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La fiscalité de l'innovation

La fiscalité de l’innovation au sein de la loi de finances pour 2019

 

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aborde certains points impactants directement la fiscalité de l’innovation.

Pour rappel, le projet de cette loi a été déposé le 24 septembre 2018. Il a ensuite été définitivement adopté dans la nuit du 20 au 21 décembre 2018 par les parlementaires. Ce texte a fait l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2018 avant sa promulgation officielle.

Sauf disposition contraire, l’article 1er du texte adopté précise que les textes nouveaux s’appliqueront à compter des exercices clos au 31 décembre 2018 pour les entreprises.

MAJORATION DES TAUX CIR ET CII POUR LA CORSE

Afin de renforcer l’attractivité du territoire de la Corse, l’article 150 du texte adopté prévoit une majoration des taux du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation à respectivement 50% et 40% (contre 30% et 20% pour le régime normal) pour les dépenses exposées par des entreprises situées en Corse.

Cette majoration s’applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES

En application de l’article 244 quater B, III bis, lorsqu’une même entreprise engage plus de 100 millions d’euros de dépenses de R&D éligibles au crédit d’impôt recherche, ses obligations déclaratives s’accroissent. Ainsi, elle doit remplir le formulaire 2069-A-1-SD. Il s’agit d’un état annexe à compléter en addition de la déclaration 2069-A-SD. Cette annexe comprend également la part de titulaires d’un doctorat financés par les dépenses de R&D ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens.

L’article 151 du texte adopté étend ces obligations déclaratives à toute entreprise déclarant plus de 2 millions de dépenses de R&D, entrainant de facto une généralisation de l’état annexe 2069-A-1-SD. Son défaut de production entraîne le paiement de l’amende prévue au deuxième alinéa du I de l’article 1729 B du Code général des impôts, soit 1.500 euros.

Cette mesure doit être mise en place pour toute déclaration effectuée à compter du 1er janvier 2019.

MODIFICATION DE LA FISCALITE DE L’INNOVATION

Enfin, l’article 37 du texte adopté modifie la fiscalité des revenus de propriété intellectuelle. Cette nouvelle disposition permet de se conformer aux travaux de l’OCDE sur la fiscalité des brevets visant à faire dépendre tout régime fiscal préférentiel à l’existence d’une activité substantielle, afin d’éviter que des bénéfices imposables ne puissent être artificiellement transférés hors du pays où a lieu la création de valeur.

Ce nouveau dispositif prévoit une modification de l’article 219 du Code général des impôts afin d’imposer les plus-values de cession à long terme (l’actif cédé doit avoir ainsi été détenu durant plus de deux années) au taux de 15% et les produits de concession au taux de 10%. Or, le taux d’imposition de droit commun à l’impôt sur les revenus est de 331/3.

Afin de bénéficier de cette fiscalité de faveur, les entreprises devront se conformer à l’article 238 du Code général des impôts. Cet article, anciennement abrogé, est donc rétabli et refondu dans son intégralité.

Cet article, en ses paragraphes I et VII précise que ces nouvelles disposions sont applicables aux résultats nets des cessions et concessions des actifs incorporels. Ainsi, il sera nécessaire d’effectuer un ratio entre les revenus tirés sur l’année n et les dépenses de recherche se rattachant à l’actif sur la même année n.

La détermination de ce ratio nécessite alors d’établir une documentation spécifique permettant le suivi des dépenses de R&D. Elle devra être tenue à disposition de l’administration lors de toute demande ou contrôle. Le contenu de cette documentation est explicité au sein du nouvel article L13BA du Livre des procédures fiscales. Si cette documentation est incomplète ou inexistante au moment d’une vérification de comptabilité, l’entreprise concernée reçoit une mise en demeure de la produire sous 30 jours. À défaut, le nouvel article 1740 OC du Code général des impôts prévoit l’application d’une amende spécifique à hauteur de 5 % du montant des revenus ayant été imposés en application du nouvel article 238.

Ce nouveau régime reste toutefois optionnel.

Il sera applicable dès le 1er janvier 2019 avec toutefois une méthodologie de calcul des dépenses de R&D légèrement différente pour la période transitoire comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Rédaction : Vincent Zakoïc