Fiscalité des entreprises

Contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises

Instituée par la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) due par les grandes entreprises est prorogée d’un an, aux mêmes taux.

Cette contribution s’applique aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, soit 2025 et 2026 pour les sociétés clôturant au 31 décembre.

Toutefois, Pour éviter de pénaliser les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et ne cibler que les très grands groupes, le seuil de chiffre d’affaires (CA) déclenchant la taxe est relevé pour la deuxième année :

• Année 2025 : seuil à 1 Md€ de CA (inchangé).
• Année 2026 : Seuil relevé à 1,5 Md€ de CA.

Taxe annuelle sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales

Il est institué une taxe au taux de 20 % sur biens somptuaires logés dans des sociétés holdings (résidences (mises à disposition des associés), yachts, avions privés, voitures de luxe, chevaux de course, bijoux et métaux précieux).

Cette taxe concerne les redevables suivants : 

• 1. les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, ou 
• 2. les sociétés ayant leur siège à l’étranger, soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés ou constituées sous forme de sociétés de capitaux, dès lors qu’au moins un associé personne physique est domicilié fiscalement en France.

Ces sociétés seraient soumises à la taxe lorsqu’elles remplissent, à la clôture de l’exercice concerné, les conditions cumulatives suivantes :

• La valeur vénale de l’ensemble de leurs actifs est égale ou supérieure à 5 M€ ;
• Une ou plusieurs personnes physiques détiennent au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, ou exercent en fait le pouvoir de décision ;
• Les revenus passifs représentent plus de 50 % du total des produits d’exploitation et financiers (hors reprises de provisions et amortissements) ;

L’évitement de la taxe par des chaines de participations complexes est évité dès lors que le texte prévoit que pour le calcul de détention par le cercle familial, une personne qui détient une société intermédiaire à plus de 50% est réputée en détenir l’intégralité. 

La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Rationalisation de plusieurs dépenses fiscales

Le texte propose la suppression de plusieurs dispositifs fiscaux jugés obsolètes, parmi lesquels :

• Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise ;
• Le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés ;
• Les exonérations d’impôt sur le revenu liées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, prix Nobel, médailles du travail) ;
• La déduction des dépenses de reconversion des sportifs professionnels.

Taxe sur les petits colis importés

Une taxe forfaitaire de 2 € par article est instaurée sur les colis d’une valeur inférieure à 150 € importés depuis des pays tiers.

Elle serait due par les opérateurs postaux ou plateformes logistiques, avant application de la TVA.

Plafonnement de la déductibilité des intérêts 

L’article 212 du CGI est modifié afin d’étendre aux associés minoritaires la possibilité de déduire les intérêts de comptes courants à un taux de marché supérieur au taux prévu à l’article 39-1, 3° du CGI, faculté jusqu’alors réservée aux seules entreprises liées.

Le texte définitivement adopté encadre toutefois strictement cette ouverture. La preuve d’un taux de marché n’est admise qu’au bénéfice des associés ayant la qualité d’entreprise, excluant ainsi les associés personnes physiques du dispositif.

Les associés minoritaires concernés devront, comme c’est déjà le cas pour les entreprises liées, apporter la preuve de l’alignement du taux pratiqué avec les conditions de marché.

Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Sécurisation du régime du long terme sur titres de participation

Les entreprises peuvent désormais inscrire leurs titres de participation comptables dans un sous-compte spécial fiscal, conférant à cette inscription la valeur d’une décision de gestion opposable génératrice d’une présomption irréfragable d’éligibilité au régime des plus-values à long terme. 

Franchise en base de TVA 

Les mesures visant à baisser les seuils de franchise en base ont été supprimés. 

Anticipation de la suppression de la CVAE 

L’article visant l’accélération de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été supprimé.

Fiscalité locale et impôts fonciers

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La loi de finances reporte d’un an, de 2026 à 2027, la prise en compte de la révision dite sexennale des valeurs locatives servant au calcul des impôts fonciers dus par les entreprises.

Le texte prévoit également :

• la prorogation d’un an du planchonnement, afin de limiter les variations d’imposition ;
• la mise en place d’un nouveau dispositif de lissage prévu à l’article 1518 A quinquies A du CGI, visant à étaler sur six ans la différence entre la valeur locative actualisée au 1ᵉʳ janvier 2027 (fondée sur les loyers 2021) et la valeur locative antérieure utilisée jusqu’en 2026.
  Concrètement, la valeur locative imposable sera augmentée ou diminuée chaque année d’un sixième de l’écart constaté, jusqu’à atteindre la valeur actualisée en 2031.
• les règles de détermination du coefficient de neutralisation sont actualisées et adaptées.

Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Le report de la révision des valeurs locatives des logements à 2031 est confirmé.

Cette révision interviendra après la finalisation de celle des locaux professionnels, pour assurer la cohérence entre les deux chantiers.

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 

Le calendrier de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est modifié. 

Les versements sont effectués l’année suivant la dépense pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, alors qu’actuellement ceux-ci bénéficient des versements l’année même de la dépense. 

En outre, les dépenses de fonctionnement aujourd’hui éligibles seraient exclues du fonds, celui-ci prenant donc en compte uniquement les dépenses d’investissement (d’où des économies pour l’État). 

Fiscalité des ménages

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

La CDHR, introduite par la loi de finances pour 2025 et initialement prévue pour deux ans, sera maintenue tant que le déficit public de la France ne sera pas repassé sous la barre des 3 % du PIB.

Afin de prévenir les stratégies d’optimisation, le dispositif précise que les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France en cours d’année demeurent imposables à la CDHR sur les revenus perçus jusqu’à la date de leur départ.

Le texte introduit également une modalité de paiement anticipé avec le paiement d’un acompte de 95% de la contribution entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition, à compter de décembre 2026, sur la base d’une estimation des revenus. En cas de non-paiement ou de sous-évaluation, une majoration de 20 % sera appliquée.

Enfin, le législateur a prévu une clause de sauvegarde destinée à exclure toute rétroactivité fiscale. Les revenus financiers ayant déjà supporté un prélèvement libératoire au début de l’année 2026, antérieurement à la publication de la loi, sont exclus du champ de la contribution.

Durcissement et recentrage du Pacte Dutreil

L’amendement n° 3173 opère un recentrage substantiel du régime Dutreil. L’abattement de 75 % est désormais exclu pour la fraction de la valeur des titres correspondant à certains biens, considérés comme étrangers à l’activité économique.

Sont notamment concernés les biens de loisirs ou de prestige, tels que les biens de chasse ou de pêche, les résidences, les yachts et bateaux de plaisance, les avions, les voitures de luxe et véhicules de tourisme, les bijoux, métaux précieux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité (hors régime de l’article 238 bis AB du CGI), les chevaux de course ou de concours, ainsi que les vins et alcools.

