Le sujet du mois

• Le 4 décembre 2024 : le vote de la motion de censure a entrainé le rejet du PLFSS et du PLF 2025.
• Le 11 décembre 2024 : un projet de loi spéciale a été présenté et adopté en Conseil des ministres. Ce projet de loi spéciale constitue « une mesure d’ordre financier nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale ».
• Le 16 décembre 2024 : L’Assemblée nationale adopte le projet de loi spéciale.
• Le 18 décembre 2024 : La loi est définitivement adoptée après examen du Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.

Le 4 décembre 2024, les députés ont adopté la motion de censure déposée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre le 2 décembre 2024 pour faire adopter sans vote la version finale du PLFSS par l’Assemblée nationale. En conséquence du vote de la motion de censure, le PLFSS est considéré comme rejeté.

À noter

Depuis 1958, une seule autre motion de censure a été adoptée : en octobre 1962, dans le cadre de l’article 49 alinéa 2 (motion spontanée).

Quelles conséquences immédiates ?

• Un blocage législatif : les travaux parlementaires sont suspendus jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement.
• Un impact immédiat sur la paie : les services de paie devront possiblement opérer des régularisations à effet rétroactif.
• Un impact sur le PMSS : en l’absence de décret pour 2025, le plafond pourrait être temporairement reconduit à celui de 2024, entrainant des décalages législatifs.

Parmi les sujets en cours de discussion, on compte notamment :

• La révision à la baisse de l’exonération sur les embauches d’apprentis
• L’intégration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales
• La suppression des dispositifs JEI (Jeunes Entreprises Innovantes)

Ainsi, les employeurs devront anticiper la potentielle augmentation de leurs budgets salariaux et de leurs charges sociales.

Et maintenant ?

La formation d’un nouveau gouvernement pourrait prendre du temps et retarder encore les débats autour du PLFSS.

Des options alternatives sont possibles : le futur gouvernement pourrait opter pour des ordonnances ou reconduire les mesures de 2024 pour éviter un blocage total.

Dans un premier temps, les députés ont débuté l’examen du projet de loi spéciale, destiné à garantir la continuité de l’État et des services publics. Il tient en trois articles, visant principalement à autoriser le gouvernement à lever les impôts et dépenser les crédits sur la base du budget 2024. Ce texte de secours permettra également à l’État et la Sécurité sociale d’emprunter. L’article 3 de ce projet de loi prévoit que plusieurs organismes de sécurité sociale tels que l’ACOSS ou la CNRACL sont autorisés à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Cette disposition est indispensable pour assurer le bon fonctionnement de ces organismes jusqu’à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité cette loi spéciale le 16 décembre dernier. Le texte doit encore être validé par le Sénat avant le 31 décembre.

Nous sommes face à une situation inédite qui nécessite une attention particulière. Une analyse approfondie des nouvelles mesures prévues par la LFSS pour 2025 sera publiée sur notre site internet, dès la publication des textes définitifs.

Comment se préparer ?

✅  Anticipez : Tenez-vous informé des évolutions précises une fois le texte adopté.

✅ Équipez-vous : Mettez à jour vos outils de gestion de la paie pour intégrer les nouveaux calculs.

✅ Formez vos équipes : La compréhension des nouvelles règles est essentielle pour éviter erreurs et pénalités.

✅ Échangez avec vos partenaires : Collaborez avec votre cabinet spécialisé pour vous aider à appréhender ces changements.

Et vous, une question ? Besoin d’un conseil ou d’un accompagnement ? Les équipes Rh de ONELAW sont à vos côtés

Quelques actualités jurisprudentielles…

Avis d’inaptitude remis en main propre : le délai de contestation de 15 jours ne court pas en l’absence d’émargement ou de récépissé

En cas d’avis d’inaptitude d’un salarié à son poste de travail délivré par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond pour contester cet avis (c. trav. art. L. 4624-7).

L’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, à compter de sa notification. Passé ce délai de 15 jours, la contestation est irrecevable. La Cour de cassation rappelle que, lorsque l’avis est remis en main propre au salarié, il doit être fait contre émargement ou récépissé pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours.

Cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-18128

Abus de liberté : L’employeur peut prouver un abus de la liberté d’expression par des SMS envoyés d’un téléphone professionnel à des collègues

Un employeur peut licencier un salarié pour abus de sa liberté d’expression en se fondant sur des SMS envoyés d’un téléphone professionnel, à des salariés de l’entreprise ou à d’anciens collègues, et dont le contenu est en lien avec l’activité professionnelle. Peu importe que ces échanges ne soient pas destinés à être rendus publics, ni même qu’ils aient été diffusés dans un contexte restreint. Le licenciement pour faute lourde est donc justifié en l’espèce.

Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23-20716

Annulation d’une autorisation de licenciement : le représentant du personnel qui ne demande pas sa réintégration a 3 ans pour réclamer son indemnisation

Pour mémoire, si le juge administratif annule la décision d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail, le salarié protégé concerné a le droit d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, s’il le demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (c. trav. art. L. 2422-1).

Lorsque l’annulation de la décision d’autorisation est devenue définitive, ce salarié protégé a droit (c. trav. art. L. 2422-4) :

• S’il demande sa réintégration, au paiement d’une indemnité réparant le préjudice qu’il a subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement ;
• S’il ne demande pas sa réintégration, au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de 2 mois.

Quel est le délai de prescription applicable à cette demande d’indemnisation ?

La Cour de Cassation répond par 3 ans et applique ainsi le délai de prescription relatif aux salaires. Ce délai de 3 ans a pour point de départ la date à laquelle l’annulation de l’autorisation de licenciement est devenue définitive.

Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23-10439

Le marathon budgétaire bat son plein, et chaque étape franchie nous rapproche d’une fiscalité remodelée pour l’année prochaine. Voici un point d’étape sur le parcours législatif, avec les dernières avancées et ce qui reste à venir.

Rappel du context

• Présentation du Projet de Loi de Finances (PLF) en Conseil des ministres : Le gouvernement a dévoilé fin septembre son grand plan budgétaire pour 2025. Une Loi de Finances placée sous le signe de la compétitivité, de la transition écologique et de la justice sociale.
• Débats à l’Assemblée nationale : Une première lecture musclée le projet de loi a été soumis aux échanges parlementaires en octobre. Les amendements ont fusés, notamment sur les volets écologiques et les impôts de production. Sans surprise Les députés ont, à une très large majorité, rejeté la première partie du projet de loi qui avait été profondément modifiée par les députés. Par conséquent, conformément au troisième alinéa de l’article 119 du règlement de l’Assemblée nationale, l’ensemble du texte, y compris la deuxième partie que les députés n’ont pas examinée, a été considérée comme rejetée en première lecture.
• Passage au Sénat : la chambre haute entre en jeu : Depuis le 25 novembre, le Sénat analyse et ajuste le texte, avec des propositions globalement plus conservatrices. C’est donc le texte initialement déposé par le Gouvernement que le Sénat examine.
• Prochaines étapes : le sprint final
  • Commission mixte paritaire (CMP) : Une rencontre entre députés et sénateurs pour accorder leurs violons.
  • Vote définitif avant le 31 décembre 2024.
    Relevons que, que la CMP permette ou non un accord sur le texte, Michel Barnier l’a dit dans Ouest-France le 14 novembre, il aura « probablement » recours à l’article 49.3 de la Constitution, en fin de processus, pour faire adopter le budget à l’Assemblée. Les oppositions étant, en additionnant leurs voix majoritaires au Palais-Bourbon, le Premier ministre n’aura en effet pas d’autre choix.

Le compte à rebours est lancé !

Point sur les principales mesures figurant dans le projet de loi finances à ce jour :

Mesures concernant les particuliers:

• Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation : Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, augmentent de 2 %, soit l’évolution des prix hors tabac de 2024 par rapport à 2023.
• Instauration d’une contribution sur les hauts revenus : Cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (plus de 250 000 €, le double pour un couple), avec une décote pour atténuer les effets de seuil.
• Fin de l’avantage fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP)
• Modalités d’imposition des non-résidents : Légalisation de la primauté du droit conventionnel

Mesures concernant les entreprises

• Maintien du taux de l’impôt sur les sociétés : Le taux normal de l’IS est maintenu à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
• Contribution exceptionnelle sur les bénéficies des grandes entreprises : Elle concerne les entreprises dont le chiffres d’affaires dépasse 1 Md€. Son taux est fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos en 2025 et à 10,3 % pour le suivant. Ces taux sont doublés au-delà de 3 Md€ de chiffre d’affaires. Les grandes entreprises de transport maritime relèvent d’un dispositif adapté.
• Report de la suppression de la CVAE en 2030
• Nouvelle taxe pour les réductions de capital consécutives au rachat d’actions propres

