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Suite à la rédaction de la DAT il est particulièrement important d’émettre des réserves.

Rappelons que si les réserves ne permettent pas d’empêcher toute prise en charge d’un accident du travail douteux, leur objectif est néanmoins d’obliger la CPAM à vérifier certains éléments avant de rendre une décision. Leur rôle est donc essentiel.

La communication du courrier de réserves au salarié : un faux sujet d’inquiétude !

Parmi les points d’ombres sur ce sujet, la circulaire précitée prévoit la communication du courrier de réserves émis par l’employeur au salarié. Nombreux ont été nos clients qui s’en sont inquiétés, craignant un climat social tendu par cette transmission ou des réactions individuelles agressives.

Rappelons toutefois quelques éléments importants pour ne pas s’en alarmer inutilement :

  • d’une part, auparavant déjà, le salarié pouvait prendre connaissance de ce courrier en venant consulter les pièces réunies à l’issue de l’instruction, il était donc déjà opportun d’user de tact et de mesure dans les propos choisis ; en pratique, la CPAM reprenait les éléments de doutes mis en avant par l’employeur pour les soumettre au salarié, désormais, elle lui soumet directement les points soulevés ;
  • d’autre part, les réserves ne visent pas à bloquer toute prise en charge mais uniquement à solliciter de la CPAM certaines vérifications afin que seuls les “vrais” accidents soient acceptés ; c’est un droit qui doit être systématiquement exercé en cas de doute ;
  • par ailleurs, une communication interne sur l’émission systématique de réserves peut être envisagée, en l’évoquant comme moyen de gestion de l’absentéisme et de pilotage d’indicateurs clés (certifications MASE,..).

Les réserves “motivées” : une appréciation favorable aux employeurs par la Cour de cassation

Une fois n’est pas coutume en la matière, la Cour de cassation a une analyse plutôt favorable aux employeurs s’agissant du caractère “motivé” des réserves.

Ainsi, le 9 mai dernier (n° 18-15.485), la 2ème chambre civile a ainsi sanctionné la Cour d’Appel de Paris qui avait considéré comme non motivées les réserves de l’employeur après avoir retenu que «l’employeur se fonde sur trois arguments pour remettre en cause la matérialité de l’accident dont a été victime son salarié :

  • l’accident n’a eu lieu qu’après seulement deux heures de travail,
  • le salarié était âgé de moins de 25 ans
  • et il portait un colis de 16 kg, c’est à dire peu lourd,
  • et que force est de constater que ces éléments ne sont pas de nature à établir que l’accident ne s’est pas déroulé au temps et au lieu de travail, »

Néanmoins, la lecture de cet arrêt doit être nuancée car la cour de cassation sanctionne sans doute surtout la tournure de phrase adoptée par les juges du fond plus qu’elle ne valide les arguments comme caractérisant des réserves motivées.

Le 4 avril dernier déjà (18-11778), la Cour suprême sanctionnait déjà la Cour d’Appel de de Metz d’avoir retenu que les réserves n’étaient pas motivées “après avoir relaté que par lettre du 14 octobre 2014, la société Moselis-OPH Moselle avait indiqué avoir été informée de l’accident par la victime sans qu’un témoin soit en mesure de confirmer ses dires, et avait de ce fait émis « les plus vives réserves sur la matérialité de l’accident » (voir également en ce sens le même jour la décision n° 18-18865).

Les réserves, un délai de 10 jours pour les adresser à la CPAM à compter du 1er décembre 2019 :

Jusqu’à présent, les textes prévoyaient un droit pour l’employeur d’émettre des réserves, sans toutefois en encadrer formalisme, et notamment sans prévoir de délai supplémentaire pour les adresser aux CPAM, au-delà du moment d’émission de la déclaration.

  • En pratique, certains employeurs avaient pu subir des prises en charge parfois excessivement rapides (sous 24-48 heures) dès réception d’une déclaration envoyée par le biais de la télédéclaration, sans avoir eu le temps de rédiger un courrier détailler pour exprimer leurs doutes.

Le décret du 23 avril 2019 précité prévoit qu’à compter du 1er décembre 2019, l’employeur disposera désormais d’un délai de dix jours francs à compte de la date à laquelle la déclaration a été établie pour émettre des réserves motivées !

  • A n’en pas douter une grande avancée dans les moyens de sécurisation des déclarations par les employeurs ; en cas de découverte tardive d’éléments douteux quant aux circonstances initialement décrites par le salarié, l’employeur disposera d’un délai pour signaler ces informations à la CPAM,
  • Et qui devrait encourager les équipes à déclarer plus facilement dans le délai de 48 heures, sans redouter de ne pas avoir eu le temps de vérifier parfaitement les circonstances autour de cet évènement.

 

Le cabinet Onelaw préconise donc fortement à tout employeur l’émission de réserves suite à la déclaration d’accident du travail avec le conseil et l’accompagnement d’avocats experts.

Pour en savoir plus sur la rédaction de la DAT,  voici l’article correspondant : DAT, une formalité juridique à ne pas prendre à la légère !