Pour rester éligible à l’exonération, un bien devra être affecté exclusivement à l’activité professionnelle. Une utilisation même partielle à des fins privées entraîne son exclusion.

Afin d’éviter tout contournement, cette exclusion s’applique y compris lorsque les biens sont détenus par une filiale contrôlée par la société transmise.

En outre, le bien devra avoir été affecté à l’activité depuis son acquisition ou au moins trois ans avant la transmission, et conserver cette affectation jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation, ou jusqu’à sa cession.

Enfin, la durée de l’engagement individuel de conservation est allongée de quatre à six ans pour les transmissions relevant de l’article 787 B du CGI.

Apport-cession : durcissement du régime de report d’imposition

Les conditions d’accès au report d’imposition en cas d’apport-cession, pour les cessions réalisées à compter de la publication de la loi, sont renforcées.

Le quota minimal de réinvestissement du produit de cession est relevé de 60 % à 70 %, augmentant l’effort économique exigé de l’entrepreneur cédant. Par ailleurs, la durée de conservation des actifs réinvestis est portée de deux à trois ans, ce qui accroît la contrainte temporelle attachée au dispositif.

Le texte procède également à un resserrement du champ des réinvestissements éligibles. Sont désormais explicitement exclus les investissements relevant de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, ainsi que les activités bancaires et financières, afin de réserver le régime aux réinvestissements véritablement productifs et d’écarter les placements à caractère passif.

Enfin, en cas de réinvestissement direct, la durée de conservation des biens ou titres acquis en remploi est allongée de un à cinq ans, afin de l’aligner sur celle exigée en cas de réinvestissement intermédié.

Fiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée (ALD)

Cette mesure a été abandonnée.

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

Cette mesure a été abandonnée.

Dons aux organismes d’aide aux plus démunis

Le plafond de la réduction d’impôt de 75 % (dispositif Coluche) est doublé, passant de 1 000 € à 2 000 € de dons par an et par foyer fiscal.

Les conditions d’éligibilité des organismes demeurent inchangées.

Indexation du barème et des prestations sociales

Le barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les principales prestations sociales et retraites sont revalorisé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévue en 2025, qui s’établit à 0,9 % selon les dernières données de l’INSEE.

Fiscalité énergétique

IFER applicable aux centrales photovoltaïques anciennes

Le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations mises en service avant le 1er janvier 2021 est majoré à 7.54 € par kW installé pour les années 2027 à 2029.

Fiscalité sur l’électricité, les gaz et les combustibles 

L’article 18 de la loi de finances pour 2026 réforme la fiscalité des accises sur l’électricité (TICFE) et sur le gaz et combustibles (TICGN). L’objectif est de clarifier les catégories fiscales, ajuster les tarifs et harmoniser les modalités de révision pour 2026 et 2027. Pour la TICFE, les tarifs applicables du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 sont de 24,69 €/MWh pour les ménages et 20,42 €/MWh pour les entreprises, avec des ajustements pour 2027 à 24,38 €/MWh et 20,04 €/MWh. Les tarifs réduits pour les activités électro-intensives ou exposées à la concurrence internationale sont maintenus. La révision annuelle intervient le 1er février, basée sur l’inflation sous-jacente. Pour la TICGN, le tarif normal est fixé à 10,73 €/MWh pour la plupart des combustibles, 0,31 €/MWh pour le GPL, et 77,647 €/MWh pour les carburéacteurs et essences. Des mécanismes de report sont prévus pour les pertes constatées lors du transport ou de la distribution.

Fiscalité de l’innovation

EI/JEII : consolidation et élargissement des dispositifs en faveur de l’innovation et de l’ESS

Création du statut JEII – Jeune Entreprise Innovante à Impact

La loi de finances pour 2026 crée un nouveau statut temporaire de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII), applicable jusqu’au 31 décembre 2028.

Ce statut constitue une extension du régime JEI, avec une ouverture renforcée à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Il est ainsi élargi aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi qu’aux sociétés commerciales relevant de l’ESS, avec un seuil de dépenses de R&D abaissé à 5 % (contre 15 % dans le régime JEI classique).

Conditions d’éligibilité spécifiques JEII

Aux critères habituels, sont ajoutés :  

• Dépenses de R&D éligibles au CIR représentant entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles 
• Respect des critères :

• Des jeunes entreprises d’utilité sociale, ou,
• Des conditions prévues par la loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire.

Avantages fiscaux renforcés

• Les entreprises JEII bénéficient de l’ensemble des avantages du statut JEI, auxquels s’ajoute un volet renforcé de la réduction d’impôt IR-PME :

• Taux porté à 40 %,
• Dans la limite de 50 000 € ou 100 000 € selon les situations.
• Le dispositif s’applique au lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2026.

Prorogation des exonérations locales JEI

Les exonérations facultatives de fiscalité locale (CFE et/ou TFPB), sur délibération des collectivités territoriales, sont prorogées de 3 ans pour les entreprises créées entre le 1ᵉʳ janvier 2026 et le 31 décembre 2028.

Cette prorogation bénéficie tant aux JEI qu’aux JEII, renforçant l’attractivité territoriale des projets innovants.

Prorogation du CICo – Crédit d’impôt Collaboration Recherche

Le CICo, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2025, est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. La prolongation est rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2026.

Cette stabilité est bienvenue pour les projets collaboratifs associant entreprises, laboratoires et organismes de recherche.

C3IV – Industrie verte : prorogation et durcissement du cadre

Le Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2028, avec effet rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2026, mais fait l’objet d’un important réaménagement afin de se conformer au nouveau cadre européen des aides d’État (Pacte pour une industrie propre).

Principales évolutions :

• Introduction d’une condition anti-délocalisation (absence de transfert d’activité similaire depuis l’UE ou l’EEE au cours des deux exercices précédents) ;
• Renforcement du processus d’agrément, subordonné à un avis favorable du Ministre chargé de l’économie, portant sur l’intérêt économique du projet ;
• Modification du taux de droit commun à 15 % (au lieu de 20 %), avec :

• Des taux majorés (20 % ou 30 %) selon les zones AFR,
• Une majoration maintenue de +10 points pour les PME et +20 points pour les TPE ;

• Appréciation des plafonds désormais par projet (150 M€), et non plus par entreprise ;
• Cumul des aides plafonné à 75 % des coûts admissibles ;
• Actualisation à venir de la liste des composants éligibles.

Il convient de rester néanmoins vigilants, puisque ces dispositions restent conditionnées à l’approbation de la Commission européenne.

BSPCE : assouplissement des conditions d’accès

Le régime des BSPCE est élargi afin de favoriser l’attractivité des jeunes entreprises innovantes :

• Abaissement de 25 % à 15 % du seuil minimum de détention du capital par les fondateurs(rices) ;
• Possibilité d’émettre des BSPCE au niveau des sous-filiales, facilitant leur déploiement dans les groupes en croissance.