TVA

• Taux réduits : Ajustements des taux réduits de TVA sur certains produits et services, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique.
• Tarifs d’accise sur l’électricité et le gaz : suppression du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz naturel, tout en neutralisant les incidences de cette suppression par une modification des tarifs des accises portant sur ces produits. L’impact devrait donc être neutre pour le consommateur final.
• Simplification des obligations déclaratives : Mise en place de mesures visant à simplifier les obligations déclaratives pour les petites et moyennes entreprises.

Fiscalité locale

• Taxe d’habitation : Achèvement de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des contribuables. 

• Clarification de ses effets de la réforme des valeurs locatives : gel du planchonnement

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

• Renforcement des sanctions : Alourdissement des sanctions en cas de fraude fiscale avérée, avec une attention particulière aux montages abusifs.


• Coopération internationale : Mise en œuvre des dernières directives européennes en matière d’échange automatique d’informations fiscales.

Pourp plus de précisions sur ces mesures nous vous renvoyons à notre NEWSLETTER fiscale du mois d’Octobre !

Et pour vous ? 

Quels sont les enjeux clés de cette Loi de Finances ? Faites-nous part de vos réflexions : optimisations, nouveaux dispositifs, zones de vigilance… Parlons-en !

Les chiffres du mois :

• Augmentation du plafond de la sécurité sociale de 1,6 % au 1er janvier 2025. Selon un communiqué du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale du 4 novembre 2024, le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €.
• Revalorisation du SMIC à hauteur de 2 % au 1er novembre 2024 en passant de 11,65 € à 11,88 € bruts par heure. 
• Si les jeunes actifs ne représentent que 22 % des salariés, ils comptabilisent 31 % des accidents du travail. Et c’est lors de la période de transition de l’école vers la vie active que cette population jeune et nouvelle dans l’emploi est la plus vulnérable.

Point sur le PLFSS 2025 :

Faute d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 dans le délai imparti par l’Assemblée nationale, le gouvernement a transmis son texte au Sénat le 8 novembre 2024 qui reprend, sans les modifier sur le fond, plusieurs dispositions du projet de loi initial intéressant les entreprises :

• la réforme des dispositifs d’allégements généraux de cotisations sociales patronales : supprimé par les députés, cet article est donc rétabli par le gouvernement ;
• la réforme des exonérations de cotisations sur les contrats d’apprentissage : sur ce point, Matignon a fait savoir le 7 novembre, lors d’un brief avec la presse, que le gouvernement entendait redéposer au Sénat un amendement qui n’avait pas pu être examiné par les députés, visant à exclure les contrats en cours au 1er janvier 2025 de la mesure prévoyant d’assujettir à CSG-CRDS la partie de rémunération des apprentis au-delà de 50 % du SMIC ;
• la suppression de l’exonération de cotisations pour les jeunes entreprises innovantes ou de croissance ;
• la pérennisation et le renforcement de l’exonération TO-DE dans le secteur agricole ;
• la révision des règles d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles avec l’intégration dans l’indemnisation sécurité sociale du déficit fonctionnel permanent.

Le saviez-vous ?

Un projet de décret prévoit d’abaisser de 1,8 à 1,4 SMIC le salaire plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie, versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2025.

Cela aurait pour conséquence une baisse des IJSS maladie pour certains salariés, avec une augmentation de la part employeur visant à maintenir tout ou partie de la rémunération du salarié en arrêt de travail, lorsqu’un maintien de salaire est applicable.

Dernières actualités jurisprudentielles :

13ème mois et CET : Les sommes perçues au titre du rachat de droits issus d’un compte épargne-temps entrent-elles dans l’assiette de calcul d’un 13e mois ?

Dans une affaire récente jugée le 6 novembre 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’inclusion, dans l’assiette de calcul d’un 13ème mois conventionnel, de sommes perçues au titre du rachat de droits issus du compte épargne-temps.

La Cour de Cassation suit la position des juges d’appel qui avaient relevé que les sommes correspondantes au rachat des droits épargnés ne répondaient à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque :

• d’une part, le salarié et l’employeur décident librement de l’alimentation de ce compte ;
• et, d’autre part, la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables.

de sorte qu’elles n’étaient pas relatives à la période de référence définie pour le calcul de l’indemnité de 13ème mois.

