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Nouveauté Guide CIR 2017

Le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vient de publier, comme chaque année, le guide du crédit d’impôt recherche pour l’année 2017.

Ce guide, de valeur purement informative car non opposable à l’administration fiscale, n’amène pas de bouleversements majeurs par rapport au guide 2016. Néanmoins, il prend acte des dernières avancées législatives, doctrinales et jurisprudentielles en la matière rendant ainsi ce nouveau guide plus sécurisant et plus proche de la pratique.

Ainsi, s’agissant des dépenses de personnel, le nouveau guide 2017 reprend à son compte la doctrine exposée au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20. Notamment, le guide intègre le fait que la qualité de scientifique est reconnue au titulaire d’un diplôme de niveau master minimum ou équivalent (paragraphe 10 de la doctrine administrative précitée), que les volontaires internationaux en entreprise, le personnel mis à disposition, les salariés auteurs d’une invention, les fonctionnaires chercheurs et les dirigeants d’entreprise peuvent être inclus dans le personnel de recherche éligible (paragraphe 60 et suivants de la doctrine administrative). Par ailleurs, s’agissant des dirigeants d’entreprise, le nouveau guide reprend l’exemple chiffré de la doctrine administrative, paragraphe 330.

Au regard des dépenses de personnel, nous vous invitons à reprendre notre dernier article du 17 février 2017 reprenant l’ensemble des dernières évolutions.

Le nouveau guide 2017 précise également que les dépenses de participation et d’intéressement peuvent constituer des dépenses éligibles. Cela fait suite à plusieurs décisions jurisprudentielles et changements doctrinaux repris au sein de notre note d’actualité du 31 janvier 2017.

Le guide 2017 reprend également à son compte la notion du rescrit roulant, notion détaillée dans notre article du 12 octobre 2016.

Les dernières avancées législatives relatives au crédit d’impôt recherche sont également reprises dans le guide 2017 qui précise clairement la possibilité d’un second examen d’un rescrit (article L80 CB du Livre des procédures fiscales). De plus, les références européennes déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur ont été actualisées (article 244 quater B du Code général des impôts) et la création du Comité consultatif du crédit d’impôt recherche est explicitée (article 1653 F du Code général des impôts).

Enfin, cette dernière version du guide incorpore des points qui semblent être de bon sens. Ainsi, il est rappelé que la réduction exceptionnelle de l’article 39 decies du Code général des impôts n’est pas éligible au dispositif du crédit d’impôt recherche. En effet, il s’agit d’une déduction exceptionnelle et non d’un amortissement exceptionnel. Il est également précisé qu’un contribuable ne peut pas prendre directement contact avec l’expert du Ministère en charge de son dossier afin de respecter l’impartialité de l’expertise. Le paragraphe du guide 2016 qui précisait qu’un jeune docteur signant simultanément deux CDI à temps partiel pouvait faire bénéficier de son statut à deux entreprises différentes n’apparait plus dans la version 2017.

Vincent ZAKOIC