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Loi de finances pour 2020

L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2020. Ce dernier n’est pas encore publié et est soumis actuellement à l’appréciation du Conseil Constitutionnel.
Cette loi de finances amène des changements majeurs pour la fiscalité de l’innovation. Certains changements sont effectifs à compter du 1er janvier 2020 tandis que d’autres seront amorcés dans les années à venir à la suite de l’émission de certains rapports.

 

CIR – Frais de fonctionnement

Selon l’article 130 du projet adopté de la loi de finances pour 2020, les frais de fonctionnement afférents aux dépenses de personnel (CIR et CII) passent de 50% à 43%. Cette modification est applicable dès le 1er janvier 2020.

CIR – Sous-traitance

Selon l’article 132 de ce projet adopté, les opérations confiées à un organisme public ou un organisme privé agréé devront être obligatoirement réalisées par l’organisme auquel elles ont été confiées. Néanmoins, par dérogation, ce même organisme pourra faire appel à un autre organisme public de recherche ou agréé.

Le principe même de sous-traitance en cascade est donc interdit, sauf si le sous-traitant de rang 2 peut intégrer par lui-même les catégories mentionnées aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du CGI.

De plus, selon ce même article, la prise en compte pour le double de son montant des factures émises par des organismes publics de recherche est dorénavant limitée aux seules opérations effectivement réalisées par ces organismes.

En revanche, si une entreprise fait appel à un organisme public de recherche qui lui-même fait appel à un autre organisme public ou agréé, l’intégralité de la facture ne pourra pas être prise pour le double de son montant. En l’état, le nouveau texte ne précise pas si le reliquat pourra être pris pour son montant initial ou devra être rejeté. Il semblerait que ce soit le montant initial qui puisse être repris. Afin de s’en assurer, il conviendra d’attendre les modifications de la doctrine administrative sur ce sujet.

Ces modifications sont applicables pour toute dépense exposée à compter du 1er janvier 2020.

CIR – État annexe

L’état annexe mentionné à l’article 244 quater B, III-bis du Code général des impôts doit être produit dès lors que l’entreprise engage plus de 100 millions d’euros de dépenses sur une année. L’article 130 du projet adopté de la loi de finances pour 2020 reprend ainsi les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2019.

En revanche, dès lors qu’une entreprise engage plus de 10 millions euros de dépenses, elle doit fournir une documentation spécifique sur le recrutement et le financement des jeunes docteurs. L’absence de communication de cette documentation n’est pas soumise à pénalité.

CII et CIR textile – Bornage temporel

L’article 29 du projet adopté amène un bornage temporel des dispositifs CII et CIR textile. Cette modification intervient dans le cadre des dispositions de la loi de programmation des finances publiques visant à accentuer l’effort d’évaluation des dépenses fiscales en étendant le périmètre des dépenses fiscales bornées dans le temps à des dépenses fiscales existantes. Ainsi, les dispositifs CII et CIR textile sont dorénavant effectifs jusqu’au 31 décembre 2022. Cette date est calquée sur le règlement européen des minimis. Afin de perdurer par la suite, ils devront faire l’objet d’une reconduction.

Cette limitation dans le temps des dépenses fiscales permettra de rendre effective l’exigence d’évaluation, indispensable à l’information du Parlement, sur les effets de ces dispositifs dérogatoires.

JEI – Reconduction

Le dispositif JEI, codifié à l’article 44 sexies OA du Code général des impôts est applicable à toute entreprise remplissant certains critères et créée ou qui se crée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019 en application de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.

L’article 46 de la LF prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. De plus, dorénavant, le calcul du ratio des dépenses de R&D sur les charges fiscalement déductibles ne devra pas tenir compte des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.

Des remises de rapports, prémices à de nombreux changements
  • CIR : une limitation des dépenses au sein des groupes

Le taux de 5% afférent aux dépenses excédant le seuil des 100 millions pourrait être appliqué non plus au niveau de l’entreprise, mais au niveau des groupes fiscalement intégrés. L’article 130 du projet adopté prévoit la remise d’un rapport avant le 30 septembre 2020 pour étudier cette possibilité.

Ce même rapport devra également aborder les abus au niveau des déclarations de dépenses de personnel ainsi que sur les dépenses de sous-traitance : modalités, qualité des sous-traitants, montants.

  • CIR – Une restriction de l’assiette des dépenses

Selon l’article 133 du projet adopté, le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur l’opportunité de diminuer l’assiette des dépenses éligibles autres que les dépenses de personnel et d’amortissement.

Ainsi, les dépenses liées aux brevets (prise, maintenance, défense, amortissement), à la normalisation, à la veille technologique, aux dessins et modèles (CIR textile) pourraient être cantonnées à certaines catégories d’entreprises. A défaut, leur prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt pourrait s’effectuer pour la moitié de leur montant.

Les frais de fonctionnement liés aux dépenses de personnel des jeunes docteurs devraient être abaissés.

Ce rapport abordera également les frais de fonctionnement afférents aux dépenses de personnel du CIR textile qui pourraient être abaissés au même taux que les frais de fonctionnement du CIR et du CII. Ainsi, ils passeraient de 75% à 43%.

  • JEI

L’article 46 prévoit la remise d’un rapport avant le 30 juin 2022 sur le dispositif JEI. Ce rapport aura pour objectif d’analyser l’opportunité de modifier le dispositif actuel. Ainsi, le dispositif JEI serait élargit pour tenir compte des dépenses d’innovation. La condition afférente à la durée d’existence de l’entreprise concernée pourrait également passer de 8 à 10 ans. Cet allongement du dispositif se traduirait par une suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Enfin, les parlementaires souhaitent pouvoir analyser l’intérêt de borner dans le temps les exonérations de cotisations sociales.

Rédaction : Maître Vincent Zakoïc