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Modification doctrinale notion d’entreprise industrielle dans le CIR textile.

 

En application de l’article 244 quater B, II h), afin de bénéficier du crédit d’impôt recherche nouvelles collections (ci-après “CIR textile”), une entreprise doit remplir les trois conditions suivantes :
  • Relever du secteur textile habillement cuir ;
  • Avoir une activité industrielle ;
  • Procéder à l’élaboration de nouvelles collections.

La condition la plus problématique, en pratique, est celle afférente à l’activité industrielle. En effet, aucune définition non équivoque s’applique à cette notion. Ainsi, le paysage fiscal comporte plusieurs notions d’activité industrielle selon la matière concernée.

S’agissant du CIR textile, cette notion d’activité industrielle a fait l’objet de plusieurs décisions jurisprudentielles afin de délimiter les contours de cette notion.

La doctrine administrative, par une modification du 13 février 2019, intègre dans ses développements certaines de ces décisions : BOI-BIC-RICI-10-10-40-20190213 § 20 à 30.

Reprenant l’arrêt du Conseil d’État du 13 juin 2016, n°380490, la nouvelle doctrine rappelle que le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre doit être prépondérant dans une activité concourant à la fabrication ou la transformation des produits. Cette même jurisprudence ajoutait également que l’importance des postes “outillages” et “achat de matières premières” constituent des éléments de caractérisation de l’activité industrielle. Néanmoins, cette précision n’est pas reprise dans l’actuelle doctrine administrative.

Enfin, cette nouvelle mise à jour du Bofip reprend la jurisprudence dite Le Tanneur du Conseil d’État du 26 juin 2017, n°390619.

Cette jurisprudence, très restrictive, précisait que le bénéfice du CIR textile devait être directement lié à l’activité de production des nouvelles collections. En d’autres termes, lorsque l’entreprise sous-traite la fabrication de ses produits à un tiers mais possède par ailleurs une activité industrielle sur une autre activité, le CIR textile ne pouvait lui être accordé. L’activité industrielle devait donc s’entendre au niveau des “systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections” au sein de l’entreprise.

Cette jurisprudence, très restrictive, avait été atténuée par d’autres arrêts mais surtout par la doctrine administrative elle-même qui précisait que “les entreprises industrielles qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Le bénéfice du dispositif ne peut donc être refusé aux entreprises ayant recours à la sous-traitance dès lors qu’elles sont propriétaires de la matière première et qu’elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation” (BOI-BIC-RICI-10-10-40-20160601 § 30).

En revenant sur ces développements, la nouvelle doctrine durcit drastiquement les conditions d’éligibilité au CIR textile. L’entreprise, dorénavant, se doit de produire elle-même au moins en partie ses collections. Cette approche est maintenant non-équivoque : “ne sont toutefois pas éligibles au crédit d’impôt les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections commercialisées sous la propre marque de l’entreprise mais dont l’entière fabrication est confiée à des sous-traitants, y compris lorsque cette entreprise exerce par ailleurs une activité de fabrication en qualité de sous-traitant pour le compte d’entreprises tierces” (BOI-BIC-RICI-10-10-40-20190213 § 25).

Or, de nombreuses entreprises, ayant une activité industrielle, sous-traitent la fabrication de leurs collections tout en conservant tous les risques de commercialisation et de fabrication. Cette pratique est souvent une nécessité au vu des coûts de fabrication interne. Avec ce changement doctrinal, ces entreprises ne pourraient plus bénéficier du CIR textile. Pour rappel, ces nouveaux développements de l’administration ne sont applicables qu’à compter du 13 février 2019. Ainsi, tout contrôle sur les années antérieures devra être poursuivi à la lumière des développements de l’ancienne doctrine. Ces changements n’affectent en définitive que les exercices clos à compter du 14 février 2019. Un certain nombre de contrôles et de redressements fiscaux devraient donc être à prévoir à compter de cette date rendant le champ d’application de ce crédit d’impôt de plus en plus ténu.

 

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Vincent ZAKOIC.

Rédaction : Vincent Zakoïc