Par conséquent, ces sommes n’avaient pas à être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité de 13ème mois.

Rappel à destination des employeurs

L’instauration et les modalités de versement de la prime de 13ème mois peuvent être prévues par la convention collective, une décision unilatérale de l’employeur, un usage d’entreprise ou encore le contrat de travail.

Le mode de calcul de la prime est celui prévu lors de son instauration. Ainsi, à défaut de précisions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte, à l’exclusion des remboursements de frais.

Pour l’application des conventions collectives, deux dispositions sont à surveiller : celles qui régissent le 13ème mois et celles qui assimilent certaines absences à du travail effectif.

Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 22-23689

Visite de reprise et licenciement

Lorsque l’arrêt de travail pour maladie est d’au moins 60 jours, le salarié doit bénéficier d’une visite de reprise. Celle-ci a lieu en principe le jour de la reprise et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent (C. trav., art. R. 4624-31). Le contrat de travail reste suspendu tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, même si le salarié a repris le travail (Cass. soc., 22 mars 1989, no 86-43.655).

Cette durée d’au moins 60 jours est applicable pour les arrêts de travail pour cause de maladie ou d’accident non professionnel commençant à compter du 1er avril 2022. Pour les arrêts de travail ayant débuté avant cette date, la visite de reprise est obligatoire après une absence d’au moins 30 jours (C. trav., art. R. 4624-31 ; D.°2022-372, 16 mars 2022, JO 17 mars, art. 5).

Dans une affaire du 16 octobre dernier, la Cour de Cassation a rappelé que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est en principe soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. En effet, cette circonstance n’empêchait nullement la procédure de licenciement mise en œuvre le jour de la reprise.

Bon à savoir

La solution est toutefois différente lorsque l’employeur manque à son obligation d’organiser la visite de reprise. En effet, dans cette hypothèse, il peut seulement reprocher au salarié dont le contrat de travail demeure suspendu des manquements à l’obligation de loyauté (Cass. soc., 18 mars 2003, n°01-41.343 ; Cass. soc., 6 mars 2017, n°15-27.577).

Cass. soc., 16 octobre 2024, n°23-14.892

Une salariée ne peut pas être licenciée pour faute grave en raison de faits imputés à son compagnon

L’altercation survenue entre le supérieur hiérarchique d’une salariée et le compagnon de celle-ci ne permet pas de caractériser un fait personnellement imputable à la salariée. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un licenciement disciplinaire, juge la Cour de cassation.

Cass. soc. 11-9-2024 n° 23-15.406 F-D, R. c/ Sté Nouvelle laiterie de la montagne

Focus sur le projet de loi finances pour 2025 et les derniers amendements

Le 10 octobre dernier, le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres. Ce projet est discuté à l’Assemblée nationale depuis lundi 21 octobre jusqu’au 19 novembre 2024 avant son examen par le Sénat. Rappelons que la date limite pour la publication de la loi de finances au Journal officiel est fixée au 31 décembre 2024.

L’examen de cette loi est ponctué par le dépôt d’un très grand nombre d’amendements qui pourraient grandement modifier ou compléter les mesures portées par le projet initial. L’ombre de l’article 49.3 plane lourdement sur les vifs débats autour de ce texte.

Vous trouverez ci-après nos observations à date sur ce projet.

1. Fiscalité des entreprises :

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

L’article 11 du projet de loi de finances prévoyait l’instauration d’une contribution exceptionnelle additionnelle à l’impôt sur les sociétés due par les entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires égal ou supérieur à un milliard d’euros.

La contribution exceptionnelle devrait être temporaire (deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024) et assise sur l’impôt sur les sociétés calculé sur l’ensemble des résultats imposables avant imputation des réductions et crédits d’impôt ainsi que des créances fiscales de toute nature.

Cet article a été supprimé au cours des débats : Non-adoption à l’issue d’un scrutin public dans sa version amendée par le NFP (Amendement I-2277 qui proposait de relever les taux de ces contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un 1 Md€, et de 55% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 Md€).

