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Le comité consultatif CIR : une nouvelle voie de recours à compter du 1er juillet 2016

Le CIR présente la spécificité de pouvoir subir un double contrôle en faisant intervenir l’administration fiscale et/ou le Ministère de la Recherche. Bien que la première soit seule compétente pour notifier des rehaussements aux contribuables vérifiés, il s’avère qu’en pratique celle-ci suit systématiquement les avis rendus par le Ministère de la Recherche lorsqu’il est sollicité.

Cette situation est de nature à créer une certaine insatisfaction dans la mesure où l’expert sollicité n’est pas tenu d’engager un débat oral et contradictoire avec le contribuable et ce même si les modalités de leur intervention ont été précisées et encadrées par décret en 2013 [1]. Cette singularité, devrait être en partie corrigée.

En effet, pour les propositions de rectification adressée à compter du 1er juillet 2016, tout contribuable faisant l’objet d’un rehaussement en matière de CIR pourra soumettre le litige auprès du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. Instauré par la loi de finances rectificative pour 2015 [2], ce comité est le pendant de la Commission Départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui n’était pas compétente en matière de CIR. Sa mise en œuvre permet de combler un certain vide procédural et de permettre la tenue d’un débat oral et contradictoire d’ordre technique.

Les modalités de fonctionnement de ce comité viennent d’être précisées par décret [3]. En substance, il convient de retenir que :

  • sa saisine ne pourra s’envisager que dans le cadre d’une procédure contradictoire : il ne pourra donc pas être sollicité suite au rejet d’une demande de remboursement d’une créance CIR. Dans ce cas précis, il conviendrait de privilégier le dépôt d’une nouvelle demande (si toutefois le délai de réclamation n’est pas prescrit) ou de soumettre le litige au médiateur.
  • cette demande devra se faire dans les 30 jours qui suivent la réception de la réponse aux observations du contribuable ; le comité intervient donc uniquement en fin de procédure.
  • le contribuable doit être convoqué30 jours au moins avant la date de la réunion étant précisé que la convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
  • l’instruction sera dans un premier temps menée sur pièces à partir de l’ensemble des documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour appuyer ses rehaussements. Le comité peut demander au Ministère de la Recherche un rapport complémentaire d’expertise technique qui devra être communiqué au contribuable et à l’administration dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.
  • présidé par un conseiller d’Etat, le comité siège à Paris. Il comprendra notamment un agent du Ministère de la recherche ainsi qu’un inspecteur des impôts n’ayant pas eu à connaître du litige. Après accord du Président une conférence téléphonique ou audiovisuelle peut être privilégiée.
  • lors de l’audience, le comité peut entendre tout agent de l’administration en charge du dossier ; étant précisé que le contribuable et ses conseils pourront être entendus.
  • le comité rend un avis au sein duquel le contribuable sera informé des montants de CIR retenus.

Bien que la création de ce comité constitue une avancée capitale en vue de la sécurisation du CIR, seule la pratique permettra d’en mesurer son intérêt notamment sur le recours ou non, par le comité, à une expertise technique complémentaire. A ce sujet il apparaît d’ailleurs préjudiciable que le recours à une telle expertise soit laisser à l’appréciation discrétionnaire de l’administration ou du comité suivant l’avancée de la procédure.

[1] Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 (art. 1) en vigueur depuis le 15 février 2013. 

[2] Article 46 de la Loi de finances rectificative pour 2015 codifié à l’article 1653 F du CGI. 

[3] Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. 

Rédaction : Fabien Sintes