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Les dépenses de personnel éligibles CIR : de nouvelles précisions doctrinales

Les derniers commentaires administratifs en ce qui concerne les dépenses de personnel éligibles au CIR ont pour principal objet d’intégrer des dispositions issues de la jurisprudence ou préconisées par le Ministère de la recherche (Guide CIR 2016). Ces propositions sont favorables à l’exception d’une modification relative à la qualification de « technicien de recherche ». Bien que ces commentaires ne soient pas définitifs, il n’en demeure pas moins opposables, tant à l’administration qu’au contribuable, depuis le 6 juillet dernier.

Voici un bref aperçu sur l’apport de cette mise à jour :

  • Personnel éligible :
    • Les stagiaires et apprentis peuvent être éligibles au CIR en tant que technicien de recherche (§50) ; par cette prise de position l’administration entérine une jurisprudence récente mais constante en la matière [1];
    • L’administration reconnaît également la possibilité de retenir dans l’assiette des dépenses éligibles les sommes versées à des personnes titulaires d’un contrat « VIE » dans la limite des contraintes territoriales applicables au CIR (§130) ;
    • L’administration encadre l’éligibilité du personnel mis à disposition par renvoi exprès aux dispositions des articles L.8241-1 et 8241-2 du code du travail relatives au prêt de main d’œuvre à but non lucratif. Cette référence au droit du travail est intéressante dès lors qu’elle consacre l’éligibilité des opérations réalisées dans le cadre du travail temporaire, du portage salarial, des entreprises de travail à temps partagé.
  • Statut de jeune docteur :

L’administration précise la notion de première embauche pour l’application du statut de jeune docteur. Il est admis que :

  • le/les emploi(s) antérieurs(s) sont sans incidence sur cette qualification si les fonctions exercées ne sont pas en lien avec le niveau de diplôme du docteur ;
  • la période de 24 mois est suspendue en cas « d’absence du jeune docteur pour cause de maladie, de maternité, d’adoption ou d’accident du travail », étant précisé que le délai court à nouveau lors de la réintégration du salarié ;
  • en cas de rupture du premier contrat de travail à durée indéterminée au cours de la période d’essai, celui-ci n’est pas considéré comme un premier CDI pour les besoins du CIR. Auquel cas, le premier employeur bénéficie de l’avantage fiscal sur la durée de présence dudit salarié et le 2nd employeur pourra bénéficier de ce même avantage sur une durée de 24 mois ;
  • la durée de 24 mois se poursuit en cas de fusions, scissions, apports partiels d’actifs ou opération assimilées ;
  • Dépenses de personnel R&D :
    • L’administration confirme la prise en compte dans l’assiette du CIR de la participation et de l’intéressement aux résultats financiers de l’entreprise (§360) ;
    • Elle supprime de la liste des cotisations sociales non obligatoires la CSG et la CRDS. Cette référence issue de la précédente mise à jour avait généré, de manière injustifiée, un risque fiscal : certains services avaient envisagé de réduire la rémunération des chercheurs et techniciens de recherche éligibles à due proportion ;
    • L’administration met fin à un risque de contentieux portant sur la détermination du temps de travail consacré à des opérations de R&D éligibles. Si le temps consacré à de telles opérations doit être déterminé avec précision et rigueur, il doit être comparé au « total d’heures travaillées » (dénominateur du rapport). Sur ce point, une référence aux définitions européennes du temps de travail serait appréciable et permettrait d’éviter toute discussion en la matière.

Par ces précisions, le dispositif CIR gagne en sécurisation. Ce n’est en revanche pas le cas des précisions apportées à la définition de « technicien de recherche ». En la matière, il est précisé que ces derniers doivent posséder « une culture scientifique et technique reconnue dans le secteur d’activité par un diplôme de technicien supérieur ou de niveau au moins équivalent, ou par des acquis professionnels ».

L’administration entend donc réserver le bénéfice de ce statut aux salariés titulaires d’un diplôme sanctionnant trois ans d’études après le bac. Cette primauté du diplôme apparaît contraire à une jurisprudence constante [2] selon laquelle, la qualification de chercheur et de technicien de recherche doit s’apprécier uniquement en fonction du niveau et de la nature des activités de R&D réalisées. Cette précision constitue un risque majeur dans la mesure où elle apparaît contraire aux critères exigés par la jurisprudence. Si cette précision est maintenue en l’état, elle devrait générer un abondant contentieux.

Dans une moindre mesure, l’administration entend calculer la variation d’effectif pour l’appréciation du statut de jeune docteur par référence aux « chercheurs et techniciens de recherche salariés dont la rémunération entrent dans l’assiette du CIR ». En d’autres termes, une remise en cause partielle du CIR (projets ou personnel déclaré) serait de nature à faire perdre le bénéfice du statut de jeune docteur.

Il conviendra de rester attentif sur la version définitive de ces commentaires administratifs.

[1] TA de Cergy-Pontoise, 14/03/2013, n°1009938 ; TA de Montreuil, 18/11/2013, n° 1206938 ; CAA Versailles, 06/11/2014, n° 13VE01479 ; CAA Versailles, 06/11/2014, n° 13VE01842 ; CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 08/07/2015, 14VE00310.

[2] CAA Lyon du 1er juin 2006, n° 02LY01282, SA AGINTIS ; CAA Lyon 10 novembre 2009, n° 07LY00295, SAS Grupo Antolin HFR ; CAA Paris du 23 janvier 2014, n° 12PA03786, SARL Génération Conseil ; CAA de VERSAILLES du 23/06/2015, n° 13VE02879, SAS SOPACOM INDUSTRIE.

Rédaction : Fabien Sintes