesures mises en place par le Gouvernement, cliquez ici
Cette note sera régulièrement mise à jour, pour tenir compte des précisions / évolutions apportées par les décrets et ordonnances qui seront publiés dans les prochains jours.
Toutes les équipes du cabinet sont mobilisées pour être à votre écoute et vous apporter notre expertise et notre accompagnement sur l’ensemble de ces sujets.

Co-rédaction : Maître Pauline Follin & Maître Marion Hennequin

Pour nous joindre :

Marion HENNEQUIN : marion.hennequin@leyton-legal.com

Pauline FOLLIN : pauline.follon@leyton-legal.com