Cette évolution est particulièrement favorable aux scale-ups et aux structures organisées en groupes.

France 2030 et recherche : vigilance budgétaire, mais un socle préservé

Le rythme d’investissement du plan France 2030 devrait être maintenu, malgré une diminution des crédits budgétaires inscrits en loi de finances.

Cela appelle à une vigilance accrue : il faudra probablement être très attentifs à l’exécution budgétaire et, le cas échéant, se mobiliser pour renforcer les moyens alloués à l’innovation et à l’industrialisation dans les prochaines lois de finances.

Bonne nouvelle toutefois : la loi de programmation de la recherche (LPR) est sauvée à 100 % en 2026, avec le maintien intégral de la trajectoire prévue, ce qui sécurise les financements de la recherche publique et partenariale.

IR-PME Madelin : suppression via FCPI, mais maintien des investissements directs

• Suppression de l’IR-PME Madelin via les FCPI : une très mauvaise nouvelle pour le financement de l’innovation par les fonds spécialisés.
• En revanche :

• L’IR-PME Madelin en direct est maintenu ;
• L’IR-JEI (dit “Madelin-Midy”) est conservé, en direct et indirect,
• Et il est désormais élargi aux entreprises de l’ESS, en cohérence avec la création du statut JEII.

Cet élargissement constitue un signal positif, bien qu’il ne compense pas totalement la perte du levier FCPI.

Fiscalité locale et impôts fonciers

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Le PLF reporte d’un an, de 2026 à 2027, la prise en compte de la révision dite sexennale des valeurs locatives servant au calcul des impôts fonciers dus par les entreprises.

Le projet prévoit également :

• la prorogation d’un an du planchonnement, afin de limiter les variations d’imposition ;
• la mise en place d’un nouveau dispositif de lissage prévu à l’article 1518 A quinquies A du CGI, visant à étaler sur six ans la différence entre la valeur locative actualisée au 1ᵉʳ janvier 2027 (fondée sur les loyers 2021) et la valeur locative antérieure utilisée jusqu’en 2026.

Concrètement, la valeur locative imposable sera augmentée ou diminuée chaque année d’un sixième de l’écart constaté, jusqu’à atteindre la valeur actualisée en 2031.

Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Le report de la révision des valeurs locatives des logements à 2031 est confirmé.

Cette révision interviendra après la finalisation de celle des locaux professionnels, pour assurer la cohérence entre les deux chantiers.

IFER applicable aux centrales photovoltaïques anciennes 

Le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations mises en service avant le 1ᵉʳ janvier 2021 serait majoré à 16,05 € par kW installé pour les années 2026 à 2028.
Les installations postérieures à 2021 conserveraient le tarif réduit de 3,542 €.

 

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Le calendrier de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) serait modifié.

Les versements seraient effectués l’année suivant la dépense pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, alors qu’actuellement ceux-ci bénéficient des versements l’année même de la dépense.

En outre, les dépenses de fonctionnement aujourd’hui éligibles seraient exclues du fonds, celui-ci prenant donc en compte uniquement les dépenses d’investissement (d’où des économies pour l’État).

En revanche, les dispositions sécurisent l’éligibilité au FCTVA des contributions versées par les collectivités dans le cadre des concessions d’aménagement.

En 2026, le FCTVA s’élèverait à 7,866 milliards d’euros, un montant en hausse de 213 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2025.

Fiscalité des ménages

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

La CDHR, introduite par la loi de finances pour 2025, serait prorogée d’un an.

Elle resterait due au titre de l’année 2026, avec un acompte à verser entre le 1ᵉʳ et le 15 décembre 2026.

Seraient concernés les contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu fiscal de référence ajusté excède :

• 250 000 € pour les contribuables célibataires ;
• 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

et dont le taux effectif d’imposition est inférieur à 20 % de ce revenu.

Les modalités de détermination du caractère exceptionnel d’un revenu seraient précisées.

 

Abattement sur les pensions de retraite et de réversion

L’abattement proportionnel de 10 % (article 158, 5-a du CGI) serait supprimé
et remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 € par bénéficiaire, applicable également aux pensions d’invalidité et de réversion.

Cet abattement s’imputerait avant application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Fiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée (ALD)

Les indemnités journalières perçues par les assurés reconnus en affection de longue durée deviendraient imposables à l’impôt sur le revenu.

Le régime d’exonération antérieur serait supprimé.

 

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

La réduction d’impôt accordée pour les enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur (61 €, 153 € ou 183 €) serait abrogée sans dispositif de remplacement.

 

Dons aux organismes d’aide aux plus démunis

Le plafond de la réduction d’impôt de 75 % (dispositif Coluche) serait doublé, passant de 1 000 € à 2 000 € de dons par an et par foyer fiscal.

Les conditions d’éligibilité des organismes demeurent inchangées.

 

Non-indexation du barème et des prestations sociales

Le barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les principales prestations sociales et retraites ne seraient pas revalorisés sur l’inflation en 2026.

Cette absence d’indexation concernerait également les traitements publics.

Taux de TVA sur les services de collecte et traitement des déchets : éclaircissements de l’administration fiscale

L’administration fiscale a récemment apporté des précisions tant attendues sur les taux de TVA applicables aux services de gestion des déchets des ménages et assimilés (DMA). Ces clarifications, publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) le 17 septembre 2025, viennent éclairer les zones d’ombre concernant l’application des taux réduits de TVA à ces prestations.

Deux taux réduits applicables

Les prestations de services liées à la collecte et au traitement des DMA peuvent désormais bénéficier de deux taux réduits de TVA. Le taux de 5,5% s’applique aux opérations de tri, de valorisation matière, de collecte séparée et en déchetterie, ainsi qu’aux services concourant directement à ces opérations. Le taux de 10%, quant à lui, concerne les autres prestations de collecte et de traitement des DMA, y compris les services accessoires tels que le transport, le transit, le stockage des résidus ou l’entretien du matériel, à condition qu’ils représentent une part minime du coût total.

La règle des 50% : un critère décisif

L’administration a également précisé les modalités d’évaluation des fournitures ou pièces détachées utilisées dans le cadre de ces prestations. Si leur valeur n’excède pas 50% du coût total de la prestation, elles sont soumises au même taux réduit que le service principal. En revanche, si ce seuil est dépassé, ces éléments sont considérés comme une livraison de biens distincte, soumise au taux normal de 20%. La prestation de services restante bénéficie, quant à elle, du taux réduit qui lui est applicable. Ces précisions sont essentielles pour les professionnels du secteur, qui doivent désormais veiller à une ventilation rigoureuse des taux de TVA dans leurs facturations.

