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Encore une réforme dans le domaine des AT-MP !

Réforme AT-MP | Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.

Ce nouveau décret prévoit une refonte de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles à travers une meilleure information des parties dont chaque étape sera enfermée dans un délai, ainsi qu’un aménagement des phases de consultation des dossiers.
Nous avons d’ores et déjà repéré quelques dispositions intéressantes au niveau pratique pour les employeurs. 

 

  • Un assouplissement en matière de déclaration d’accident du travail :

L’employeur pourra adresser la déclaration par tout moyen conférant date certaine à sa réception (et non plus nécessairement par LRAR). Il s’agit là d’une mise à jour législative pour coller à la pratique répandue de dématérialisation de l’envoi des DAT.

  • Un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves

Actuellement, aucun délai n’est imposé l’employeur ce qui contraint ce dernier à émettre ses réserves concomitamment à la DAT afin que ces dernières parviennent à la caisse avant qu’elle ne rende sa décision.

Le nouveau texte va instaurer un délai de 10 jours francs ce qui devrait contraindre les caisses à attendre l’expiration de ce délai pour une éventuelle prise en charge… Il s’agit d’une sécurité nouvelle pour l’employeur.

  • Des délais précis et stricts pour l’instruction des dossiers

 

En matière d’accidents du travail :

Le délai d’instruction reste fixé à 30 jours francs à compter de la réception de la DAT ou du CMI pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Si la caisse décide de mettre en œuvre des mesures d’instruction, alors elle disposera de 90 jours pour statuer avec :

  • Obligation pour la caisse d’adresser un questionnaire employeur dans les 30 jours
  • Obligation pour l’employeur d’y répondre dans le délai de 20 jours

A l’issue des investigations et au plus tard dans les 70 jours la caisse met le dossier à disposition de la victime et de l’employeur qui peuvent :

  • Le consulter et émettre des observations durant 10 jours francs
  • Au-delà de 10 jours francs, simplement le consulter.

Le texte prend ainsi acte des obligations imposées par la jurisprudence actuelle. Nous y voyons un avantage certain pour les employeurs qui vont être protégés par des délais afin d’émettre des observations mais qui, en contrepartie, devront être diligents dans le respect du calendrier.

 

En matière de maladies professionnelles :

La caisse dispose de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le CRRMP, contre 3 mois actuellement.

Durant cette période la caisse engagera des investigations et adressera un questionnaire aux parties qui devront répondre sous 30 jours francs.

A l’issue des investigations et au plus tard dans les 100 jours, la caisse mettra le dossier à disposition de la victime et de l’employeur qui peuvent :

  • Le consulter et émettre des observations durant 10 jours francs
  • Au-delà de 10 jours francs, simplement le consulter.

 

En cas de saisine du CRRMP :

Nouveau délai de 120 jours francs à compter de la saisine pour statuer sur le caractère professionnel avec :

  • Mise à disposition du dossier auprès de la victime et de l’employeur durant 40 jours
  • Possibilité de consulter, compléter et émettre des observations pendant les 30 premiers jours
  • Possibilité de consulter et émettre des observations pendant les 10 jours suivant
  • Examen du dossier + avis du CRRMP dans les 110 jours

Il s’agit à nos yeux d’un sujet particulièrement important notamment concernant les burn-out qui sont systématiquement soumis au CRRMP dans la mesure où les observations émises par l’employeur seront déterminantes dans l’appréciation du comité.

 

  • Concernant les rechutes et les nouvelles lésions :

Parmi les apports du décret, nous retiendrons l’instauration d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées qui obligent la CPAM à adresser un questionnaire à l’employeur avec une réponse obligatoire dans les 20 jours.

Nous préconisons une vigilance sur les nouvelles lésions. Pensez à vous faire accompagner par votre cabinet conseil.

 

Toutes ces dispositions doivent entrer en vigueur pour les AT/MP déclarés à compter du 1er décembre 2019
Ce décret apparait comme une grande avancée pour les employeurs avec des possibilités de consulter et de répondre avec des temps de réponse augmentés.
Il laissera ainsi le temps aux employeurs de collecter les pièces et de les transmettre à un partenaire pour suivre et répondre au mieux à toutes les étapes de l’instruction d’un dossier.
Pour en faciliter la compréhension nous vous proposons une infographie synthétique. 

 

Le cabinet Onelaw reste à votre disposition pour tout complément d’information. Retrouvez toutes les informations sur notre expertise dans le domaine des AT-MP.