Nouvelle taxe pour les réductions de capital consécutives au rachat d’actions propres

Autres mesures du Projet de loi de finances pour 2025 concernant les entreprises

• Imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et groupes nationaux (première mise à jour). Le taux minimum de 15% a notamment été relevé à 23% pour 2025 et 25% dès 2026 par amendement.
• Report de la baisse du taux de la CVAE : Le dispositif prévoit une réintroduction échelonnée sur quatre ans, avec un seuil d’application qui diminue progressivement : 1 Md€ de chiffre d’affaires en 2024-2025, puis 100 M€ en 2026, 10 M€ en 2027, et enfin 1 M€ en 2028. Cette approche graduelle vise à cibler initialement les très grandes entreprises avant d’élargir progressivement l’assiette aux entreprises de taille intermédiaire.
• Aménagement du régime des fusions (adaptation au regard de l’ordonnance n° 2023-393 du 24/05/2023 notamment relative aux opérations de « scission partielle »)

2. Fiscalité des particuliers

Barème de l’impôt sur le revenu

Contribution différentielle sur les hauts revenus

Modalités d’imposition des non-résidents de France

3. Focus mesures TVA

Application du taux normal de TVA pour la fourniture et la pose de chaudières utilisant des combustibles fossiles

La loi prévoit d’exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % et du taux intermédiaire de 10 % applicables aux travaux portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Cette loi entrerait en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, conformément au II de l’article 10 du projet de loi, et devrait donc s’appliquer aux prestations dont le fait générateur interviendra à compter de cette date.

Ce texte a toutefois été aménagé par amendement :

• Amendement I-3281 qui propose une exception significative en maintenant le bénéfice du taux réduit (5,5% ou 10%) pour les chaudières hybrides où l’énergie fossile n’intervient qu’en appoint.
• Amendement I-3481 qui entend garantir dans la loi le maintien de l’éligibilité des énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dans des réseaux vertueux.

4.Focus impôts locaux

Afin de faire échec à la récente jurisprudence « Société immobilière Carrefour et Société Leroy Merlin » du Conseil d’État, l’article 16 du projet de loi prévoit de figer au 1ᵉʳ janvier 2017 le montant du « planchonnement » des valeurs locatives des locaux professionnels pour toutes les impositions non contestées avant le 10 octobre 2024. 

On rappelle que, pour atténuer les effets de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels, dont les résultats s’appliquent pour l’établissement des impositions dues à compter de 2017, le « planchonnement » limite la variation de la valeur locative, appréciée après application d’un coefficient de neutralisation. Pour les impositions dues au titre de 2017 à 2025, selon que la différence entre la valeur locative non révisée au 1ᵉʳ janvier 2017 et la valeur locative révisée est positive ou négative, ce mécanisme majore ou minore la valeur locative révisée d’un montant égal à la moitié de cette différence.

Alors que l’administration fiscale ne prenait en compte, pour le calcul du « planchonnement », que la valeur locative révisée attribuée au titre de l’année 2017, par comparaison avec la valeur locative non révisée au 1ᵉʳ janvier 2017, le Conseil d’État a jugé qu’il convenait au contraire de la prendre en compte au titre de chacune des années concernées par le « planchonnement », sans exclure la possibilité d’appliquer au tarif par mètre carré retenu un coefficient de localisation fixé postérieurement à 2017 (CE QPC 13-11-2023 n° 474735, 474736 et 474757). Il résulte de cette décision que l’administration aurait dû recalculer le « planchonnement » et les impositions induites, de manière générale, chaque année pour tous les locaux concernés, cette jurisprudence ouvrant ainsi la porte à des opportunités de recours pour les contribuables en matière de taxe foncière et de CFE.

L’article 1518 A quinquies, III du CGI, tel que modifié par le présent article, préciserait donc expressément que, pour calculer la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative révisée, celle-ci serait retenue au 1er janvier 2017.

La pratique de l’administration fiscale, qui consiste à cristalliser la situation au 1ᵉʳ janvier 2017, serait donc légalisée. La fixité du «planchonnement » s’appliquerait de façon rétroactive aux impositions dues à compter de 2023, sous réserve des impositions contestées avant la présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres. Ainsi, sauf réclamation introduite avant le 10 octobre 2024, les impositions établies au titre de 2023 et 2024 en retenant un « planchonnement » figé seraient validées.

4. Focus sur les amendements à retenir

1,5 milliard d’euros

Soit le montant total des exonérations de cotisations sociales liées à l’apprentissage en 2023, selon un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales, publié le 5 septembre 2024.

