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Prolongation du dispositif JEI

Le dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante), codifié à l’article 44 sexies OA du Code général des impôts est applicable à toute entreprise remplissant certains critères et créée ou qui se crée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019 en application de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.

Dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de finance pour 2020, un amendement a été déposé afin de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. Ce même amendement propose, pour le calcul du ratio des dépenses de R&D sur les charges fiscalement déductibles de ne pas tenir compte des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.

En conséquence, le dispositif JEI pourrait faire l’objet d’une prolongation. Afin d’en être assuré, il convient d’attendre le vote définitif du projet de loi de finances pour 2020.

Rédaction : Maître Vincent Zakoïc

 

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