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Le Rescrit « roulant » : une amélioration substantielle de la procédure ?

L’article L.80 B du Livre des procédures fiscales (« LPF ») distingue différentes procédures de rescrit qui permettent à un contribuable de s’interroger sur l’application d’un texte fiscal à sa situation. S’agissant du Crédit impôt recherche (« CIR »), la procédure de rescrit [1] consiste à demander à l’administration fiscale son avis sur l’éligibilité des projets. Une fois cette demande introduite, l’Administration dispose, en principe, d’un délai de trois pour statuer sur la demande initiale.

Il est important de préciser que l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite sous réserve que la demande a été adressée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale. Les demandes parvenues postérieurement sont irrecevables. Elles ne peuvent donc pas donner lieu à acception tacite, faute de réponse dans le délai de trois mois. L’administration ne peut alors être engagée que par une réponse expresse.

Aussi pour une entreprise dont l’exercice se clôture au 31 décembre 2016, la demande de rescrit doit être déposée au plus tard le 15 novembre 2016 pour pouvoir prétendre à acceptation tacite.

L’acceptation, qu’elle soit tacite ou expresse, est opposable à l’administration uniquement en l’absence de modifications des travaux initialement présentés. L’obtention d’un rescrit ne sécurise donc pas définitivement un contribuable, pourtant de bonne foi. Ce risque de remise en cause ultérieur est de nature à rendre inutile une telle démarche compte tenu de l’aléa entourant tous travaux de recherche et développement. Inversement, le rejet d’une telle demande est quasi définitif en l’absence de réelle voie de contestation.

L’actuelle procédure de rescrit apparaît soit discriminante en cas de rejet de la demande soit insuffisamment engageante en cas d’avis favorable ; raisons pour lesquelles les bénéficiaires du CIR ne s’orientent pas vers une telle voie de recours.

Afin d’améliorer l’attractivité de ce dispositif, une procédure de rescrit « roulant » a été présentée dans le cadre du 3ème volet du Choc de simplification du Gouvernement. Ce système permet aux entreprises ayant déjà obtenu un rescrit favorable sur un projet pluriannuel de solliciter une révision de la décision initiale en cas de modifications ultérieures du projet initial.

Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016, cette demande de révision doit se faire au moins six avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale pour que l’entreprise puisse se prévaloir d’une acceptation tacite après trois mois. Au sein de cette demande, il conviendra, notamment, pour l’entreprise de décrire les travaux déjà entrepris, de présenter de façon précise, complète et sincère les modifications du projet ainsi que les raisons elles ont été engagées.

Si cette nouveauté est de nature à limiter le risque d’une remise en cause ultérieure, elle ne règle pas l’impossibilité de contester un avis négatif. Pour rendre ce dispositif plus attractif, il conviendra d’aller encore plus loin.

[1] Art. L.80 B, 3° du LPF

Rédaction : Fabien Sintes