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DAT, une formalité juridique à ne pas prendre à la légère !

Avec une année 2019 haute en nouveautés en matière de risques professionnels, les 24 collaborateurs du cabinet Onelaw, experts dans le domaine du Droit de la Sécurité Sociale, vous restituent aujourd’hui leurs premiers constats sur le terrain des accidents du travail, et en profitent pour vous communiquer quelques conseils pratiques sur la rédaction du DAT .

A l’origine d’un accident du travail, la DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL :

L’employeur doit déclarer tout accident du travail dans le respect d’un délai très strict de 48 heures, dont le point de départ est la connaissance de son existence par l’employeur ou ses préposés.

L’article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) énonce ainsi : « La déclaration de l’employeur, ou l’un de ses préposés, prévue à l’article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés. »

Sanctions financières alourdies pour le non-respect du délai depuis la nouvelle réforme :

Le non-respect de ce délai de 48 heures autorisait déjà la CPAM (art.L 471-1 CSS) à recouvrer auprès de l’employeur les sommes correspondant à la totalité des dépenses faites ; celles-ci pouvant s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros. Ainsi, le coût d’un accident, déjà subi par le biais des cotisations versées à l’URSSAF, pouvait ainsi être en quelque sorte doublé.

Par ailleurs, outre l’article R 471-3 CSS exposant le retardataire à une contravention de 4ème classe, l’article L 114-17-1 CSS, qui prévoit une pénalité supplémentaire applicable à l’employeur, certes plafonnée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS = 3377€ en 2019) a été renforcé avec un article L.114-18-1 introduit par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Attention cette pénalité est également applicable en cas de fausse déclaration ou encore de non remise de la feuille d’accident !

  • Il est donc plus que jamais nécessaire de rappeler à vos équipes l’importance d’établir une déclaration dans les 48 heures la connaissance d’un fait accidentel : mieux vaut prendre le contrôle de la situation et envoyer une déclaration incomplète que de prendre le risque de telles sanctions pour déclaration tardive sous prétexte de vérifier certains points imprécis, en assortissant toutefois bien sur sa déclaration de réserves sur les doutes non résolus !

Des modalités de computation des délais en voie d’assouplissement :

En effet, la circulaire 14/2018 du 12/07/2018 concernant la procédure de reconnaissance des accidents du travail pour mise en œuvre début 2019 prévoit que les jours non ouvrés ne devraient plus être décomptés dans le calcul des 48 heures incombant à l’employeur pour procéder à la déclaration de l’accident. Attention toutefois, ce document n’ayant pas de valeur normative, il faudra attendre que ces modalités soient reprises dans le Code pour être assuré d’en bénéficier.

Des moyens de déclaration facilités :

A noter que la contrainte relative au courrier recommandé a été facilitée par la mise en place à disposition des employeurs d’un système de télé-déclaration via le site www.net-entreprise.fr.

  • Toutefois, il est essentiel dans ce cas de conserver précautionneusement et la déclaration déposée sur ce site, et l’accusé de transmission de cette déclaration, lequel permettra de prouver le bon respect de ce délai.

A noter qu’un décret du 23 avril 2019 (n°2019-356, JO 25) réformant la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable à compter du 1er décembre prochain, vient prendre acte de ces nouvelles modalités déclaratives, dont l’utilisation est plus que recommandée par les CPAM : il remplace dans l’article R.441-3 CSS précité

  • les mots : « par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception »,
  • par les mots : « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».
La rédaction du DAT avec l’utilisation de termes préalablement étudiés et le respect des délais sont des éléments déterminant pour la suite du dossier. Le cabinet Onelaw préconise donc fortement à tout employeur de se faire conseiller et accompagner par des avocats experts dans ce domaine en particulier.