Accident du travail : contestation
Stratégie, preuves et recours de l’employeur
La reconnaissance d’un accident du travail par la CPAM engage la responsabilité financière de l’employeur et impacte directement son taux AT-MP. Une prise en charge injustifiée peut entraîner des coûts importants sur plusieurs années et générer des risques juridiques (rechute, IP, faute inexcusable).
Onelaw accompagne les entreprises dans la contestation des décisions de la CPAM, de l’instruction jusqu’aux recours devant la CRA et le pôle social du tribunal judiciaire.
Quand contester un accident du travail ?
Une contestation peut être envisagée lorsque :
- les faits sont incohérents ou non établis,
- la lésion n’est pas compatible avec l’accident décrit,
- l’accident est déclaré tardivement,
- l’évènement survient hors du temps ou du lieu du travail,
- des éléments extérieurs au travail apparaissent (sport, altercation privée…),
- la CPAM ne mène pas une enquête complète,
- l’instruction est irrégulière (absence de contradictoire, éléments non communiqués).
De nombreuses décisions peuvent être remises en cause, même lorsque l’employeur n’a pas formulé de réserves initiales.
L’importance des réserves motivées
Les réserves doivent être :
- factuelles,
- précises,
- non médicales,
- directement liées aux circonstances de l’évènement.
Des réserves bien formulées obligent la CPAM à instruire le dossier, à interroger les parties et à mener son enquête.
Onelaw intervient pour rédiger ou renforcer ces réserves, y compris dans le cadre de contestations tardives.
La procédure de contestation
- Décision de prise en charge
La CPAM notifie sa décision à l’employeur (formulaire Cerfa). Le délai de recours est de 2 mois.
- Recours devant la Commission de recours amiable (CRA)
Ce recours doit contenir :
- la critique juridique de la décision,
- l’analyse des preuves,
- les irrégularités d’instruction,
- les références juridiques pertinentes.
- Recours devant le tribunal judiciaire – Pôle social
Si la CRA rejette (expressément ou implicitement), le recours peut être porté devant le juge.
Les arguments juridiques mobilisables
Les principaux fondements utilisés par Onelaw :
-
- absence d’évènement soudain,
- absence de fait accidentel,
- incohérence du certificat médical initial,
- absence de témoin,
- déclaration tardive,
- absence d’enquête alors que des réserves existaient,
- violation du principe du contradictoire,
- instruction irrégulière (pièces manquantes),
- jurisprudence récente sur la charge de la preuve.
L’accompagnement Onelaw
Nos avocats :
Analysent le dossier complet
Identifient les vices de procédure
Sécurisent les preuves
Rédigent les recours CRA
Représentent l’entreprise devant le juge
Agissent pour obtenir l’inopposabilité et réduire l’impact financier
Pour aller plus loin :
Fausse déclaration AT et faute grave
Analyse des risques pour l’employeur et le salarié, cadre juridique et conseils pratiques
Certificat médical final AT
Un document déterminant dans la consolidation et la gestion des séquelles : rôle, enjeux et voies de contestation.