Actualités

URSSAF | Indemnités transactionnelles, les réflexes à avoir pour éviter l’intégration dans l’assiette des cotisations : éclairage récent de la Cour de cassation.

De nombreux cotisants se sont heurtés à des redressements de la part de l’URSSAF quant aux indemnités transactionnelles versées à des anciens salariés. 

En effet, l’URSSAF retient très souvent en la matière que de telles indemnités comprennent nécessairement des éléments de salaires, éléments soumis, de base, à cotisations. Elle procède ainsi à la réintégration des indemnités transactionnelles, parfois de manière globale. Pour certaines transactions, cela peut ainsi coûter très cher à l’entreprise.

Par ailleurs, l’URSSAF estime également, pour fonder ses redressements dans les cas de transactions faisant suite à des licenciements pour faute grave, que ladite transaction emporte nécessairement renonciation de l’employeur à la faute grave, ce qui englobe, selon elle, reconstitution de l’indemnité compensatrice de préavis au sein de l’indemnité transactionnelle. Cette part, correspondant ainsi à du salaire, doit être réintégrée et soumise à cotisations.

En la matière, la Jurisprudence était plutôt fluctuante et malheureusement non clairement tranchée en Haute Instance.

Or, dans des arrêts récents, la Cour de cassation procède à cet éclaircissement attendu.

Dans des premiers arrêts en date du 15 mars 2018 publiés au Bulletin (Cass. Civ. 2ème, 15 mars 2018, n° 17-10325 et n° 17-11336), la Cour rappelle que l’indemnité transactionnelle ne peut échapper à cotisations que si l’employeur rapporte la preuve qu’elle concoure, pour tout ou partie de son montant, à l’indemnisation d’un préjudice. Elle acte donc de façon claire de l’importance de pouvoir démontrer le fondement exclusivement indemnitaire de l’indemnité transactionnelle.

Ainsi, si dans l’un des deux arrêts (Cass. Civ. 2ème, 15 mars 2018, n° 17-11336) elle retient l’absence de démonstration de cette preuve (les protocoles faisant état de la soumission à cotisations), dans l’autre (Cass. Civ. 2ème, 15 mars 2018, n° 17-10325) la Cour de cassation retient valablement et en toute logique la volonté des parties clairement exprimée et les termes du protocole qui doivent être clairs, précis et sans ambiguïté.

Dans cet arrêt, elle précise également que “la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et que l’indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement ; que le salarié n’exécutera aucun préavis et s’engage à ne demander aucune autre indemnité et à ne poursuivre aucun contentieux ; qu’il relève qu’il importe peu que la phrase “le salarié renonce à demander une indemnité de préavis” ne figure pas en toutes lettres dans chaque document alors que ce dernier “renonce expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture de son contrat.

Par suite, dans de nouveaux arrêts en date du 21 juin 2018 également publiés au Bulletin (Cass. Civ. 2ème, 21 juin 2018, n° 17-19773 et n° 17-19432), la Cour confirme cette position. Là, encore, dans l’un (Cass. Civ. 2ème, 21 juin 2018, n° 17-19432) elle retient l’absence de démonstration du caractère indemnitaire de l’indemnité (le litige concernait des sommes versées suite à un licenciement économique, en complément d’un PSE).

Mais dans le second (Cass. Civ. 2ème, 21 juin 2018, n° 17-19773), elle retient que “chaque protocole et chaque procès-verbal de conciliation versé aux débats est rédigé en termes clairs, précis et sans ambiguïté et que la volonté des parties y est clairement exprimée ; que la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et l’indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement ; que le salarié n’a pas exécuté de préavis et s’engage à ne demander aucune indemnité et à n’engager ou poursuivre aucun contentieux“, pour en déduire que la société rapporte la preuve que les indemnités litigieuses compensaient un préjudice pour les salariés, leur montant n’entrant dès lors pas dans l’assiette des cotisations sociales.

Dans ces conditions, la position de la Cour de cassation est désormais plus claire et, au surplus, définitive et constante.

Il suffit aux cotisants de démontrer, pour faire échec à un redressement à ce titre, que l’indemnité transactionnelle a un caractère strictement indemnitaire. Pour cela, il lui suffit de faire état du protocole rédigé, en démontrant que les termes de celui-ci expriment clairement, précisément et sans ambiguïté la volonté des parties de compenser, par le versement de l’indemnité, un strict préjudice. Et que, comme il est d’usage dans de telles transactions, de ce que le salarié a renoncé à toute indemnité ou somme de toute nature.

L’URSSAF ne peut plus arguer, à cet égard, de ce qu’il n’est pas fait inclusion d’une phrase quant à la renonciation expresse à l’indemnité précise de préavis, la transaction n’enlevant pas la nature de faute grave du licenciement prononcé, comme le souligne justement la Cour de cassation dans les arrêts évoqués.

Il n’est toutefois pas inutile en la matière de conseiller, pour l’avenir, de rédiger les transactions a maxima, l’aléa casuistique de l’analyse des juges du fond étant toujours présent.

Ainsi, il ne coûte rien de préciser, outre les mentions habituelles quant au caractère indemnitaire de la somme et la renonciation à toute demande de toute nature, que ladite transaction, le cas échéant, ne remet pas en cause la nature de faute grave du licenciement prononcé et que le salarié renonce à poursuivre la réclamation d’une indemnité compensatrice de préavis non due, celle-ci n’étant aucunement incluse dans l’indemnité transactionnelle qui n’a qu’un caractère purement indemnitaire. Qui peut le plus peut le moins, surtout face à l’URSSAF. Volonté clairement exprimée peut supposer, avec elle, un peu de lourdeur textuelle.

A cet égard, les avocats du cabinet OneLaw sont à même de proposer un accompagnement à la rédaction des protocoles transactionnels, afin de sécuriser l’exonération de cotisations le cas échéant, dans la limite, naturellement, des règles afférentes.

Rédaction : Ludivine Boisseau