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Une jurisprudence de la Cour de Cassation dont il faut se rappeler

Il nous semble important de rappeler une jurisprudence quelque peu oubliée de la Cour de Cassation sur l’absence de l’avis du médecin du travail dans le dossier transmis au CRRMP, qu’importe que la CPAM l’ait demandé et qu’elle n’ait pas eu de réponse.

La CPAM doit impérativement attendre le rapport du médecin du travail si elle ne veut pas prendre le risque que la décision lui soit déclarée inopposable. 

Pour mémoire, la jurisprudence de la Cour de Cassation sur ce point :

“Que la cour d’appel, après avoir souverainement retenu que l‘avis du médecin du travail ne figurait pas dans le dossier constitué par la caisse préalablement à sa transmission au CRRMP, lequel avait rendu son avis au vu d’éléments susceptibles de faire grief à l’employeur sans que celui-ci ait été mis en mesure d’en prendre connaissance, a exactement décidé que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. Le …’her était inopposable à l’employeur ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, n’est pas fondé en sa première branche ;”

Cass. civ. 2, 23-01-2014, n° 12-29.420, F-P+B

 

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