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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SALARIÉS PROTÉGÉS: L’INCIDENCE D’UN REFUS D’HOMOLOGATION

En cas de refus d’homologation d’une demande de rupture conventionnelle d’un salarié protégé pour défaut ou manque de pièce justificative, suffit-il d’envoyer les éléments manquants pour régulariser la procédure ?

Non, la procédure doit être reprise du début.

Si le salarié ne bénéficie plus de protection lors de l’engagement de la nouvelle procédure, faut-il respecter la procédure applicable aux salariés protégés ?

Oui, la procédure de rupture conventionnelle adaptée aux salariés protégés dépend du statut protégé de l’intéressé. Dans un souci de sécurité juridique, il convient donc de se référer à la nature de cette protection et non à la date de la réitération de la procédure.

(Circulaire 22 juillet 2008 / Circulaire 30 juillet 2012)