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INFO | Entrée en vigueur du congé supplémentaire de paternité

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a crée un congé de paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Le dispositif entre en vigueur pour les bébés nés à compter du 1er juillet 2019. 

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant classique reste d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples). 

Mais lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance, dans une unité de soins spécialisée, un congé supplémentaire d’une durée maximale de 30 jours consécutifs, est accordé, de droit, au père, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.

Ce congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, comme le congé paternité classique.

Le salarié doit informer l’employeur, sans délai, de ce qu’il entend bénéficier de ce congé, en transmettant un document justificatif de l’hospitalisation de l’enfant dans une des unités de soins spécialisées visées par le texte.

Ce congé supplémentaire donne lieu au versement d’indemnités journalières de repos dont le montant est aligné sur celui des indemnités journalières versées par les caisses primaires d’assurance maladie dans le cadre du congé de paternité classique.

Les travailleurs indépendants non agricoles et les exploitants agricoles bénéficient également de l’indemnisation du congé supplémentaire de paternité en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né.

Pour bénéficier des indemnités journalières, l’assuré salarié ou travailleur indépendant doit transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée. Il doit aussi attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans la limite de la durée maximale de 30 jours consécutifs.

Les avocats en droit du travail  du cabinet Onelaw se tiennent à disposition des salariés ou des travailleurs indépendants pour les aider à constituer leur dossier afin de faire valoir leurs droits ou de contester les décisions des CPAM. 

Vous souhaitez que le cabinet Onelaw vous accompagne ? Maître Anthony KOHLER, Avocat associé, se tient à votre disposition par téléphone : +33 (0)6.71.27.50.42, par email : anthony.kohler@onelaw.fr | Barreau de Nanterre – Toque 322

 

Textes de référence 

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 72. 

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant.

Articles L.1225-35 et D.1225-8-1 du Code du travail.

Articles L.331-8, L.623-1, D/331-4 et D.613-4-5 du Code de la sécurité sociale.

Articles L.732-12-1 et D.732-29 du Code rural.

 

Rédaction : Maître Ludivine Boisseau