loi de finances 2026

Quatre mois de débats, trois recours à l’article 49-3 et six motions de censure plus tard, le projet de loi de finances pour 2026 entre dans sa dernière ligne droite.

Le 2 février 2026, l’Assemblée Nationale a repoussé les deux dernières motions de censure, permettant au projet de loi de finances pour 2026 d’être adopté en nouvelle lecture.

Cette adoption intervient à l’issue d’un parcours budgétaire particulièrement heurté, marqué par l’échec de la commission mixte paritaire et par la promulgation, fin décembre, d’une loi spéciale ayant permis la continuité de la perception des impôts sur la base des règles applicables en 2025.

Le présent article en présente une synthèse des principales dispositions.

Fiscalité des entreprises

Contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises

Instituée par la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) due par les grandes entreprises est prorogée d’un an, aux mêmes taux.

Cette contribution s’applique aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, soit 2025 et 2026 pour les sociétés clôturant au 31 décembre.

Toutefois, Pour éviter de pénaliser les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et ne cibler que les très grands groupes, le seuil de chiffre d’affaires (CA) déclenchant la taxe est relevé pour la deuxième année :

• Année 2025 : seuil à 1 Md€ de CA (inchangé).
• Année 2026 : Seuil relevé à 1,5 Md€ de CA.

Taxe annuelle sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales

Il est institué une taxe au taux de 20 % sur biens somptuaires logés dans des sociétés holdings (résidences (mises à disposition des associés), yachts, avions privés, voitures de luxe, chevaux de course, bijoux et métaux précieux).

Cette taxe concerne les redevables suivants : 

• 1. les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, ou 
• 2. les sociétés ayant leur siège à l’étranger, soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés ou constituées sous forme de sociétés de capitaux, dès lors qu’au moins un associé personne physique est domicilié fiscalement en France.

Ces sociétés seraient soumises à la taxe lorsqu’elles remplissent, à la clôture de l’exercice concerné, les conditions cumulatives suivantes :

• La valeur vénale de l’ensemble de leurs actifs est égale ou supérieure à 5 M€ ;
• Une ou plusieurs personnes physiques détiennent au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, ou exercent en fait le pouvoir de décision ;
• Les revenus passifs représentent plus de 50 % du total des produits d’exploitation et financiers (hors reprises de provisions et amortissements) ;

L’évitement de la taxe par des chaines de participations complexes est évité dès lors que le texte prévoit que pour le calcul de détention par le cercle familial, une personne qui détient une société intermédiaire à plus de 50% est réputée en détenir l’intégralité. 

La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Rationalisation de plusieurs dépenses fiscales

Le texte propose la suppression de plusieurs dispositifs fiscaux jugés obsolètes, parmi lesquels :

• Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise ;
• Le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés ;
• Les exonérations d’impôt sur le revenu liées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, prix Nobel, médailles du travail) ;
• La déduction des dépenses de reconversion des sportifs professionnels.

Taxe sur les petits colis importés

Une taxe forfaitaire de 2 € par article est instaurée sur les colis d’une valeur inférieure à 150 € importés depuis des pays tiers.

Elle serait due par les opérateurs postaux ou plateformes logistiques, avant application de la TVA.

Plafonnement de la déductibilité des intérêts 

L’article 212 du CGI est modifié afin d’étendre aux associés minoritaires la possibilité de déduire les intérêts de comptes courants à un taux de marché supérieur au taux prévu à l’article 39-1, 3° du CGI, faculté jusqu’alors réservée aux seules entreprises liées.

Le texte définitivement adopté encadre toutefois strictement cette ouverture. La preuve d’un taux de marché n’est admise qu’au bénéfice des associés ayant la qualité d’entreprise, excluant ainsi les associés personnes physiques du dispositif.

Les associés minoritaires concernés devront, comme c’est déjà le cas pour les entreprises liées, apporter la preuve de l’alignement du taux pratiqué avec les conditions de marché.

Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Sécurisation du régime du long terme sur titres de participation

Les entreprises peuvent désormais inscrire leurs titres de participation comptables dans un sous-compte spécial fiscal, conférant à cette inscription la valeur d’une décision de gestion opposable génératrice d’une présomption irréfragable d’éligibilité au régime des plus-values à long terme. 

Franchise en base de TVA 

Les mesures visant à baisser les seuils de franchise en base ont été supprimés. 

Anticipation de la suppression de la CVAE 

L’article visant l’accélération de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été supprimé.

Fiscalité locale et impôts fonciers

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La loi de finances reporte d’un an, de 2026 à 2027, la prise en compte de la révision dite sexennale des valeurs locatives servant au calcul des impôts fonciers dus par les entreprises.

Le texte prévoit également :

• la prorogation d’un an du planchonnement, afin de limiter les variations d’imposition ;
• la mise en place d’un nouveau dispositif de lissage prévu à l’article 1518 A quinquies A du CGI, visant à étaler sur six ans la différence entre la valeur locative actualisée au 1ᵉʳ janvier 2027 (fondée sur les loyers 2021) et la valeur locative antérieure utilisée jusqu’en 2026.
  Concrètement, la valeur locative imposable sera augmentée ou diminuée chaque année d’un sixième de l’écart constaté, jusqu’à atteindre la valeur actualisée en 2031.
• les règles de détermination du coefficient de neutralisation sont actualisées et adaptées.

Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Le report de la révision des valeurs locatives des logements à 2031 est confirmé.

Cette révision interviendra après la finalisation de celle des locaux professionnels, pour assurer la cohérence entre les deux chantiers.

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 

Le calendrier de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est modifié. 

Les versements sont effectués l’année suivant la dépense pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, alors qu’actuellement ceux-ci bénéficient des versements l’année même de la dépense. 

En outre, les dépenses de fonctionnement aujourd’hui éligibles seraient exclues du fonds, celui-ci prenant donc en compte uniquement les dépenses d’investissement (d’où des économies pour l’État). 

Fiscalité des ménages

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

La CDHR, introduite par la loi de finances pour 2025 et initialement prévue pour deux ans, sera maintenue tant que le déficit public de la France ne sera pas repassé sous la barre des 3 % du PIB.

Afin de prévenir les stratégies d’optimisation, le dispositif précise que les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France en cours d’année demeurent imposables à la CDHR sur les revenus perçus jusqu’à la date de leur départ.

Le texte introduit également une modalité de paiement anticipé avec le paiement d’un acompte de 95% de la contribution entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition, à compter de décembre 2026, sur la base d’une estimation des revenus. En cas de non-paiement ou de sous-évaluation, une majoration de 20 % sera appliquée.

Enfin, le législateur a prévu une clause de sauvegarde destinée à exclure toute rétroactivité fiscale. Les revenus financiers ayant déjà supporté un prélèvement libératoire au début de l’année 2026, antérieurement à la publication de la loi, sont exclus du champ de la contribution.

Durcissement et recentrage du Pacte Dutreil

L’amendement n° 3173 opère un recentrage substantiel du régime Dutreil. L’abattement de 75 % est désormais exclu pour la fraction de la valeur des titres correspondant à certains biens, considérés comme étrangers à l’activité économique.

Sont notamment concernés les biens de loisirs ou de prestige, tels que les biens de chasse ou de pêche, les résidences, les yachts et bateaux de plaisance, les avions, les voitures de luxe et véhicules de tourisme, les bijoux, métaux précieux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité (hors régime de l’article 238 bis AB du CGI), les chevaux de course ou de concours, ainsi que les vins et alcools.

Pour rester éligible à l’exonération, un bien devra être affecté exclusivement à l’activité professionnelle. Une utilisation même partielle à des fins privées entraîne son exclusion.

Afin d’éviter tout contournement, cette exclusion s’applique y compris lorsque les biens sont détenus par une filiale contrôlée par la société transmise.

En outre, le bien devra avoir été affecté à l’activité depuis son acquisition ou au moins trois ans avant la transmission, et conserver cette affectation jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation, ou jusqu’à sa cession.

Enfin, la durée de l’engagement individuel de conservation est allongée de quatre à six ans pour les transmissions relevant de l’article 787 B du CGI.

Apport-cession : durcissement du régime de report d’imposition

Les conditions d’accès au report d’imposition en cas d’apport-cession, pour les cessions réalisées à compter de la publication de la loi, sont renforcées.

Le quota minimal de réinvestissement du produit de cession est relevé de 60 % à 70 %, augmentant l’effort économique exigé de l’entrepreneur cédant. Par ailleurs, la durée de conservation des actifs réinvestis est portée de deux à trois ans, ce qui accroît la contrainte temporelle attachée au dispositif.

Le texte procède également à un resserrement du champ des réinvestissements éligibles. Sont désormais explicitement exclus les investissements relevant de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, ainsi que les activités bancaires et financières, afin de réserver le régime aux réinvestissements véritablement productifs et d’écarter les placements à caractère passif.

Enfin, en cas de réinvestissement direct, la durée de conservation des biens ou titres acquis en remploi est allongée de un à cinq ans, afin de l’aligner sur celle exigée en cas de réinvestissement intermédié.

Fiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée (ALD)

Cette mesure a été abandonnée.

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

Cette mesure a été abandonnée.

Dons aux organismes d’aide aux plus démunis

Le plafond de la réduction d’impôt de 75 % (dispositif Coluche) est doublé, passant de 1 000 € à 2 000 € de dons par an et par foyer fiscal.

Les conditions d’éligibilité des organismes demeurent inchangées.

Indexation du barème et des prestations sociales

Le barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les principales prestations sociales et retraites sont revalorisé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévue en 2025, qui s’établit à 0,9 % selon les dernières données de l’INSEE.

Fiscalité énergétique

IFER applicable aux centrales photovoltaïques anciennes

Fiscalité sur l’électricité, les gaz et les combustibles 

Fiscalité de l’innovation

EI/JEII : consolidation et élargissement des dispositifs en faveur de l’innovation et de l’ESS

Création du statut JEII – Jeune Entreprise Innovante à Impact

La loi de finances pour 2026 crée un nouveau statut temporaire de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII), applicable jusqu’au 31 décembre 2028.