Remboursement de crédit de TVA et cessation d’activité récente : délais et formalisme applicables en cas de perte de la qualité de redevable

Une décision récente du Tribunal Administratif d’Orléans (TA Orléans, 19 septembre 2025, n°2302188) rappelle les règles procédurales encadrant les demandes de remboursement de crédit de TVA pour les entreprises ayant cessé leur activité.

Bien que classique sur le fond, cette décision met en lumière deux éléments importants : la détermination du point de départ du délai de réclamation et la distinction entre une simple demande d’information et une réclamation contentieuse en bonne et due forme.

Le cadre légal

L’article 271 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’un remboursement selon des modalités fixées par décret. Les articles 242-0 A et suivants de l’annexe II au CGI précisent ces modalités, notamment les délais de dépôt des demandes. La situation particulière de cessation d’activité bénéficie d’un régime dérogatoire prévu à l’article 242-0 G de l’annexe II au CGI, qui permet le remboursement du crédit total lorsqu’un redevable perd cette qualité. Cette disposition s’articule avec l’article R. 196-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui fixe le délai de réclamation au 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, soit en l’espèce la cessation d’activité.

Les faits d’espèce

L’EURL T, entreprise de nettoyage, a cessé son activité opérationnelle le 31 décembre 2019, puis a quitté son local professionnel le 31 mars 2020 après avoir vendu son matériel. Malgré cette cessation, elle a continué à déposer des déclarations trimestrielles de TVA jusqu’au troisième trimestre 2022. Après avoir initialement déclaré un crédit reportable, l’entreprise a demandé son remboursement en avril 2023, demande rejetée par l’administration pour tardiveté.

Le tribunal a rejeté la demande de l’EURL T. Il a rappelé que le délai de réclamation court à partir du moment où l’assujetti n’est plus en mesure de réaliser aucune opération donnant lieu à collecte de TVA. En l’espèce, le tribunal a retenu la date du 31 mars 2020, date à laquelle la société a vendu son matériel et quitté son local, comme point de départ du délai. Par ailleurs, le tribunal a considéré que le courrier du 13 juin 2022, dans lequel l’EURL T demandait à l’administration de lui indiquer comment obtenir le remboursement, ne constituait pas une demande de remboursement formelle, mais une simple demande d’information. La demande formelle de remboursement, déposée en avril 2023, était donc tardive.

Cette décision rappelle l’importance de respecter les délais et les formalismes en matière de demande de remboursement de crédit de TVA en cas de cessation d’activité.

 Il est crucial de :

• Identifier correctement la date de cessation d’activité : celle-ci ne correspond pas nécessairement à la cessation administrative, mais au moment où l’entreprise n’est plus en mesure de réaliser des opérations taxables.
• Respecter le délai de réclamation : la demande doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement motivant la réclamation.
• Formuler une demande claire et non équivoque : une simple demande d’information ne constitue pas une réclamation valable. La demande doit être une démarche positive sollicitant formellement la restitution d’une somme chiffrée.

Holding et taxe sur les salaires : la charge de la preuve de l’absence de fonctions financières du dirigeant

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle une règle essentielle en matière de taxe sur les salaires pour les sociétés holding exerçant une activité mixte. La sectorisation de la rémunération d’un dirigeant, bien que théoriquement possible, ne peut être acceptée par l’administration fiscale qu’à la condition de renverser la présomption de transversalité de ses fonctions par une preuve formelle et certaine.

Cadre juridique et présomption de transversalité

L’article 231 du Code général des impôts (CGI) dispose que les employeurs non assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires sont redevables de la taxe sur les salaires. Pour les assujettis partiels, comme les sociétés holding, l’assiette de la taxe est déterminée par un rapport entre les recettes non taxées et les recettes totales, appelé « rapport d’assujettissement ». Les rémunérations des dirigeants, considérées comme des frais généraux, entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires au prorata de ce rapport. Cependant, la jurisprudence admet qu’une société puisse démontrer qu’un salarié, y compris un dirigeant, est exclusivement affecté à un secteur d’activité soumis à la TVA, échappant ainsi à la taxe sur les salaires. Pour les mandataires sociaux, tels que le président ou le directeur général d’une SAS, la démonstration est complexe. L’article L. 227-6 du Code de commerce leur confère en effet « les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société », créant une forte présomption de transversalité de leurs fonctions.

Rappel des faits et décision de la Cour

En l’espèce, la SAS G, une société holding, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2015 à 2020. L’administration fiscale a réintégré dans l’assiette de sa taxe sur les salaires la rémunération versée à sa directrice générale (DG), Mme A, considérant qu’elle intervenait dans la gestion de l’activité financière non soumise à la TVA. La société a contesté ces rappels devant le Tribunal administratif de Montpellier, puis en appel devant la Cour administrative d’appel de Toulouse. La société se prévalait d’une décision de son président, en date du 30 septembre 2009, retirant à la DG toute prérogative dans le secteur financier. Cependant, la Cour a rejeté l’appel de la société, rappelant que la DG est présumée, en vertu de sa fonction et des dispositions du Code de commerce, détenir des attributions transversales. Il appartient donc à la société de combattre cette présomption en établissant l’absence totale d’attribution de sa dirigeante dans le secteur financier. La Cour a également souligné que la décision du président n’avait fait l’objet d’aucune formalité de publicité, contrairement au procès-verbal de nomination de la DG, qui conférait à cette dernière des pouvoirs de direction identiques à ceux du président, sans aucune restriction. Cet arrêt rappelle l’importance de la charge de la preuve en matière de taxe sur les salaires pour les sociétés holding. Pour écarter la présomption de transversalité des fonctions d’un dirigeant, il est essentiel de fournir des preuves formelles et certaines, telles que des actes publics et officiels dûment publiés.

L’erreur matérielle dans la signification d’un jugement fiscal au ministre : un rappel à l’ordre des principes de droit

Dans un arrêt récent du 25 septembre 2025 (N°24LY00744), la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon rappelle des principes essentiels en matière de contentieux fiscal, notamment concernant les délais d’appel et la validité des actes de signification.

Le contexte juridique

En matière fiscale, les délais d’appel obéissent à des règles spécifiques. L’article R. 811-2 du Code de Justice Administrative (CJA) fixe un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Toutefois, l’article R. 200-18 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) institue un régime dérogatoire pour le ministre chargé du budget, qui dispose d’un délai de quatre mois en l’absence de signification directe.

La Cour rappelle que le contribuable peut écourter ce délai privilégié de quatre mois en signifiant directement le jugement au ministre. Dans ce cas, le délai d’appel est ramené à deux mois, conformément à l’article R. 811-2 du CJA.

