Actualités

Paiement de votre prochain acompte d’IS : pensez à votre créance de CIR !

Toute entreprise dont l’impôt sur les sociétés (« IS ») du dernier exercice clos excède 3.000 euros est en principe tenue de verser quatre acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année via le formulaire n° 2571-SD.

Pour les sociétés bénéficiaires du crédit impôt recherche (« CIR »), n’oubliez pas d’utiliser la créance correspondante pour le paiement de certains acomptes.

En effet, même si le CIR est à imputer, en priorité, sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a exposé ses dépenses de recherche puis des trois années suivantes en cas d’excédent [1], l’administration admet que cette créance puisse être utilisée pour le paiement des acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration spéciale CIR [2], laquelle intervient lors du dépôt du relevé de solde d’IS.

Concrètement, cela signifie que pour une entreprise qui clôture son exercice au 31/12/2015, la créance CIR 2015 peut être imputée sur les acomptes dus les 15/06/16, 15/09/16 et le 15/12/16. L’excédent éventuel sera alors imputé lors du versement du solde d’impôt sur les sociétés (au plus tard le 15/05/2017).

Si pour une grande majorité d’entreprise, il sera possible d’imputer le CIR 2015 lors du paiement du prochain acompte d’IS (15/09/16), ce ne sera pas le cas pour celles dont la clôture est comprise entre le 20 mai et le 19 août. Pour ces sociétés, l’échéance du 15/09 est constitutive du premier acompte : auquel cas, les sociétés concernées ne peuvent anticiper et imputer l’éventuelle créance CIR 2015.

[1] Art. 199 ter B et 220 B du CGI

[2] BOI-BIC-RICI-10-10-50-20160601 §540

Rédaction : Fabien Sintes