Actus Sociales 

Le chiffre du mois

Montant du plafond de l’aide au financement de services à la personne fixé à 2 540 € par année civile et par bénéficiaire à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 (aide financière que le CSE ou l’employeur peut accorder aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu).

PLFSS 2025 : première motion de censure repoussée, nouveau 49-3 cette fois sur la partie recettes du projet de loi

Le 5 février, l’Assemblée nationale a rejeté la première motion de censure déposée à l’occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L’article liminaire et la première partie du projet de loi sont donc considérés comme adoptés par l’Assemblée. Par la suite, le Premier ministre a annoncé qu’il engageait la responsabilité de son gouvernement sur la deuxième partie du texte (recettes pour 2025).

Si la motion de censure sur la 2ᵉ partie du PLFSS est également rejetée, cette partie du projet de loi sera également considérée comme adoptée par l’Assemblée.

Le Premier ministre aura sans doute une nouvelle fois recours à l’article 49 al. 3, cette fois sur la troisième partie (dépenses pour 2025) et l’ensemble du projet de loi, avec là encore dépôt d’une motion de censure.

Si in fine aucune motion de censure n’est votée, le PLFSS sera considéré comme adopté par l’Assemblée nationale. La balle passera ensuite au Sénat (17/18 février), où l’adoption définitive du PLFSS devrait être une simple formalité, compte tenu de la composition de la Chambre haute.

L’ultime obstacle à franchir sera celui du Conseil constitutionnel, qui sera sans doute saisi du texte, la loi pourra être ensuite publiée au Journal officiel.

En attendant sa publication officielle, le cabinet ONELAW travaille actuellement pour vous fournir une analyse complète de la loi de financement de la Sécurité sociale et les changements en matière RH et de cotisations sociales.

Nouvelle obligation de partage des bénéfices pour les PME en 2025

Une nouvelle expérimentation a été lancée pour les entreprises de moins de 50 salariés, facilitant la mise en place de dispositifs d’intéressement, de participation et de partage de la valeur.

Ces dispositifs bénéficieront d’un accompagnement simplifié et d’avantages fiscaux renforcés.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, certaines PME ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (Loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur).

Les options incluent :

• un plan de participation ou d’intéressement
• un plan d’épargne salariale (comme un PEE ou un PERCO)
• le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)

Bon à savoir

Cette mesure est expérimentale et sera évaluée sur une période de 5 ans à compter de la date de sa promulgation (soit jusqu’au 29 novembre 2028). Elle concerne plus de 1,5 millions de salariés. L’objectif est de tester son impact avant une éventuelle généralisation ou modification.

Qui est concerné par l’obligation ?

• Entreprises ayant la forme d’une société (SA, SAS, SARL, société civile, SNC, SCA, ou SCS)
• Entreprises ayant entre 11 et 49 salariés : L’effectif de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre d’employés chaque mois durant l’année civile précédente (2024 pour l’effectif 2025)
• Absence d’accord de participation ou d’intéressement en cours
• Réalisation d’un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs (au 1ᵉʳ janvier 2025, les exercices pris en compte sont donc ceux de 2022, 2023 et 2024)

Quelles entreprises sont exemptées ?

Certaines entreprises ne sont pas concernées par le nouveau décret de la loi sur le partage de la valeur.

Il s’agit :

• Des entreprises de moins de 11 salariés ainsi que celles de 50 salariés et plus.
• Des entreprises déjà dotées d’accords collectifs en matière de partage de la valeur.
• Des entreprises individuelles.
• Des entreprises qui relèvent du statut “SAPO” (sociétés anonymes à participation ouvrière) si elles respectent ces deux conditions : avoir versé un dividende au titre de l’exercice écoulé aux salariés ET ne pas avoir versé un dividende prioritaire.
• Des Unités économiques et Sociales (UES)

Travailleurs étrangers : une liste de pièces justificatives mise à jour pour les employeurs en 2025

Un arrêté du 3 janvier 2025 actualise la liste des pièces justificatives nécessaires pour les demandes d’autorisation de travail d’un salarié étranger, en réponse aux nouvelles exigences instaurées par la loi Immigration de 2024. Ces ajustements, en vigueur depuis septembre 2024, visent à renforcer les contrôles et à s’assurer du respect des obligations sociales et légales par les employeurs.

Pièces justificatives générales pour les recrutements (CDD/CDI, saisonniers, demandeurs d’asile) :

• Une copie de l’offre d’emploi déposée auprès d’un organisme public, publiée pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédents, et une attestation de l’absence de candidat adéquat.
• Une attestation de versement des cotisations sociales datant de moins de 6 mois.

Emploi saisonnier :

• Une attestation sur l’honneur que le salarié disposera d’un logement décent, avec mention de l’adresse précise du logement.
• Une copie recto-verso de la pièce d’identité de l’employeur (CNI ou titre de séjour).
• Une copie du contrat de travail signé par l’employeur et le salarié, spécifiquement pour l’emploi concerné.

Détachement de travailleurs étrangers :

En plus de l’employeur, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil peut désormais être responsable de la demande.

Ces acteurs doivent également fournir l’attestation de versement des cotisations sociales datant de moins de 6 mois.

Le montant maximal de la participation patronale exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu pour les titres-restaurant est fixé à 7,26 € au 1er janvier 2025, contre 7,18 € en 2024.

Ce montant doit être compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre-restaurant, soit :

• 12,10 € pour une participation patronale de 60 % (7,26 € / 0,60),
• 4,52 € pour une participation de 50 % (7,26 € / 0,50).

Les employeurs peuvent choisir de financer une part patronale inférieure, tant qu’ils respectent cette fourchette pour bénéficier de l’exonération.