Les faits et la procédure

Dans cette affaire, la SAS MCB Invest a fait l’objet d’une vérification de comptabilité aboutissant à une réintégration fiscale contestée devant le Tribunal Administratif (TA) de Grenoble. Ce dernier a donné raison au contribuable.

Le jugement a été notifié au directeur du contrôle fiscal le 21 décembre 2023, et le ministre a fait appel. Entre-temps, la SAS MCB Invest a été placée en procédure collective. Le mandataire liquidateur a fait signifier le jugement au ministre par acte du 12 janvier 2024, avec une erreur matérielle : l’indication erronée de la juridiction compétente (la cour d’appel administrative « sise à Grenoble » au lieu de Lyon). Une seconde signification correcte a été effectuée le 24 janvier 2024. 

La CAA de Lyon a rejeté la requête du ministre. Elle a jugé que l’erreur matérielle dans la première signification n’avait pas induit le ministre en erreur sur ses droits ni influencé son appréciation quant à l’opportunité de contester le jugement. Ainsi, la signification du 12 janvier 2024 était valable et a fait courir le délai de recours de deux mois. L’appel du ministre, enregistré le 20 mars 2024, était donc tardif.

Cet arrêt rappelle que les erreurs matérielles, pour vicier une signification, doivent avoir une incidence sur les droits du destinataire ou son appréciation des faits. Il confirme également l’efficacité de la stratégie consistant à signifier directement un jugement au ministre pour écourter son délai d’appel.

Comptes courants d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 4,36 % pour le troisième trimestre 2025 (Avis ECOZ2526684V du 26-9-2025).

Les intérêts servis aux associés sont déductibles des résultats imposables, dans la limite de ce taux moyen. Pour le troisième trimestre 2025, ce taux est donc de 4,36 %.

Les entreprises clôturant leur exercice entre le 30 septembre et le 30 décembre 2025 peuvent dès à présent connaître leur taux maximal de déduction.

Taux maximaux applicables

• 4,81 % pour les exercices clos du 30 septembre au 30 octobre 2025
• 4,73 % pour les exercices clos du 31 octobre au 29 novembre 2025
• 4,64 % pour les exercices clos du 30 novembre au 30 décembre 2025

À noter : Les entreprises clôturant leur exercice en cours de trimestre peuvent opter pour le taux du trimestre en cours si celui-ci est plus avantageux. Par exemple, celles ayant clos leur exercice entre le 31 juillet et le 29 septembre 2025 n’ont pas intérêt à utiliser le taux du troisième trimestre 2025 (4,36 %), inférieur à celui du trimestre précédent (4,60 %).

Valeur locative des locaux professionnels : la rétroactivité du « planchonnement » en question

Le Conseil constitutionnel sera prochainement amené à se prononcer sur une question sensible : la rétroactivité des règles de calcul du « planchonnement » des valeurs locatives des locaux professionnels (QPC n° 2025-1174). Depuis 2017, le « planchonnement » (article 1518 A quinquies du CGI) vise à limiter les effets de la révision des valeurs locatives professionnelles. Concrètement, il atténue les variations trop brutales en majorant ou en minorant la valeur locative de 50 % de l’écart constaté entre l’ancienne valeur et la valeur locative révisée au 1ᵉʳ janvier 2017. Une incertitude est toutefois apparue sur la valeur locative à retenir pour ce calcul : fallait-il utiliser la valeur révisée, 2017, figée, ou la valeur actualisée chaque année ? Le Conseil d’État avait tranché en novembre 2023 en retenant la valeur révisée de 2017. La loi de finances pour 2025 est venue réagir :

• pour l’avenir, elle fige expressément la valeur locative révisée de 2017 comme référence ;
• mais, pour le passé, elle valide rétroactivement les impositions 2023 et 2024 calculées selon la position de l’administration (valeur actualisée chaque année), sauf réclamations déposées avant le 10 octobre 2024

Autrement dit, de nombreux contentieux engagés après cette date se trouvent neutralisés. Un contribuable a contesté cette validation, estimant qu’elle porte atteinte à la sécurité juridique et au droit à un recours effectif (article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen), faute de véritable motif impérieux d’intérêt général. La date du 10 octobre 2024, fixée comme borne, est par ailleurs jugée arbitraire. L’administration fait valoir de son côté la nécessité de sécuriser les finances locales. Dans une décision du 17 septembre 2025, le Conseil d’État a jugé la question suffisamment sérieuse pour être transmise au Conseil constitutionnel. Celui-ci devra donc déterminer si la validation rétroactive des impositions est conforme à la Constitution.

Bercy commente au BOFiP la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

BOI-IS-AUT-60 du 6 aout 2025 Prévue par l’article 48 de la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire, volontairement non codifié, cible les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, avec un barème renforcé au-delà de 3 milliards d’euros. L’administration fiscale vient de publier ses commentaires officiels au BOFiP, précisant les modalités d’application de cette contribution, tant sur le champ d’assujettissement que sur les modalités de calcul et de paiement.

Champ d’application

La contribution s’applique aux entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés, dont le chiffre d’affaires HT atteint ou dépasse 1 milliard d’euros, sur l’exercice en cours ou l’exercice précédent. Le chiffre d’affaires s’apprécie au regard de l’activité normale et courante, en excluant les produits financiers et les produits exceptionnels (sauf disposition spécifique à certains secteurs). Pour les groupes fiscalement intégrés (régime des articles 223 A ou 223 A bis du CGI), la contribution est due par la société mère, et le seuil de chiffre d’affaires s’apprécie par somme des CA des sociétés membres.

Assiette de la contribution

La base imposable correspond à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de la contribution et de l’exercice précédent, avant imputation des réductions, crédits d’impôt ou créances fiscales. Pour les groupes, l’assiette est calculée sur la base du résultat d’ensemble et de la plus-value nette d’ensemble.

Barème

• 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards d’euros ;
• 41,2 % au-delà de ce seuil.

Des mécanismes de lissage atténuent les effets de seuil :

• Entre 1 et 1,1 Md€, pour moduler le taux de 20,6 % ;
• Entre 3 et 3,1 Mds€, pour éviter un saut brutal à 41,2 %.

Modalités de versement

Le paiement s’effectue spontanément auprès du comptable public, à la date de versement du solde de l’impôt sur les sociétés. Un versement anticipé de 98 % de la contribution estimée est exigé à la date du dernier acompte d’IS. En cas de surestimation, l’excédent est remboursé dans un délai de 30 jours. En cas de sous-estimation significative (écart > 20 % et > 1,2 M€), des pénalités sont prévues, sauf si l’estimation repose sur un compte de résultat prévisionnel révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre.

Contrôle et contentieux

La contribution exceptionnelle est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions que l’IS, avec les mêmes garanties et sanctions.

