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Modification du calendrier demande d’agrément CIR

En application de l’article 244 quater B du Code général des impôts, les dépenses liées aux opérations de R&D confiées auprès d’organismes de recherche privés agréés peuvent être incluses dans l’assiette CIR du donneur d’ordre. Afin que le donneur d’ordre puisse inclure ces dépenses dans son assiette CIR, l’organisme privé doit avoir obtenu un agrément délivré par le Ministre de la recherche. L’agrément CIR est délivré pour une durée de trois ans.

Or, en septembre 2019, le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a de nouveau modifié son calendrier relatif à l’obtention de l’agrément CIR.

  • Demande initiale

Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé au Ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 30 avril de l’année en cours. Ainsi, pour obtenir un agrément pour l’année 2020, le dossier de demande doit être adressé à l’administration dans la période du 1er janvier au 30 avril de l’année 2020.

  • Renouvellement de l’agrément

La demande de renouvellement d’un agrément doit être adressé au Ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé et qui arrive à terme en 2019, le dossier de renouvellement devra être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre 2019.

Par ailleurs, le Ministère précise que le délai moyen de traitement d’un dossier de demande d’agrément est d’environ six mois.

Rédaction : Maître Vincent Zakoïc