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Mercredi 12 février, après-midi, l’Assemblée nationale a rejeté la motion de censure déposée par La France insoumise contre le recours du Premier ministre, François Bayrou, à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter sans vote la troisième partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. 

En l’état actuel, le PLFSS 2025 reprend les dispositions votées en commission mixte paritaire, légèrement amendé pour une cohérence rédactionnelle et une coordination. Il prévoit de nombreuses mesures impactant directement la gestion de la paie et qui nécessiteront donc un ajustement du paramétrage de la paie.

Nous vous faisons un état des lieux précis de ces nouvelles mesures.

Réforme de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP)

En 2025, la réduction générale de cotisations patronales restera inchangée, sans modification de sa formule actuelle.

Par contre, le PLFSS 2025 introduit des changements concernant les modalités de calcul de la réduction générale. Ainsi, les primes de partage de la valeur (PPV) seront incluses dans l’assiette de rémunération brute servant au calcul de la réduction à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 et non plus avec effet rétroactif en 2024 comme il était prévu dans le PLFSS initial.

Jusqu’à présent, le versement d’une PPV n’avait pas d’incidence sur la réduction des cotisations patronales appliquées aux salaires des employés concernés. Avec le PLFSS 2025, chaque euro versé en PPV viendra réduire le montant de l’exonération de cotisations dont bénéficie l’employeur sur les bas salaires, principalement pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,6 fois le SMIC.

Pourquoi les rémunérations comprises entre 1 et 1,6 fois le SMIC sont-elles les plus touchées ?

La réforme impacte en particulier ces niveaux de salaire, car c’est sur cette tranche que la réduction générale des cotisations patronales (ou « réduction Fillon ») est la plus importante. Plus un salaire se rapproche du SMIC, plus l’exonération est élevée, et elle diminue progressivement jusqu’à disparaître à 1,6 SMIC. En intégrant la PPV dans l’assiette de calcul, la base sur laquelle est appliquée l’exonération augmente, réduisant ainsi le montant total des allègements dont bénéficie l’employeur. Pour les salaires plus élevés, la réduction étant déjà moindre, voire inexistante, l’effet de la réforme est beaucoup plus limité.

Par ailleurs, le paramètre SMIC pris en compte pour la RGCP pourrait être fixé par décret, avec une valeur comprise entre le SMIC du 1ᵉʳ janvier 2024 et le SMIC en cours. Il n’y aurait donc plus de revalorisation automatique de ce paramètre en cas d’augmentation du SMIC en cours d’année.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, il est prévu une reconfiguration totale de la formule de calcul de la réduction générale prenant en compte la suppression des taux réduits d’Assurance maladie et d’Allocations familiales. Ainsi, la réduction générale deviendrait nulle à partir de 3 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC actuellement). Un décret viendra préciser les modalités de calcul de cette nouvelle réduction. 

Taux réduits des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils de rémunération applicables pour déterminer le taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont abaissés : 

• Cotisation d’assurance maladie : Le taux réduit de 7% est applicable aux salariés dont la rémunération brute n’excède pas 2,25 SMIC (au lieu de 2,5 SMIC).
• Cotisation d’allocations familiales : Le taux réduit de 3,45% est applicable aux salariés dont la rémunération brute n’excède pas 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC).

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales devrait être supprimés pour faire place à une nouvelle réduction générale unique de cotisations patronales. 

Exonérations spécifiques 

Le gouvernement pourra légiférer par ordonnance pour adapter les modalités de calcul des exonérations spécifiques. Il s’agit notamment des exonérations applicables aux entreprises situées en Outre-mer (LODEOM) ou encore les exonérations applicables aux emplois à domicile intervenant auprès de “publics fragiles”.

Exonérations sociales des apprentis

La limite d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis sera abaissée à 50% du SMIC, contre 79% actuellement. Par ailleurs, la rémunération au-delà de ce seuil sera assujettie à la CSG/CRDS.

Ces dispositions s’appliquent pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1ᵉʳ jour du mois suivant la promulgation de la LFSS pour 2025, soit le 1ᵉʳ mars 2025 dans le cas d’une promulgation en février.

Pour rappel : L’aide financière à l’embauche des apprentis subit un sérieux coup de rabot. Alors qu’elle était fixée à 6 000 € par contrat, elle est ramenée à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, et à seulement 2 000 € pour les autres (diplôme de niveau bac + 5 maximum). Cette mesure concerne tous les contrats signés à partir du 1ᵉʳ janvier.

Contribution patronale sur les attributions gratuites

À compter du 1ᵉʳ jour du mois suivant la promulgation de la LFSS pour 2025, soit le 1ᵉʳ mars 2025 dans le cas d’une promulgation en février, le taux de la cotisation patronale sur les attributions gratuites d’actions passera de 20 % à 30 %.

Les exonérations JEI et JEC

Les premières versions du PLFSS 2025 prévoyaient une suppression des exonérations Jeunes entreprises innovantes (JEI) et Jeunes entreprises de croissance (JEC). Dans la dernière version du texte pour laquelle le gouvernement a actionné le 49-3, ces dispositifs restent applicables, mais avec des niveaux de dépenses de recherche revus à la hausse (20% au lieu de 15%).

Exonération TO-DE

Le PLFSS 2025 pérennise l’exonération pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole. Le projet de loi apporte également une base légale à la revalorisation du plafond de l’exonération maximale (1,25 au lieu 1,20) au 1ᵉʳ mai 2024.

Cette augmentation avait été mise en place par anticipation sans attendre une nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale en réponse au mouvement des agriculteurs.

Taux de cotisations AT/MP

Après la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, des arrêtés pourront alors être publiés. Les employeurs seront alors notifiés des nouveaux taux prenant effet au 1ᵉʳ jour du trimestre civil suivant leur publication, soit au plus tôt le 1ᵉʳ avril 2025.

En revanche, la création d’une seconde journée de solidarité et le doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie ne sont plus au menu du projet de loi. Cette mesure, qui avait été introduite par le Sénat, ne figurait plus dans le texte sur lequel le gouvernement avait engagé sa responsabilité.

Le texte est désormais dans les mains du Sénat pour une ultime lecture (17/18 février), où l’adoption définitive du PLFSS devrait être une simple formalité, compte tenu de la composition de la Chambre haute.

L’ultime obstacle à franchir sera celui du Conseil constitutionnel, qui sera sans doute saisi du texte, après quoi la loi pourra être publiée au Journal officiel (amputée des éventuels articles censurés par le Conseil).

Le parcours parlementaire du PLFSS pour 2025 n’est donc pas tout à fait terminé. Néanmoins, les prochaines étapes ne devraient plus faire bouger les lignes. Le cabinet ONELAW suit de près la concrétisation de ce dur labeur…