Application d’un taux de TVA trop élevé par erreur : pas de TVA due si les clients sont des consommateurs finaux

Dans un arrêt du 1er août 2025 (CJUE, C‑794/23), la Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’un prestataire n’est pas redevable de la TVA facturée à tort lorsqu’il applique un taux trop élevé à des non-assujettis (consommateurs finaux). L’article 203 de la directive TVA prévoit que la TVA est due dès qu’elle est mentionnée sur une facture, même à tort. Mais cette règle ne s’applique que lorsqu’il existe un risque concret de perte de recettes fiscales pour le Trésor public, c’est-à-dire lorsqu’un client est susceptible de déduire la TVA indûment facturée. Ce risque est exclu lorsque le client est un non-assujetti, puisqu’il ne bénéficie d’aucun droit à déduction.

3 apports majeurs de l’arrêt

Pas de TVA due si le client est un non-assujetti

Le fait qu’un prestataire ait émis d’autres factures similaires à des assujettis n’a pas d’incidence : l’analyse doit se faire facture par facture, en vérifiant l’existence d’un risque de déduction.

Les « consommateurs finaux » visés sont uniquement les non-assujettis

Un assujetti qui consomme à titre privé n’en fait pas partie, car il reste, par nature, susceptible de faire valoir un droit à déduction.

Une estimation est admise en cas de facturation simplifiée

Si l’identification des clients est impossible, une estimation fiable et objective peut être utilisée, sous réserve du respect : • du principe de neutralité fiscale, • de la proportionnalité, • et des droits de la défense (le redevable doit pouvoir contester l’estimation).

Une clarification bienvenue pour les opérateurs B2C

S’ils corrigent rapidement les taux erronés et peuvent démontrer que leur clientèle est quasi exclusivement non assujettie, la rectification du supplément de TVA doit être admise. À défaut, ils devront accepter une quote-part estimative représentant les ventes à des clients professionnels potentiels. Rappelons que, en cas de persistance du risque de perte de recettes fiscales (opérateurs B2B) : Lorsque ce risque n’est pas complètement éliminé (par exemple, tant que le destinataire peut encore utiliser la facture pour déduction), la régularisation est subordonnée à deux conditions cumulatives, en l’absence de texte contraire : la bonne foi de l’émetteur et la correction de l’erreur par l’envoi d’une facture rectificative au client. Source : CJUE, 1ᵉʳ août 2025, affaire C‑794/23

Exonération de plus-value immobilière : la preuve d’une réelle domiciliation à la résidence principale

Actualité jurisprudentielle – CAA Paris, 9 juillet 2025, n°24PA00547

La cession d’un bien immobilier par une personne physique peut être exonérée d’impôt sur la plus-value lorsqu’il s’agit de la résidence principale du cédant au jour de la vente (article 150 U II-1° du CGI). Encore faut-il prouver cette occupation effective et habituelle, ce qui reste un point d’achoppement fréquent.

C’est ce que rappelle la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 9 juillet 2025, confirmant un redressement fiscal à l’encontre d’un contribuable qui revendiquait l’exonération au titre de la résidence principale.

Les faits

M. B. a cédé, le 10 novembre 2016, un studio situé à Paris, qu’il présentait comme sa résidence principale. À ce titre, il a refusé de déclarer la plus-value de cession, estimant bénéficier de l’exonération prévue par la loi.

L’administration a considéré que le bien ne constituait pas sa résidence principale, et l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. Saisi du litige, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, décision confirmée par la CAA de Paris.

Ce que reproche la Cour au contribuable

Si M. B. produit divers éléments (déclarations fiscales, factures EDF, courriers administratifs, relevés bancaires), la Cour retient que :

• La consommation électrique annuelle (363 kWh) témoigne d’une occupation occasionnelle, non compatible avec une habitation effective et continue ;
• Les factures produites sont en grande partie estimées et peu représentatives d’une occupation réelle ;
• Les autres pièces (PV d’huissier, tableaux récapitulatifs établis par le contribuable) ne permettent pas de démontrer objectivement une résidence principale au jour de la cession.

Par ailleurs, l’historique du contribuable (plusieurs biens déclarés comme résidences principales successives, domiciliation déclarée un temps dans le logement de sa mère pour bénéficier d’un bail social) entame sa crédibilité.

À retenir

L’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale n’est pas automatique : elle suppose une occupation réelle, habituelle et exclusive du logement au jour de la vente.

La charge de la preuve pèse in fine sur le contribuable. Et les pièces produites doivent être cohérentes, croisées, et refléter un usage réel et continu :

• consommation énergétique significative,
• abonnements divers,
• correspondances personnelles,
• domiciliation fiscale et administrative,
• éléments matériels démontrant la présence effective.

En pratique, il est recommandé, avant toute cession, d’auditer la situation du bien et de préparer un faisceau d’éléments probants, surtout lorsque la situation est complexe (usage mixte, changement récent de domicile, bail familial, etc.).

Ce type de contentieux rappelle l’importance d’anticiper les enjeux fiscaux de l’exonération, notamment pour les investisseurs particuliers, les gérants de sociétés immobilières ou encore les professions libérales utilisant leur logement à des fins professionnelles.

CAA Paris, 9 juillet 2025, n°24PA00547

Unification du délai de déclaration de succession : une proposition de loi pour plus de sécurité juridique

Le 24 juin 2025, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations de succession. Le texte entend remédier aux difficultés rencontrées par les familles lors du règlement des successions, en portant à un an le délai de dépôt applicable sur l’ensemble du territoire, y compris en métropole.

1. Le cadre actuel : un délai différencié selon le lieu du décès

L’article 641 du Code général des impôts prévoit actuellement un délai de :

• six mois pour les décès survenus en métropole ;
• un an pour ceux intervenus hors métropole.

Ce régime différencié repose historiquement sur l’hypothèse selon laquelle les successions ouvertes en métropole seraient plus simples à instruire, du fait d’un accès facilité aux informations patrimoniales et successorales. Cette distinction est aujourd’hui largement contestée.

2. Un décalage avec la réalité pratique

Les auteurs de la proposition de loi relèvent de nombreux obstacles rencontrés dans la pratique notariale, rendant souvent impossible le respect du délai de six mois :

• identification complexe des héritiers ou des dispositions testamentaires ;
• enchaînements de décès dans une même famille ;
• conflits entre ayants droit ;
• difficultés d’évaluation de certains actifs (immobilier, titres) ;
• lenteurs des établissements bancaires ou assureurs pour communiquer les informations ;
• manque de liquidités dans la succession pour régler les droits.

Le texte souligne que seules 30 % des déclarations seraient actuellement déposées dans les délais, selon des données locales de la DGFIP.

3. Des pénalités automatiques jugées disproportionnées

Le dépassement du délai entraîne l’application de majorations de 10 % à 40 % selon les cas, ainsi que des intérêts de retard (0,2 % par mois). Ces sanctions s’appliquent même en l’absence de mauvaise foi des héritiers, et alourdissent considérablement le coût de la succession, parfois sans justification. Elles sont à l’origine d’un contentieux fiscal important.

