Certificat médical final AT

Le certificat médical final (CMF) marque la fin de l’accident du travail et détermine :

• la consolidation,
• les séquelles,
• les incapacités permanentes,
• les soins futurs éventuels.

C’est l’un des documents les plus déterminants pour l’entreprise, car il influence directement l’indemnisation du salarié, la reconnaissance d’une IPP et les impositions financières sur le taux AT-MP.
Onelaw accompagne les entreprises pour analyser, contester et sécuriser ce document essentiel.

Le CMF permet au médecin :

• de constater la consolidation ou la guérison,
• de décrire les séquelles persistantes,
• de proposer une incapacité permanente (IPP),
• de déclencher la procédure de rente ou capital.

Pour la CPAM, il sert de base à :

• la fixation de l’IPP,
• l’évaluation financière du sinistre,
• l’imputation au compte employeur.

Plusieurs motifs peuvent justifier une contestation :

• incohérence entre la lésion initiale et les séquelles constatées,
• séquelles disproportionnées,
• douleurs persistantes non objectivées,
• absence de pathologie antérieure prise en compte,
• consolidation trop tardive ou trop précoce,
• certificat incomplet ou erroné.

Une contestation solide peut réduire significativement l’impact financier pour l’employeur.

Le certificat médical final influence :

• les coûts imputés au sinistre,
• l’attribution d’une IPP,
• les rentes,
• l’intégration des séquelles dans le calcul de la CARSAT.

Une IPP injustifiée peut faire augmenter le taux de manière importante pendant plusieurs années.

La contestation peut porter sur :

• la consolidation,
• la date de stabilisation,
• le contenu du certificat,
• l’IPP.

Les démarches possibles :

• intervention auprès de la CPAM,
• demande de révision,
• expertise médicale,
• contestation devant la CRA,
• recours devant le tribunal judiciaire.

Onelaw propose une stratégie complète incluant l’analyse du dossier médical lorsqu’elle est autorisée.