Newsletter Fiscale

Le marathon budgétaire bat son plein, et chaque étape franchie nous rapproche d’une fiscalité remodelée pour l’année prochaine. Voici un point d’étape sur le parcours législatif, avec les dernières avancées et ce qui reste à venir.

Rappel du context

• Présentation du Projet de Loi de Finances (PLF) en Conseil des ministres : Le gouvernement a dévoilé fin septembre son grand plan budgétaire pour 2025. Une Loi de Finances placée sous le signe de la compétitivité, de la transition écologique et de la justice sociale.
• Débats à l’Assemblée nationale : Une première lecture musclée le projet de loi a été soumis aux échanges parlementaires en octobre. Les amendements ont fusés, notamment sur les volets écologiques et les impôts de production. Sans surprise Les députés ont, à une très large majorité, rejeté la première partie du projet de loi qui avait été profondément modifiée par les députés. Par conséquent, conformément au troisième alinéa de l’article 119 du règlement de l’Assemblée nationale, l’ensemble du texte, y compris la deuxième partie que les députés n’ont pas examinée, a été considérée comme rejetée en première lecture.
• Passage au Sénat : la chambre haute entre en jeu : Depuis le 25 novembre, le Sénat analyse et ajuste le texte, avec des propositions globalement plus conservatrices. C’est donc le texte initialement déposé par le Gouvernement que le Sénat examine.
• Prochaines étapes : le sprint final
  • Commission mixte paritaire (CMP) : Une rencontre entre députés et sénateurs pour accorder leurs violons.
  • Vote définitif avant le 31 décembre 2024.
    Relevons que, que la CMP permette ou non un accord sur le texte, Michel Barnier l’a dit dans Ouest-France le 14 novembre, il aura « probablement » recours à l’article 49.3 de la Constitution, en fin de processus, pour faire adopter le budget à l’Assemblée. Les oppositions étant, en additionnant leurs voix majoritaires au Palais-Bourbon, le Premier ministre n’aura en effet pas d’autre choix.

Le compte à rebours est lancé !

Point sur les principales mesures figurant dans le projet de loi finances à ce jour :

Mesures concernant les particuliers:

• Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation : Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, augmentent de 2 %, soit l’évolution des prix hors tabac de 2024 par rapport à 2023.
• Instauration d’une contribution sur les hauts revenus : Cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (plus de 250 000 €, le double pour un couple), avec une décote pour atténuer les effets de seuil.
• Fin de l’avantage fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP)
• Modalités d’imposition des non-résidents : Légalisation de la primauté du droit conventionnel

Mesures concernant les entreprises

• Maintien du taux de l’impôt sur les sociétés : Le taux normal de l’IS est maintenu à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
• Contribution exceptionnelle sur les bénéficies des grandes entreprises : Elle concerne les entreprises dont le chiffres d’affaires dépasse 1 Md€. Son taux est fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos en 2025 et à 10,3 % pour le suivant. Ces taux sont doublés au-delà de 3 Md€ de chiffre d’affaires. Les grandes entreprises de transport maritime relèvent d’un dispositif adapté.
• Report de la suppression de la CVAE en 2030
• Nouvelle taxe pour les réductions de capital consécutives au rachat d’actions propres

TVA

• Taux réduits : Ajustements des taux réduits de TVA sur certains produits et services, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique.
• Tarifs d’accise sur l’électricité et le gaz : suppression du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz naturel, tout en neutralisant les incidences de cette suppression par une modification des tarifs des accises portant sur ces produits. L’impact devrait donc être neutre pour le consommateur final.
• Simplification des obligations déclaratives : Mise en place de mesures visant à simplifier les obligations déclaratives pour les petites et moyennes entreprises.

Fiscalité locale

• Taxe d’habitation : Achèvement de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des contribuables. 

• Clarification de ses effets de la réforme des valeurs locatives : gel du planchonnement

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

• Renforcement des sanctions : Alourdissement des sanctions en cas de fraude fiscale avérée, avec une attention particulière aux montages abusifs.




• Coopération internationale : Mise en œuvre des dernières directives européennes en matière d’échange automatique d’informations fiscales.

Pourp plus de précisions sur ces mesures nous vous renvoyons à notre NEWSLETTER fiscale du mois d’Octobre !

Et pour vous ? 

Quels sont les enjeux clés de cette Loi de Finances ? Faites-nous part de vos réflexions : optimisations, nouveaux dispositifs, zones de vigilance… Parlons-en !