4. Le contenu de la proposition

L’article unique de la proposition de loi prévoit :

• la modification de l’article 641 du CGI pour fixer un délai uniforme d’un an pour le dépôt des déclarations de succession, quel que soit le lieu du décès ;
• l’harmonisation des articles connexes (641 bis, 642, 1728 du CGI) pour aligner les dispositions sur ce nouveau délai.

Le texte ne modifie ni l’assiette ni les modalités de liquidation des droits de succession. Il n’entraîne donc aucune perte de recette, hormis un simple décalage temporel pour les successions concernées.

5. Une mesure de simplification bienvenue

Cette réforme, si elle est adoptée, permettra :

• une plus grande sécurité juridique pour les familles en deuil ;
• une meilleure articulation avec les contraintes pratiques rencontrées par les notaires ;
• un allègement du contentieux fiscal lié aux déclarations tardives.

Elle constitue une mesure de bon sens, à coût budgétaire nul, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de simplification du droit fiscal et d’amélioration des relations entre contribuables et administration.

Télédéclaration et télépaiement : l’obligation est abrogée avant son entrée en vigueur

Un décret publié au Journal officiel du 22 juin 2025 est venu abroger l’obligation de télédéclaration et de télépaiement des principaux actes soumis à l’enregistrement, alors même que celle-ci devait entrer en vigueur au 1er juillet 2025.

1. Une obligation initialement prévue par voie réglementaire

L’article 1649 quater B quater du Code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2020, habilitait le pouvoir réglementaire à rendre obligatoires la souscription électronique de certaines déclarations d’enregistrement et le paiement dématérialisé des droits correspondants.

Le décret n° 2020‑772 du 24 juin 2020 avait ainsi prévu une entrée en vigueur progressive de cette obligation, au plus tard le 1ᵉʳ juillet 2025, pour les actes suivants :

• déclarations de dons manuels ;
• déclarations de dons familiaux de sommes d’argent ;
• déclarations de cessions de droits sociaux ;
• déclarations de succession ;
• impositions afférentes à ces actes.

2. L’abrogation de l’obligation par le décret du 30 mai 2025

Le décret n° 2025‑561 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel le 22 juin, est venu abroger purement et simplement le décret de 2020. En conséquence, l’obligation de télédéclaration et de télépaiement ne s’appliquera pas à compter du 1ᵉʳ juillet 2025.

Aucune nouvelle échéance n’a été fixée à ce jour.

3. Une dématérialisation toujours possible mais facultative

Le service d’enregistrement en ligne, mis en place par l’administration fiscale, reste opérationnel. Il permet actuellement :

• la télédéclaration des dons manuels, dons familiaux et cessions de droits sociaux ;
• le télépaiement des droits correspondants.

À ce jour, les déclarations de succession ne peuvent pas encore être télédéclarées via ce service.

Le recours à ces outils demeure donc facultatif : les déclarations peuvent toujours être déposées au format papier, auprès des services compétents.

Conclusion

Alors que l’administration fiscale poursuit sa stratégie de dématérialisation des procédures, l’abrogation de cette obligation marque un ralentissement du calendrier réglementaire. Pour les contribuables comme pour les professionnels, cette suspension laisse ouverte la possibilité de choisir entre dépôt papier et voie électronique, tout en reportant une réforme qui devait marquer une étape importante dans la modernisation du service de l’enregistrement. 

Location meublée : le gouvernement confirme la possible double imposition à la taxe d’habitation et à la CFE

Par une réponse ministérielle publiée le 3 juin 2025, le gouvernement confirme qu’un même bien peut être soumis simultanément à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), dans certaines conditions.

1. Une double imposition désormais assumée

La taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais elle reste applicable aux locaux meublés affectés à un usage autre que l’habitation principale. C’est notamment le cas des logements meublés mis en location saisonnière par leur propriétaire.

Par ailleurs, dès lors que cette activité de location meublée présente un caractère professionnel ou habituel, elle est également susceptible de générer une imposition à la CFE, au titre de l’exploitation d’une activité non salariée.

Le cumul des deux impositions est donc désormais reconnu comme possible : un même bien peut être soumis à la CFE en tant que local professionnel, et à la taxe d’habitation en tant que résidence secondaire meublée.

2. Le critère central : la jouissance du bien

Selon la réponse ministérielle précitée, le critère déterminant est celui de la jouissance du bien par le propriétaire. Le texte indique que :

« Lorsqu’au cours de l’année, des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu’il est loisible au propriétaire d’accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant en conserver la jouissance ou la disposition. »

Autrement dit, lorsque le propriétaire conserve la faculté de décider des périodes de mise en location, il est présumé conserver la jouissance du bien. Cette présomption justifie l’imposition à la taxe d’habitation, en complément de la CFE.

3. Exonérations possibles mais encadrées

Il existe néanmoins plusieurs cas dans lesquels le loueur en meublé peut bénéficier d’une exonération de CFE :

• Lorsque le local loué est compris dans l’habitation personnelle du loueur (résidence principale ou secondaire),
• Lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 euros,
• Lorsque le bien est situé dans une zone classée « France ruralités revitalisation », sous conditions,
• Sur décision des collectivités territoriales compétentes.

Il convient toutefois de noter que ces exonérations n’ont aucun effet sur l’éventuelle application de la taxe d’habitation, laquelle repose sur des critères distincts.

Conclusion

Ce positionnement clair des services de Bercy entérine un principe de double taxation des locations meublées de courte durée, qui appelle à une vigilance particulière de la part des propriétaires. Le montage juridique et fiscal de l’activité, le mode de gestion locative, ainsi que la fréquence des locations doivent être évalués au regard de leurs conséquences fiscales locales, souvent sous-estimées.

Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux rénovés : précisions de l’administration

L’article 71 de la loi de finances pour 2024 et le décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 ont instauré une nouvelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), applicable aux logements locatifs sociaux anciens faisant l’objet d’une rénovation lourde visant à améliorer leur performance énergétique et environnementale.

L’administration fiscale a commenté ce dispositif dans une actualité BOFiP du 4 juin 2025.

1. Conditions d’éligibilité

Pour ouvrir droit à cette exonération, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :

• Le logement doit être achevé et constituer un logement locatif social depuis au moins 40 ans à la date de la demande d’agrément ;
• Il doit présenter un niveau de performance énergétique dégradé avant travaux (classes E, F ou G en métropole, ou critères équivalents en outre-mer) ;
• Il doit atteindre, après travaux, un niveau de performance élevé (classes A ou B en métropole);
• Il doit respecter des critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité, sauf impossibilité liée à la configuration ou à la préservation du bâti ;
• Un agrément doit être obtenu, délivré par le représentant de l’État dans le département.

