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PLF et PLFSS 2018 : Quels changements à prévoir en matière RH ?

Sont présentés ci-après quelques points des PLF (ci-après « PLF 2018 ») et PLFSS 2018 (ci-après « PLFSS 2018 ») afin de vous permettre d’anticiper les évolutions financières qui interviendront dans le domaine RH au 1er janvier 2018. Les points évoqués dans la présente note ne sont toutefois pas exhaustifs et n’auront pas un caractère définitif tant que la version définitive des lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2018 ne seront pas publiée au Journal officiel.
  • Augmentation de la CSG

L’une des mesures les plus médiatisées des projets de loi consiste en la suppression des cotisations salariales chômage (2,4%) et maladie (0,75%) contrebalancée par une augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 points.

L’augmentation du taux de la CSG de 1,7 points s’appliquerait à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières de la Sécurité sociale. En revanche, la hausse serait applicable aux pensions de retraite et d’invalidité[1]. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit quant à lui que le montant correspondant à la hausse de 1,7 points de la CSG sera déductible des revenus imposables à l’impôt sur le revenu.

 

  • La baisse des cotisations salariales s’appliquerait en deux temps au cours de l’année 2018
  • dès le 1er janvier 2018, les salariés bénéficieraient d’une baisse de 2,25 points[2] (0,75 assurance maladie et 1,45 assurance chômage) des cotisations salariales qu’ils acquittent, soit les deux tiers de la baisse totale prévue, alors que la CSG serait augmentée de 1,7 points ;
  • à compter du 1er octobre 2018 s’ajouterait l’exonération du reliquat des cotisations d’assurance chômage restant dues (0,95 point).

 

Trois commentaires doivent être fait par rapport à cette mesure :

  • La hausse de la CSG-CRDS étant applicable sur tous les éléments de rémunération (salaire, intéressement, participation etc.) et sur le salaire non plafonné, cette hausse ne sera pas systématiquement compensée par la baisse des cotisations salariales applicables uniquement sur le salaire brut et plafonné ;
  • L’augmentation du salaire net imposable du salarié en découlant pourrait impliquer une hausse du montant des cotisations en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire selon leurs assiettes de calcul ;
  • Pour ce qui est des prestations de prévoyance en cas d’augmentation du net à payer, si le contrat et les obligations légales ou conventionnelles de l’employeur implique que les prestations versées en cas d’incapacité de travail soient plafonnées au montant du salaire net que percevait le salarié quand il était en activité, en cas d’augmentation du salaire net, ce plafond serait alors augmenté du fait de la hausse du salaire net à payer aux salariés. Par ailleurs, pour l’invalidité, si le montant de la prestation d’assurance est calculé sous déduction de la rente d’invalidité de la Sécurité sociale nette de CSG, cette mesure augmenterait également les engagements de l’assureur, impliquant nécessairement une future augmentation des cotisations globales finançant les régimes de prévoyance.

 

  • Réduction générale de cotisation 2018

La réduction serait étendue aux cotisations à la charge des employeurs au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire AGIRC et ARRCO[3]. La réduction Fillon ne pourrait toujours pas s’imputer en totalité sur la cotisation AT-MP et s’appliquerait donc dans une limite qui serait fixée par arrêté ministériel. En cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS), un nouveau mécanisme, qui serait précisé par arrêté, conduirait à prendre en compte un taux d’abattement réduit d’un tiers environ par rapport au taux actuellement de DFS.

 

  • La baisse du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en 2018 

Le taux de 7% serait remplacé par un taux de 6%[4].

 

  • Transformation du CICE en une réduction de cotisations patronales en 2019

 Au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par les entreprises, ne serait due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises. Par ailleurs, certains prélèvements spécifiques en dehors du champ de la protection sociale, notamment les contributions dues au titre du versement transport, de l’apprentissage ou de la participation à l’effort de construction, resteront applicables. Ainsi une réduction   pérenne   de   cotisations patronales   de 6   points   sur   les   salaires   inférieurs à 2,5 fois   le salaire minimum de croissance (SMIC), complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points) serait applicable à compter de 2019. L’allègement serait calculé et imputé par les entreprises dans les mêmes conditions que les allègements généraux de cotisation actuels sur leurs versements aux URSSAF ou aux caisses générales de la sécurité sociale (CGSS) d’une part et aux organismes de retraite complémentaire d’autre part.

 

  • La conversion du « Crédit d’impôt Taxe sur les salaires » (CITS) en réduction de cotisations patronales

L’abattement de taxe sur les salaires prévu par le PLF 2017 permet aux organismes à but non lucratif de bénéficier d’un abattement de taxe sur les salaires correspondant au produit d’un taux de 4% et d’une assiette de rémunération brute identique à celle du CICE. Ce dispositif serait supprimé en 2019 et remplacé par une exonération de charges sociales dans les mêmes conditions qu’évoquées au point précédent.

 

  • Abrogation du taux marginal de la taxe sur les salaires

 À compter du 1er janvier 2018 le taux majoré de taxe sur les salaires de 20% serait supprimé. Les rémunérations concernées seront taxées au taux de 13,60%. Cette disposition s’appliquerait à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

 

 

Les quelques sujets évoqués ci-dessus ne sont pas exhaustifs et il convient de noter que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2017. La commission des finances, quant à elle, examine actuellement le projet de Loi de finances 2018. Ainsi les points précités devront être confirmés définitif après un éventuel contrôle de constitutionnalité. Nous réaliserons un décryptage de la version définitive des textes dès leur publication au Journal officiel.

 

Rédaction : Aurore Rapiné

[1] Pour les retraités, la hausse de la CSG ne concernerait que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de la CSG soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 euros par mois.

[2] A noter que la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie n’est pas directement prévue par le PLFSS mais par son exposé des motifs et devrait faire l’objet d’un décret de fin d’année.

[3] L921-4 du Code de sécurité sociale.

[4] Article 42 PLF 2018.