Nouveautés du boss

Réduction tarifaires en faveur des salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise

Pour mémoire, la tolérance, dont le principe est inchangé, est la suivante (BOSS, Avantages en nature, § 1005, 01/10/2024) :

• Les réductions tarifaires sur les biens et services vendus par l’entreprise ne sont pas soumises à cotisations dès lors qu’elles n’excèdent pas 30 % du prix de vente public (l’avantage correspondant est donc « négligé »).

• Lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente public (réduction supérieure à 60 % ou attribution gratuite), il y a avantage en nature à soumettre en totalité à cotisations.

Une mise à jour du BOSS entrée en vigueur depuis le 1er octobre clarifie la section relative à la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de biens ou services vendus par l’entreprise :

• AVANT LA MISE À JOUR : Le BOSS visait « les biens ou services réalisés par l’entreprise qui emploie le salarié » et excluait « les produits ou services acquis par l’entreprise auprès d’un fournisseur ou d’une autre entreprise ».
• DESORMAIS : Le BOSS vise « tous les biens ou services vendus par l’entreprise employant le salarié ».

De plus, une précision est apportée concernant les réductions sur les biens non alimentaires qui ne peuvent plus être vendus au public : lorsque la remise dépasse le plafond de réduction maximale autorisée fixé à 50 % du prix de vente public normal (TTC), la totalité de l’avantage en nature doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales (BOSS, Avantages en nature, § 1070, 01/10/2024).

La proposition de mise en place d’un système unique d’allègement de cotisations dégressif

Sur demande d’Elisabeth Borne, le rapport remis le 3 octobre 2024 au Premier ministre Michel Barnier, par les deux économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer fait un point sur les politiques d’exonérations de cotisations sociales accompagné de propositions de réforme.

Le rapport examine différents scénarios pour que les dispositifs d’exonérations générales de cotisations sociales soient plus à même de favoriser la progression des salaires, en tenant compte de leurs effets sur l’emploi, les entreprises et la dépense publique.

Le scénario central est le suivant : une moindre dégressivité du barème des allègements de cotisations pour encourager la dynamique salariale, sans financement par un autre prélèvement obligatoire.

Le rapport propose aussi une variante pour les jeunes salariés. Ainsi, pour les jeunes de moins de 26 ans rémunérés jusqu’à 1,2 SMIC, les employeurs conserveraient le barème d’exonération actuellement en vigueur, plus avantageux.

Ces propositions semblent inspirer le gouvernement dans la rédaction du PLFSS de 2025.

Dernières Jurisprudences en droit social

AT/MP : précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation apporte une précision quant à la période d’interruption de la prescription biennale applicable aux actions tendant à la reconnaissance d’une faute inexcusable lorsque la victime a introduit une procédure de conciliation devant la caisse primaire d’assurance maladie.

Les juges ont considéré que l’effet interruptif de cette procédure ne cesse qu’à compter de la date à laquelle les parties ont connaissance du résultat définitif de la conciliation portant d’une part, sur le principe de la faute inexcusable de l’employeur, et, d’autre part, sur ses conséquences indemnitaires.

Par cet arrêt, la Haute juridiction a sans doute souhaité réaffirmer sa position en faveur d’une amélioration de la réparation des sinistres liés au travail. Au regard de l’évolution de la jurisprudence, il aurait ainsi été inconcevable que l’indemnisation du travailleur puisse être empêchée ou précipitée par la reprise du délai de prescription dans le cadre d’une procédure amiable dans laquelle un employeur avait lui-même reconnu l’existence de sa faute inexcusable. De la même manière, si le recours de la victime avait finalement été jugé irrecevable, la procédure de règlement amiable devant les caisses aurait sérieusement été fragilisée.

Notre conseil

Ainsi, cet arrêt rappelle que c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien planifié son activité et que le déficit d’heures travaillées est bien imputable au salarié en raison d’une mauvaise gestion de son temps de travail.

Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 22-21422

Accord de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération : si le salarié a travaillé moins que prévu, la récupération du trop-versé n’est pas toujours possible

Un dispositif conventionnel d’aménagement du temps de travail de type « modulation » peut prévoir le lissage de la rémunération. L’accord peut ainsi prévoir une rémunération lissée indépendante de l’horaire réel effectué au cours de chaque mois. La rémunération est alors calculée en fonction de l’horaire mensuel moyen (c. trav. art. L. 3121-44 de nos jours ; c. trav. art. L. 3122-5 en 2014 en 2014 à la date de l’accord en cause).