2. Durée de l’exonération

L’exonération s’applique pendant 15 ans à compter de l’année suivant l’achèvement des travaux.
Cette durée est portée à 25 ans si la demande d’agrément est déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

3. Portée de l’exonération

Le dispositif concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que les taxes additionnelles à cette imposition.
En revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste due.

L’exonération ne peut pas être cumulée avec d’autres dispositifs d’allègement de taxe foncière portant sur les mêmes logements, tels que :

• l’exonération de deux ans pour les constructions neuves ;
• les dégrèvements pour travaux d’économie d’énergie ou d’accessibilité.

Elle prend fin en cas de perte des conditions d’éligibilité, notamment en cas :

• de changement d’usage ;
• de perte du caractère social du logement ;
• de remise en cause de l’agrément.

4. Modalités déclaratives

Pour bénéficier de l’exonération, le redevable doit déposer une déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée de la décision d’agrément, dans les 90 jours suivant la réalisation des travaux.

Conclusion

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans une logique d’incitation à la rénovation énergétique du parc social ancien. Il constitue une opportunité fiscale substantielle pour les bailleurs sociaux engagés dans des projets de réhabilitation lourde, sous réserve d’une anticipation rigoureuse des conditions administratives et techniques requises.

CFE : les délais et voies de recours mentionnés dans la notice en ligne sont opposables

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme, dans deux décisions rendues le 20 février 2025 (n° 23TL02819 et 23TL02911), que les mentions relatives aux voies et délais de recours figurant dans la notice jointe à l’avis de CFE en ligne sont valablement notifiées au contribuable et font courir le délai de réclamation.

1. Le contexte : la dématérialisation des avis de CFE

En application de l’article L. 253 du Livre des procédures fiscales, les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) issus du rôle primitif sont exclusivement mis à disposition sous format dématérialisé, dans l’espace professionnel en ligne du contribuable.

Dans l’affaire jugée, l’avis d’imposition de CFE ne mentionnait pas directement les voies et délais de recours. Toutefois, l’administration démontrait que cet avis était accompagné d’une notice accessible à partir de la même page, via un onglet dédié, expliquant les modalités de contestation.

 

2. Une notification régulière au sens du droit administratif

La cour administrative d’appel de Toulouse juge que la simple mise à disposition de la notice, dans les conditions décrites, satisfait aux exigences posées par :

• l’article R. 421-5 du Code de justice administrative (exigeant la mention des voies et délais de recours dans toute décision administrative notifiée) ;
• l’article R. 196-2 du LPF (qui fixe à jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement le délai pour introduire une réclamation en matière de CFE).

La mention contenue dans la notice en ligne est donc opposable au redevable. En conséquence, une réclamation déposée au-delà du délai est irrecevable.

3. Une jurisprudence désormais cohérente entre format papier et dématérialisé

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de décisions antérieures ayant déjà admis, pour un avis papier, que les voies de recours mentionnées dans une notice jointe suffisaient à faire courir le délai de contestation (TA Amiens, 26 janv. 2023, n° 2004144 ; CE (non admis), 9 nov. 2023, n° 472515).

La cour administrative d’appel de Nantes a également rendu une décision convergente le 18 février 2025 (n° 24NT00200), bien que moins explicite.

4. Portée pratique pour les redevables

Cette décision rappelle l’importance, pour les entreprises, de consulter avec attention l’intégralité des éléments mis à disposition dans leur espace professionnel, y compris les notices annexes.

Conclusion

Les mentions relatives aux voies et délais de recours ne doivent pas nécessairement figurer dans l’avis principal de CFE pour être opposables. Leur présence dans une notice accessible en ligne suffit à faire courir le délai de réclamation. Une vigilance accrue est donc requise lors de la consultation des avis fiscaux dématérialisés pour éviter tout risque d’irrecevabilité.

Revenus de location perçus via une SCI : pas d’impôt sur les sociétés pour les organismes sans but lucratif

Dans un rescrit du 21 mai 2025 (BOI-RES-IS-000110), l’administration fiscale confirme qu’un organisme sans but lucratif (OSBL) membre d’une SCI non soumise à l’IS n’est pas passible de l’impôt sur les sociétés à raison des revenus fonciers qui lui sont attribués, sous certaines conditions.

1. Le contexte : des OSBL associés de SCI

Les organismes sans but lucratif, bien que normalement exonérés d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de leurs activités non lucratives, peuvent percevoir des revenus patrimoniaux, notamment lorsqu’ils sont associés dans des sociétés civiles immobilières (SCI) non translucides.

La question se pose alors du régime d’imposition applicable à la fraction de revenus de location (immeubles bâtis ou non bâtis) perçue par l’OSBL via la SCI.

2. La solution retenue par l’administration

L’administration indique que ces revenus ne sont pas imposables à l’IS, dès lors que :

• la SCI relève du régime des sociétés de personnes (et n’est donc pas elle-même passible de l’IS),
• l’OSBL est membre de cette SCI sans participer à une activité lucrative au sens fiscal,
• et la SCI n’est pas une société immobilière de copropriété mentionnée à l’article 1655 ter du CGI.

Cette solution s’appuie sur la combinaison des articles :

• 206, 5 du CGI, qui énumère limitativement les cas où les revenus patrimoniaux des OSBL sont soumis à l’IS,
• et 218 bis du CGI, qui précise que les associés de sociétés de personnes ne sont personnellement soumis à l’IS que lorsqu’ils sont eux-mêmes passibles de cet impôt – ce qui n’est pas le cas des OSBL.

L’administration confirme ainsi que, sauf disposition expresse, les OSBL restent exonérés de l’IS sur leur quote-part de revenus fonciers issus de sociétés civiles immobilières transparentes, à l’exception des SCI visées à l’article 1655 ter.

3. Une confirmation utile, mais sans nouveauté doctrinale

Cette position reprend, de manière plus explicite, celle déjà formulée dans une réponse ministérielle ancienne (Rép. Beauguitte, AN, 1er juillet 1975, n° 18984), mais jamais intégrée à la base BOFiP jusqu’alors.

Elle clarifie une situation dans laquelle certains OSBL pouvaient s’interroger sur la nécessité de déclarer des revenus fonciers perçus par l’intermédiaire d’une SCI, par crainte d’un assujettissement automatique à l’IS.

Conclusion

Un organisme sans but lucratif associé d’une SCI non soumise à l’IS n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés au titre des revenus de location qui lui sont attribués, sous réserve du respect des critères posés. Cette précision, bien que conforme à l’économie générale du droit fiscal applicable aux OSBL, vient sécuriser une pratique répandue dans le secteur associatif ou institutionnel.