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Demande de remboursement du CIR

Une société intégrée doit disposer d’un mandat régulier pour solliciter le remboursement du CIR à la place de la société mère intégrante.

En cas d’intégration fiscale, c’est la société mère intégrante qui va imputer sur le montant de l’impôt sur les sociétés du groupe le CIR issu des dépenses de recherche dégagées par chacune des filiales.

Le montant de CIR non imputé sur l’impôt du groupe représente une créance sur l’État au profit de la seule société mère. Cette créance reste acquise à la mère intégrante, y compris en cas de cessation du groupe fiscal, et est imputable sur l’IS du groupe des prochains exercices. A défaut d’imputation, et sauf cas particulier [1], cette créance sera remboursable à l’expiration d’une période de 3 exercices.

Cette demande de remboursement doit être introduite par la société mère intégrante. Une filiale intégrée peut toutefois procéder à une demande de remboursement pour le compte de la société intégrante, sous réserve de justifier d’un mandat régulier pour agir.

En cas de non-respect de cette formalité, la requête formulée par une filiale intégrée est irrecevable. Signalons tout de même que l’absence de mandat – ou la production d’un mandat irrégulier – peut être régularisée (au stade de l’instance juridictionnelle jusqu’à la clôture de l’instruction en première instance) par la production d’une lettre, d’une copie de la requête ou d’un mémoire dûment signé par la société mère intégrante.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 10 mai 2017 [2], vient de préciser que le CIR ne déroge pas à ces principes. Dans cette affaire, il est également rappelé qu’une régularisation ne peut s’envisager au stade de l’appel par le dépôt d’une requête intégrant au nombre de ses auteurs la société mère.

Rédaction: Fabien Sintes

[1] PME communautaires, entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, les sociétés en difficulté.

[2] Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 10/05/2017, n° 395447