CII : la décision SAOOTI valide la doctrine administrative sans clore le débat sur la date réelle de perte du statut PME.
– CAA PARIS, 06 05 2026, n°24PA05217 –
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 6 mai 2026 une décision importante en matière de Crédit d’Impôt Innovation : CAA Paris, 6 mai 2026, SAOOTI
Cette décision valide l’approche administrative consistant à apprécier la qualité de PME au regard du dernier exercice clos à la date de dépôt de la déclaration de CII.
Pour autant, cette décision ne semble pas épuiser le débat juridique issu de l’articulation entre l’article 244 quater B du CGI, l’article 4 de l’annexe I du règlement européen n°651/2014 et la doctrine administrative.
Ce que dit réellement le règlement européen
L’article 4 de l’annexe I du règlement (UE) n°651/2014 prévoit :
« Les données retenues (…) sont celles afférentes au dernier exercice comptable clos (…) »
mais surtout :
« Lorsqu’une entreprise (…) constate un dépassement (…) des seuils (…) cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de PME que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs. »
Autrement dit :
- le dépassement des seuils ne produit pas immédiatement ses effets;
- la perte du statut PME ne devient effective qu’à la clôture du second exercice consécutif de dépassement.
Le règlement européen instaure donc un véritable mécanisme de stabilité juridique du statut PME.
La distinction essentielle entre CIR remboursable et CII
En matière de remboursement immédiat du CIR La doctrine administrative retient une appréciation du statut PME à la date de la demande de remboursement. Cette position paraît cohérente avec la rédaction même de l’article 199 ter B du CGI : le texte vise la situation de l’entreprise au moment où la créance est constatée et demandée en remboursement. Dans ce cadre, le débat porte uniquement sur :- les modalités de remboursement d’une créance déjà née ;
- et non sur l’existence même du crédit d’impôt.
La difficulté spécifique du CII
Le sujet est différent pour le Crédit d’Impôt Innovation. L’article 244 quater B du CGI vise : « les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des PME donnée par le règlement européen ». Le texte légal rattache donc directement le bénéfice du CII :- aux dépenses exposées ;
- et à la qualité de PME de l’entreprise.
Une conséquence pratique majeure pour les entreprises innovantes
L’application stricte de la doctrine administrative conduit à une situation particulière : Une entreprise peut :- identifier un projet innovant éligible ;
- engager des dépenses conformes au dispositif ;
- respecter l’ensemble des critères techniques du CII ;
- non pas aux caractéristiques des dépenses engagées ;
- mais à une appréciation ultérieure du statut PME au moment du dépôt déclaratif.
Ce que la décision SAOOTI ne tranche pas véritablement
La décision SAOOTI valide la doctrine administrative relative à la date d’appréciation retenue par l’administration fiscale. Mais elle ne paraît pas répondre explicitement à la question suivante : Une entreprise ayant engagé des dépenses d’innovation avant la date effective de perte du statut PME au sens du règlement européen peut-elle néanmoins être privée du bénéfice du CII au seul motif que sa déclaration a été déposée postérieurement à cette perte de statut ? Cette interrogation demeure particulièrement sensible :- pour les entreprises en forte croissance ;
- les sociétés ayant réalisé une levée de fonds ;
- ou les groupes franchissant les seuils européens en cours d’exercice.
Lien vers la décision de la CAA de Paris du 06 mai dernier.
Charlotte BOUTILLOT
Avocate Associée
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