Déclaration des
accidents du travail
Sécuriser vos obligations
et réduire vos risques
La déclaration d’un accident du travail (AT) est une étape clé de la gestion du risque professionnel. Elle conditionne la prise en charge par la CPAM, impacte la responsabilité de l’employeur et peut avoir des conséquences directes sur son taux AT-MP.
En tant que cabinet d’avocats dédié au droit social et aux contentieux de sécurité sociale, Onelaw accompagne les employeurs dans l’ensemble du processus déclaratif, en sécurisant chaque étape pour limiter les risques de litige et de surcoût.
Les entreprises sont aujourd’hui confrontées à une hausse régulière du nombre d’accidents déclarés, à des délais stricts imposés par la réglementation et à une exigence accrue des caisses. Dans ce contexte, la maîtrise des obligations déclaratives et la fiabilité des process internes sont essentielles.
Les obligations légales de l’employeur
L’employeur doit déclarer tout accident du travail dans un délai de 48 heures, hors dimanches et jours fériés. La déclaration doit être complète, précise et transmise via le formulaire CERFA ou par télétransmission DAT via Net-entreprises.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner :
- des sanctions financières,
- un redressement URSSAF,
- une présomption d’imputabilité aggravant la position de l’employeur en cas de contestation,
- une dégradation du taux AT-MP si la CPAM retient le caractère professionnel du sinistre.
Onelaw intervient pour établir des démarches solides, analyser les faits, qualifier juridiquement l’accident et accompagner l’entreprise dans sa communication avec les organismes sociaux.
Les risques liés à une déclaration tardive ou erronée
Une déclaration tardive, insuffisante ou imprécise ouvre la porte à des sanctions administratives, mais également à des difficultés dans la gestion ultérieure du dossier : inopposabilité, faute inexcusable, contestation de rechute, consolidation litigieuse, etc.
Nous assistons les entreprises confrontées à :
- une déclaration tardive par l’employeur,
- une déclaration tardive par le salarié,
- une fausse déclaration présumée,
- des contradictions entre les éléments déclarés et le certificat médical initial.
Nos avocats sécurisent vos procédures internes pour prévenir ces difficultés et intervenir efficacement auprès des caisses.
Comment Onelaw sécurise votre processus DAT ?
Notre accompagnement couvre :
L’analyse juridique des circonstances de l’accident
La qualification ou non du caractère professionnel
La rédaction de réserves motivées
L’assistance à la télétransmission via Net-entreprises
Les échanges avec la CPAM
L’anticipation d’une éventuelle contestation
Nous mettons en place des protocoles internes DAT, adaptés à la taille et au secteur de votre entreprise, visant à réduire les risques de litige et à améliorer la traçabilité des accidents déclarés.
À découvrir sur nos pages dédiées :
Accédez aux pages associées pour une compréhension complète de chaque étape :
Déclaration d’accident du travail
Comprendre la procédure, les délais, les obligations de l'employeur et les conséquences d'une déclaration conforme.
Déclaration tardive par le salarié
Comment gérer une déclaration hors délai ? Quels risques ? Quelle position adopter pour sécuriser l'entreprise ?
Sanctions en cas de déclaration tardive par l’employeur
Pénalités financières, responsabilité civile, impacts assurantiels : ce que dit la réglementation et comment s’en prémunir.
Télétransmission DAT via Net-entreprises
Un guide complet pour fiabiliser vos déclarations en ligne et réduire les risques de rejet ou d’erreur.