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Dépenses CIR exposées auprès de stations ou fermes expérimentales

Dépenses CIR exposées auprès de stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole. 

L’administration fiscale a mis à jour sa base Bofip le 5 avril 2017 en précisant que les dépenses de recherche externalisées auprès des stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale visée aux articles L.510-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime sont éligibles au dispositif CIR pour le double de leur montant (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 § 117).

Cette actualisation fait suite à l’adoption de l’article 103 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 modifiant en ces termes l’article 244 quater B du Code général des impôts :

II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : […]

  1. d) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à : […]

9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale“.

Ainsi, dorénavant, les dépenses de recherche confiées à ces organismes sont prises en compte pour le double de leur montant à condition toutefois qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entité donneuse d’ordre bénéficiaire du CIR.

Les liens de dépendance sont caractérisés à la lumière de l’article 39, 12 du Code général des impôts lorsque (i) l’une des deux entités détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou (ii) lorsque les deux entités sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies au (i), sous le contrôle d’une même tierce entité.

Cette nouveauté signifie également que les stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole n’ont plus besoin de demander l’agrément CIR auprès du Ministère chargé de la recherche afin d’effectuer des travaux de recherche en qualité de sous-traitantes.

Enfin, l’entité donneuse d’ordre exposant des dépenses de recherche auprès des stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale peut prendre en compte dans son assiette CIR lesdites dépenses dans la limite de 12 millions d’euros par an ou 2 millions si le donneur d’ordre et le sous-traitant ont des liens de dépendance (article 244 quater B, II-d ter du Code général des impôts).

 

Rédaction: Vincent ZAKOIC