Actualités

Crédit d’impôt recherche | N’oubliez pas de remplir le formulaire 2069-A-1-SD.

 

Suite à l’article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l’article 244 quater B, IIIbis du Code général des impôts, les entreprises engageant plus de 2 millions d’euros de dépenses de R&D éligibles au crédit d’impôt recherche doivent remplir le formulaire 2069-A-1-SD.

Il s’agit d’un état annexe à compléter en addition de la déclaration 2069-A-SD. Cette annexe comprend également la part de titulaires d’un doctorat financés par les dépenses de R&D ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Pour rappel, son défaut de production entraîne le paiement de l’amende prévue au deuxième alinéa du I de l’article 1729 B du Code général des impôts, soit 1.500 euros.

Cette mesure a été mise en place pour toute déclaration effectuée à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, au vu des difficultés d’ordre pratique que cela peut engendrer pour les entreprises, l’administration fiscale a décidé d’accorder une tolérance administrative pour 2019. Ainsi, pour les dépenses exposées en 2018, les entreprises sont dispensées de fournir l’état annexe décrivant les travaux de recherche en cours dès lors que les dépenses exposées n’excèdent pas 100 millions d’euros.

 Cette tolérance a été formalisée au sein d’un communiqué de presse daté du 15 avril 2019.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Rédaction : Vincent Zakoïc