Si, in fine, le salarié a travaillé moins que prévu, une régularisation en sa défaveur est possible, afin de permettre à l’employeur de récupérer le trop perçu par l’intéressé. Toutefois, l’accord collectif peut prévoir que la régularisation est impossible si le déficit d’heures travaillées relève d’une insuffisance de planification de l’employeur.

En l’espèce, faute pour l’employeur de produire le moindre élément relatif à une planification de nature à prévoir des périodes hautes d’activité différentes de celles prévues en principe par l’accord collectif, il ne peut pas opérer de régularisation.

Notre conseil

Ainsi, cet arrêt rappelle que c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien planifié son activité et que le déficit d’heures travaillées est bien imputable au salarié en raison d’une mauvaise gestion de son temps de travail.

Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 22-21422

Inaptitude : le juge doit vérifier son origine professionnelle, au moins partielle, même en présence d’une expertise médicale reconnaissant un accident du travail

Inaptitude : le juge doit vérifier son origine professionnelle, au moins partielle, même en présence d’une expertise médicale reconnaissant un accident du travail

Pour que les règles d’indemnisation du licenciement spécifiques aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent, l’inaptitude du salarié doit avoir, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. Si une expertise médicale estime que l’accident dont a été victime le salarié est un accident du travail, cette qualification ne dispense pas les juges du fond de leur devoir de vérifier que l’inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, pour origine un accident du travail.
D’une part, cet arrêt rappelle que les juges du fond doivent vérifier par eux-mêmes que l’inaptitude est bien d’origine professionnelle, au moins partiellement. Le fait qu’une expertise médicale ait reconnu le caractère professionnel de l’accident ne dispense pas les juges du fond de procéder à cette vérification.

Notre conseil

D’autre part, les employeurs doivent eux être particulièrement vigilants lorsqu’ils procèdent au licenciement d’un salarié inapte. Ils doivent s’assurer de ne pas commettre d’erreur d’appréciation sur l’origine de l’inaptitude et de ne pas méconnaître les droits du salarié.

Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 22-24703

Nouveauté paie :

Augmentation du taux de versement mobilité pour Paris et petite couronne

Depuis le 1er février 2024, certaines entreprises, notamment celles implantées à Paris et en Île-de-France, qui emploient 11 salariés et plus, voient le taux du versement mobilité augmenter de 0,25 point, portant le taux à 3,20 %.

Les dernières actualités jurisprudentielles

PERCO/PERE-CO : la Cour de cassation précise les conditions d’exonération de l’abondement de l’employeur

Pour la Cour de cassation, la mise en place d’un taux unique d’abondement de l’employeur au plan d’épargne retraite collectif (PERCO) en fonction du montant de l’épargne des salariés ne garantit pas forcément le caractère collectif que doit revêtir cet abondement pour être exclu de l’assiette des cotisations sociales. Pour rappel, en raison du caractère collectif du PERCO/PERE-CO, les entreprises ne peuvent opérer une modulation de l’abondement que sous une stricte condition : la modulation doit résulter de règles à caractère général qui, en outre, ne peuvent avoir pour effet de rendre le rapport entre l’abondement de l’entreprise et le versement du salarié croissant avec la rémunération 

(c. trav. art. L. 3332-12 et L. 3334-1 ; c. mon. et fin. art. L. 224-13).

En l’espèce, le règlement du PERCO prévoyait un taux unique d’abondement de l’employeur en fonction du montant de l’épargne des salariés (100 % du versement volontaire). Toutefois, le montant des versements des salariés était lui-même plafonné à une somme déterminée en pourcentage de la rémunération. Selon la Cour de cassation, cela avait pour effet d’augmenter la part des versements complémentaires de l’employeur avec la rémunération du salarié, en méconnaissance du caractère collectif que doit revêtir l’abondement de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise. Les règles régissant l’abondement de l’employeur PERE-CO étant identiques à celles applicables dans le cadre du PERCO, cette solution est, à notre sens, transposable au PERE-CO. 

(Cass. civ., 2e ch., 1er février 2024, n° 22-16.581)

Refus d’une requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein pour une salariée soumise à un aménagement du temps de travail sur l’année