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Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé : rappel du nouveau taux de la majoration de retard complémentaire

Un arrêté du 8 mars 2019 met à jour la charte du cotisant contrôlé, document dont les dispositions ont été rendues opposable à l’URSSAF par le Décret n° 2016-941 relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016.

L’arrêté du 9 avril 2018, qui fixait le modèle de la charte du cotisant contrôlé est dès lors abrogé au profit de ce nouvel arrêté.

Cette mise à jour permet de prendre en compte les dernières évolutions intervenues en matière de contrôle. 

La charte reprend ainsi les nouveaux délais de contestation et les nouvelles juridictions compétentes, suite à la réforme du contentieux de la sécurité sociale (voir article sur la question).

Par ailleurs, elle rappelle la dernière évolution notable sur les majorations de retard.

Le Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 avait, en effet, pour rappel, en son article 14, modifié l’article R.243-18 du Code de la sécurité sociale qui prévoyait jusqu’alors une majoration de retard initiale à 5 % et des majorations complémentaires à hauteur de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé. 

Depuis le 9 mars 2018, et ce à partir du 1er janvier 2018, si la majoration initiale est toujours fixée à 5 %, la majoration complémentaire est abaissée à 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé.

Dans le cadre de redressement suite à contrôle, ce nouveau taux est applicable aux majorations de retard complémentaires réclamées par mise en demeure envoyée à partir du 1er avril 2018, et reste fixé à 0,4 % en cas de mise en demeure antérieure.

Par ailleurs, en cas de contrôle, si le paiement intervient dans les 30 jours suivant la mise en demeure, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 %. 

La majoration complémentaire n’est décomptée qu’à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées (disposition restée inchangée par rapport au texte précédent).

 

Rédaction : Ludivine BOISSEAU

 

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038235094&fastPos=1&fastReqId=37654509&categorieLien=id&oldAction=rechTexte