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Les principaux apports du Décret n° 2016-941 relatif au renforcement des droits des cotisants

1) Harmonisation des délais de contestation devant la Commission de recours amiable à compter du 1er janvier 2017 

 Jusqu’alors, le cotisant disposait d’un mois pour contester, devant la Commission de recours amiable, une mise en demeure délivrée, et de deux mois pour toute autre décision d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole telle qu’une décision de refus de demande de régularisation.

Désormais, le délai de saisine de la Commission est de deux mois, y compris pour la contestation des mises en demeure.

Ce nouveau délai s’applique aux mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017. A notre sens, cela sous-entend que les mises en demeure délivrées jusqu’au 31 décembre 2016 doivent être contestées, s’il y a lieu, dans le délai d’un mois, même si ledit délai continue de courir en 2017.

*Articles R.142-1, et pour le régime des indépendants R.612-9, R.612-10 et R.612-11 du Code de la sécurité sociale, modifiés par Décret n° 2016-941, articles 4, 21 et 37

2) Demande de remise gracieuse des majorations de retard : la démonstration de la bonne foi n’est plus exigée

Jusqu’alors il revenait au cotisant de faire montre de sa bonne foi pour obtenir remise gracieuse des majorations de retard initiales (5 % du montant des cotisations, dus dès l’exigibilité).

Le Décret supprime purement et simplement cette notion de bonne foi. A notre sens, cela suppose qu’il est donc désormais possible, pour le cotisant, de solliciter remise des dites majorations sans avoir à justifier de sa bonne foi. Il est, cependant, à notre avis, toujours opportun, à toutes fins utiles, de produire tout élément en ce sens s’il existe.

Par ailleurs, concernant les motifs permettant la remise des majorations complémentaires (0,4 % en ajout, par mois de retard), le Décret substitue les termes “dans les cas exceptionnels ou de force majeure” par les termes “à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur“.

Ces derniers termes sont ceux caractérisant la force majeure, à l’exception du caractère imprévisible. La nouvelle formulation permettrait donc d’ouvrir un peu plus le champ des possibles en la matière. 

* Article R.243-20 du Code de la sécurité sociale modifié par Décret n° 2016-941, article 12

3) Décision explicite suivant une décision implicite : aucune forclusion opposable

Il est assez courant qu’une décision implicite suite à saisine de la Commission de recours amiable naisse avant la prise de décision explicite de cette dernière. 

Dès lors, le Tribunal des affaires de sécurité sociale est déjà saisi de la contestation sur décision implicite quand une décision explicite est notifiée.

Nous recommandions de procéder à une saisine du Tribunal en contestation de cette décision explicite, en sollicitant la jonction des recours, par mesure de sécurité juridique.

Le Décret confirme expressément qu’il n’est désormais plus nécessaire de saisir le Tribunal de la contestation d’une décision explicite lorsqu’une saisine sur décision implicite a déjà été réalisée.

 L’URSSAF ne peut, dès lors, valablement opposer la forclusion.

La décision explicite doit cependant être transmise au Tribunal dans le cadre du recours introduit, par le biais d’une simple communication.

* Article R.142-18 du Code de la sécurité sociale complété par Décret n° 2016-941, article 6.

Rédaction : Ludivine Boisseau