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La fiscalité de l’innovation au sein du PLF2020

Le projet de loi de finances pour 2020 (ci-après “PLF2020”) n°2272 aborde certains points relatifs à la fiscalité de l’innovation. D’habitude assez prolifique en la matière, le PLF2020, présenté le vendredi 27 septembre 2019 en Conseil des ministres, ne contient qu’un seul article relatif à la fiscalité de l’innovation (article 49).
Cet article propose deux changements : l’un sur les frais de fonctionnement, l’autre sur les obligations déclaratives.

 

  • Sur les frais de fonctionnement

En application de l’article 244 quater B du Code général des impôts, des frais de fonctionnement sont automatiquement calculés et intégrés à l’assiette du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation. Ces dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement au taux de 75 % des dotations aux amortissements éligibles et au taux de 50 % des dépenses de personnel éligibles.

Ces dépenses de fonctionnement ont vocation à couvrir les dépenses liées aux achats de consommables, au petit matériel de bureau ainsi que les dépenses liées au personnel de soutien non éligible au crédit d’impôt.

Le PLF2020 propose d’abaisser le taux des dépenses de fonctionnement relatives aux dépenses de personnel faisant ainsi passer ce dernier de 50% à 43%. Cette mesure a pour objectif de mieux ajuster l’assiette du crédit d’impôt à la réalité des dépenses effectuées sans pour autant nuire à son objectif initial qu’est de soutenir les activités de recherche et d’innovation. Cette mesure s’appuie sur un ancien rapport de la Cour des comptes de juillet 2013.

Les dépenses de fonctionnement relatives aux jeunes docteurs ne sont pas impactées par cette mesure en l’état du projet (ces frais de fonctionnement sont calculés au taux de 200%).

 

  • Sur les obligations déclaratives

Suite à l’article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l’article 244 quater B, III-bis du Code général des impôts, les entreprises engageant plus de 2 millions d’euros de dépenses de R&D éligibles au crédit d’impôt recherche doivent remplir le formulaire 2069-A-1-SD. Cette mesure a été mise en place pour toute déclaration effectuée à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, au vu des difficultés d’ordre pratique que cela peut engendrer pour les entreprises, l’administration fiscale a décidé d’accorder une tolérance administrative pour 2019 par un communiqué de presse daté du 15 avril 2019. Ainsi, pour les dépenses exposées en 2018, les entreprises sont dispensées de fournir l’état annexe décrivant les travaux de recherche en cours dès lors que les dépenses exposées n’excèdent pas 100 millions d’euros.

Le PLF2020 entend revenir sur ces dispositions et pérenniser de nouveau l’obligation de produire l’état annexe à compter de 100 millions d’euros de dépenses engagées. Cette mesure est proposée au motif que l’obligation déclarative à compter du seuil de 2 millions d’euros constitue une charge trop significative pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage.

 

Rédaction : Maître Vincent Zakoïc