Ce statut constitue une extension du régime JEI, avec une ouverture renforcée à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Il est ainsi élargi aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi qu’aux sociétés commerciales relevant de l’ESS, avec un seuil de dépenses de R&D abaissé à 5 % (contre 15 % dans le régime JEI classique).

Conditions d’éligibilité spécifiques JEII

Aux critères habituels, sont ajoutés :  

• Dépenses de R&D éligibles au CIR représentant entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles 
• Respect des critères :

• Des jeunes entreprises d’utilité sociale, ou,
• Des conditions prévues par la loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire.

Avantages fiscaux renforcés

• Les entreprises JEII bénéficient de l’ensemble des avantages du statut JEI, auxquels s’ajoute un volet renforcé de la réduction d’impôt IR-PME :

• Taux porté à 40 %,
• Dans la limite de 50 000 € ou 100 000 € selon les situations.
• Le dispositif s’applique au lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2026.

Prorogation des exonérations locales JEI

Les exonérations facultatives de fiscalité locale (CFE et/ou TFPB), sur délibération des collectivités territoriales, sont prorogées de 3 ans pour les entreprises créées entre le 1ᵉʳ janvier 2026 et le 31 décembre 2028.

Cette prorogation bénéficie tant aux JEI qu’aux JEII, renforçant l’attractivité territoriale des projets innovants.

Prorogation du CICo – Crédit d’impôt Collaboration Recherche

Le CICo, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2025, est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. La prolongation est rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2026.

Cette stabilité est bienvenue pour les projets collaboratifs associant entreprises, laboratoires et organismes de recherche.

C3IV – Industrie verte : prorogation et durcissement du cadre

Le Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2028, avec effet rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2026, mais fait l’objet d’un important réaménagement afin de se conformer au nouveau cadre européen des aides d’État (Pacte pour une industrie propre).

Principales évolutions :

• Introduction d’une condition anti-délocalisation (absence de transfert d’activité similaire depuis l’UE ou l’EEE au cours des deux exercices précédents) ;
• Renforcement du processus d’agrément, subordonné à un avis favorable du Ministre chargé de l’économie, portant sur l’intérêt économique du projet ;
• Modification du taux de droit commun à 15 % (au lieu de 20 %), avec :

• Des taux majorés (20 % ou 30 %) selon les zones AFR,
• Une majoration maintenue de +10 points pour les PME et +20 points pour les TPE ;

• Appréciation des plafonds désormais par projet (150 M€), et non plus par entreprise ;
• Cumul des aides plafonné à 75 % des coûts admissibles ;
• Actualisation à venir de la liste des composants éligibles.

Il convient de rester néanmoins vigilants, puisque ces dispositions restent conditionnées à l’approbation de la Commission européenne.

BSPCE : assouplissement des conditions d’accès

Le régime des BSPCE est élargi afin de favoriser l’attractivité des jeunes entreprises innovantes :

• Abaissement de 25 % à 15 % du seuil minimum de détention du capital par les fondateurs(rices) ;
• Possibilité d’émettre des BSPCE au niveau des sous-filiales, facilitant leur déploiement dans les groupes en croissance.

Cette évolution est particulièrement favorable aux scale-ups et aux structures organisées en groupes.

France 2030 et recherche : vigilance budgétaire, mais un socle préservé

Le rythme d’investissement du plan France 2030 devrait être maintenu, malgré une diminution des crédits budgétaires inscrits en loi de finances.

Cela appelle à une vigilance accrue : il faudra probablement être très attentifs à l’exécution budgétaire et, le cas échéant, se mobiliser pour renforcer les moyens alloués à l’innovation et à l’industrialisation dans les prochaines lois de finances.

Bonne nouvelle toutefois : la loi de programmation de la recherche (LPR) est sauvée à 100 % en 2026, avec le maintien intégral de la trajectoire prévue, ce qui sécurise les financements de la recherche publique et partenariale.

IR-PME Madelin : suppression via FCPI, mais maintien des investissements directs

• Suppression de l’IR-PME Madelin via les FCPI : une très mauvaise nouvelle pour le financement de l’innovation par les fonds spécialisés.
• En revanche :

• L’IR-PME Madelin en direct est maintenu ;
• L’IR-JEI (dit “Madelin-Midy”) est conservé, en direct et indirect,
• Et il est désormais élargi aux entreprises de l’ESS, en cohérence avec la création du statut JEII.

Cet élargissement constitue un signal positif, bien qu’il ne compense pas totalement la perte du levier FCPI.

La loi de finances pour 2026 a été adoptée par le Parlement après le rejet des motions de censure.

L’adoption définitive reste toutefois conditionnée à la décision du Conseil constitutionnel, qui pourrait confirmer ou ajuster certaines dispositions.

Le cabinet ONELAW poursuivra un suivi attentif de la mise en œuvre de la loi et de la décision du Conseil constitutionnel afin d’en analyser les impacts pratiques sur les obligations fiscales et les calculs d’imposition des différents acteurs.

Charlotte BOUTILLOT
Avocate Associée